16 questions essentielles à se poser avant de déposer un brevet
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Frenchweb vous propose une série pour comprendre les enjeux des brevets des entreprises de l'Internet.
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10 raisons pour lesquelles une start-up doit prendre un brevet …
L'Office Européen des Brevets (OEB) a enregistré un nombre record de demandes de brevets en 2014. La croissance publiée il y a un an a été de +3,1%, un nouveau palier est atteint. 274 000 demandes ont été enregistrées en 2014 contre 266 000 en 2013. La France s'est hissée à la 6e place au classement mondial, une première depuis 2008. Cette performance s'explique par un fort investissement de l'Hexagone dans les secteurs des nouvelles technologies et les télécommunications (22 % des demandes), de la santé (12 %) et de l’automobile (9 %).
Pourquoi déposer un brevet? Quelle importance revêt le brevet numérique? Les réponses de l'entrepreneur, de l'ingénieur, interrogés par le chercheur…
Vincent Lorphelin: Quelle réputation a le brevet auprès des start-up?
Eric Le Forestier: Sa réputation est souvent négative. Il faut reconnaître que pour une start-up, un brevet reste cher, sinon c'est du bricolage. Le brevet peut aussi paraître compliqué, car les techniques de rédaction sont imposées par un canevas juridique serré. De plus, le débat sur le brevet logiciel a brouillé la lisibilité pour l'entrepreneur.
Pierre Ollivier: Ce qui est en réalité important est le revenu à jamais perdu à cause de la perte sèche
d'actifs immatériels dévalorisés par négligence. La start-up Aldebaran Robotics a ainsi dû déposer des brevets à marche forcée pour consolider sa valeur. Avec l’acquisition de 80% de ses actions pour 100 millions de dollars, le nombre de ses brevets déposés a littéralement explosé pour monter à 29 sur la seule année 2014, contre seulement 4 en moyenne par an pendant les années précédentes.
Pour une start-up, affecter des ressources au brevet n’est-il pas secondaire?
Eric Le Forestier: Le fait d'avoir déposé un brevet ne va pas en soi générer de développement commercial. En revanche, la présence de brevets est devenue clé dans une levée de fonds et donne une valeur patrimoniale à la start-up. Les investisseurs négligeaient souvent dans le passé la propriété intellectuelle, c'est maintenant un élément important dans leur due diligence.
Pierre Ollivier: Que feriez-vous si un industriel chinois vous proposait un partenariat alors que votre technologie n’avait aucune protection? C'est le cas de l'un de mes clients. Il s’oblige à déposer des brevets en urgence, mais il s'en est fallu de peu que cela ne soit devenu impossible.
L’open source et les creative commons créent un cercle vertueux qui est bénéfique à tout l’écosystème. En fermant l’innovation, le brevet ne casse-t-il pas la dynamique?
Eric Le Forestier: Le brevet donne le droit d'un monopole, mais pas l'obligation de l’opposer. En fonction de sa stratégie, on peut contrôler ou libérer entièrement la diffusion des droits pour favoriser l'émergence de certaines technologies, lorsque l'on en retire un bénéfice indirect. C'est ce que font par exemple IBM ou Tesla, en plus d'en retirer un bénéfice d’image.
Pierre Ollivier: Des entreprises comme RedHat utilisent d’ailleurs comme modèle économique la protection par brevet pour que les membres de ses communautés de licenciés puissent développer des activités rémunératrices à leur tour. Apple et IBM cerclent des liasses épaisses d’open source par de fines bandelettes de brevets. L’open source est en réalité une propriété partagée: ce que je mets à disposition de la communauté m’est ensuite retourné par effet de contamination. Le brevet est une forme de capitalisation du savoir qui permet des investissements de développement massif là où les communautés ne pourraient pas suivre.
L’usage se substitue à la possession. Le brevet, en tant que propriété privée, n’est-il pas un archaïsme nuisible à cette tendance?
Pierre Ollivier: Ce serait plutôt l'inverse. Les pools de brevets, qui sont développés à travers des groupes de standardisation technique, ont justement pour objet de diffuser les usages dépendant des technologies protégées. Par exemple, la start-up française SigFox possède une collection de brevets et s’investit sur les standards de télécommunications longue distance à faible consommation d’énergie en vue de les diffuser dans le cadre de la future norme 5G.
Eric Le Forestier: Je ne sais pas si on peut opposer usage et possession : on peut être propriétaire d’un usage. Uber dispose de plusieurs dizaines de brevets pour protéger les nouveaux usages qu'il développe.
A quoi sert un brevet pour une start-up, puisqu’elle n’aura pas les moyens de le défendre face à un grand groupe?
Eric Le Forestier: Il existe aujourd'hui de nombreux cabinets d'avocats, surtout aux Etats-Unis, qui acceptent de prendre en charge les coûts du procès et d'être rémunérés au succès. C'est ainsi que la start-up i4i avait obtenu 200 millions de dollars pour contrefaçon par Microsoft. Pour une start-up, être contrefait peut devenir une opportunité. Du coup, il y a beaucoup d’exemples où les grands groupes rachètent les start-up en priorité pour les brevets.
Pierre Ollivier: Les investisseurs anticipant ces opportunités, le brevet donne de la valeur à la start-up. Il peut aussi créer un effet de levier pour entrer en négociation avec des partenaires potentiels, pour participer à des programmes collaboratifs, à la définition de normes techniques dont la start-up sera directement bénéficiaire, etc. Le seul cas défavorable est celui où le grand groupe contrefacteur a une capacité de rétorsion comme client ou fournisseur de la start-up.
En prenant un brevet, ne prend-on pas le risque d’entrer dans le collimateur des grands groupes?
Pierre Ollivier: C’est exactement l’inverse qui se passe: les grands groupes ne respectent que les start-up qui ont des brevets. Dans la négative, ils exigent de récupérer toute la marge à leur profit dans des partenariats déséquilibrés.
Eric Le Forestier: Il y a deux millions de nouveaux brevets tous les ans. Les grands groupes font de la veille sur leurs homologues, rarement sur les start-up. Il n'y a donc que peu de menace de ce côté là.
Les brevets logiciels sont-ils réservés aux start-up américaines?
Pierre Ollivier: Bien sûr que non : les brevets logiciels sont même très développés en Europe si le logiciel améliore le fonctionnement d'un dispositif impliquant du hardware. Le brevet purement logiciel est non seulement impossible en Europe, mais il a aussi été récemment banni aux USA qui se mettent à l’unisson de la philosophie européenne, que les chinois ont aussi plébiscité par ailleurs.
Les patent trolls attaquent-ils les start-up?
Pierre Ollivier: Cela leur arrive parfois en effet, mais les start-up agressées ne sont pas leur gibier principal. Si vous êtes attaqué, il y a donc de fortes chances qu'il y ait devant vous de beaucoup plus grosses proies: essayez alors de vous allier avec eux. L’union fait la force.
Combien coûte un brevet?
Eric Le Forestier: Cela dépend des pays. Déposer et obtenir un brevet classique aux Etats-Unis, dans un secteur traditionnel, coûte entre 15 et 20 000 euros. Pour un brevet dans le numérique, il faut souvent compter 50% de plus, mais il y a en revanche un bon potentiel de monétisation. Le brevet d'usage permet ainsi d'élargir la portée pour les usages futurs plutôt que défendre un monopole sur un savoir-faire technique.
Combien de temps dure-t-il?
Eric Le Forestier: Vingt ans, de manière quasi universelle. Il y a une seule exception pour les médicaments.
Qu’est-ce qui est ou n’est pas brevetable?
Eric Le Forestier: Aux U.S, une invention doit être nouvelle, inventive, utile et non abstraite (une méthode financière en tant que telle est abstraite, il faut l'implémenter). En Europe, il faut de plus que l'invention résolve un problème vu d’un technicien, ce qui continue à alimenter une jurisprudence abondante.
Pierre Ollivier: Dit en termes juridiques : «est brevetable un dispositif ou un procédé qui répond de manière technique, donc mettant en jeu des systèmes physiques, à un problème technique non résolu par l’état de l’art». Cela exclut donc les inventions de concept pur (les «constructions de l’esprit») ou les «business methods» (les inventions mettant en jeu uniquement des mécanismes de modèle économique mathématique).
J’ai un projet innovant, mais comment savoir si mon idée est brevetable?
Pierre Ollivier: Le mieux est d’en parler avec un homme de l’art. L’INPI a aussi mis en place des formations dites de «prédiagnostic PI» pour évaluer si vos innovations projetées sont brevetables ou non et si d’autres modes de protection peuvent être mis en place.
Eric Le Forestier: Même ingénieur, un entrepreneur ne peut pas se faire une opinion fiable sans consulter un spécialiste. De plus, l'état de l’art dans le numérique est foisonnant et les bases de données ont du fait de la loi 18 mois de retard, ce qui rend les recherches d'antériorités inutiles.
J’ai déjà démarré ma start-up, n’est-il pas déjà trop tard pour un brevet?
Eric Le Forestier: Non. On ne doit pas divulguer son invention avant d’en avoir déposé le brevet mais il y a un délai de grâce d’un an aux Etats-Unis.
Pierre Ollivier: La création de brevet est un processus permanent et continu: les actifs évoluent dans le temps et leur application également. On peut toujours créer des brevets qui perfectionnent des inventions non brevetées déjà mises sur le marché.
Google propose aux start-up de les aider en leur offrant des brevets, est-ce une bonne affaire?
Pierre Ollivier: Google met en place une sorte de pool de brevets d’un nouveau genre, en mode collaboratif. Il faut cependant se demander quel modèle économique poursuit Google en faisant cela: le brevet est «offert» sous licence, donc avec des obligations pour le licencié. Que se passera-t-il pour les inventions créées par la start-up à partir des brevets Google? A qui appartiendront les futurs droits ainsi créés? Quelles sanctions Google peut-il appliquer? La seule certitude, c'est que l'opération est très rentable pour Google.
Vis-à-vis des entrepreneurs inventeurs, quel est le rôle de BPIfrance, des SATT, de France Brevets?
Pierre Ollivier: BPI France peut subventionner ou financer certaines activités de création de brevets. Les SATT sont avant tout des organismes transférant les travaux de la recherche publique vers le privé: elles peuvent donc soutenir une start-up qui voudrait diffuser des usages s’appuyant sur les brevets des laboratoires publics. France Brevets peut financer la collecte de licences de brevets déjà délivrés, c'est-à-dire la recherche de licenciés à l’international et le montage des programmes de licence correspondants.
Eric Le Forestier: Une clé du développement de start-ups est leur agilité et leurs relations avec les organismes publics peuvent créer des lourdeurs. Les incubateurs privés liés à de grands groupes comme Engie, et les «accélérateurs» souvent issus du monde de la finance sont des alternatives.
Peut-on revendre un brevet?
Pierre Ollivier: La revente peut se faire sur un brevet sec (un titre juridique changeant de propriétaire), mais aussi en «bundle» avec un savoir-faire associé. On parlera alors davantage de transfert de technologie, constitué d’un ensemble d’actifs immatériels : le brevet, une documentation technique, des maquettes et prototypes, du code source logiciel, etc.
De manière unitaire, les brevets sont comme des diamants bruts, ils subissent une forte décote, et se vendent entre 50 et 200 000 dollars. Achetés dans des lots, leur valeur moyenne tourne autour de 1 million de dollars pièce (Pierre Ollivier, Xerfi Canal. Quelle stratégie française dans les brevets a l'ère numérique ?)
Eric Le Forestier: Un brevet est une possession aussi transférable qu'une voiture ou une maison. Les écarts de prix sont gigantesques, et les brevets vendus par paquets sont mieux valorisés. En bas de fourchette, on voit des brevets bradés par des inventeurs indépendants pour 50 000 euros. Pour des montants plus consistants, il faut être conseillé par un spécialiste.
Pierre Ollivier crée Winnotek en 2008 pour accompagner les entreprises (énergie, média, informatique, télécoms, mécanique) en innovation, propriété intellectuelle, conduite de programmes complexes internes et externes (par exemple pour des appels à projets de consortiums financés par les pouvoirs publics). Avant Winnotek, Pierre Ollivier a été directeur de la Stratégie et des Standards chez Thomson (Technicolor).
Eric Le Forestier est ingénieur civil de l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris, avec une spécialité dans les technologies de l’information. Après avoir été Associé d’un grand cabinet de conseil en propriété industrielle parisien, Eric a fondé son propre cabinet, Le Forestier Conseil, spécialisé dans le dépôt de brevets, du contentieux et des contrats en particulier dans les domaines de l'électronique et de l’informatique.
Vincent Lorphelin a fondé VenturePatents.com. Cette société aide les start-up et PME innovantes à protéger leurs innovations d’usage et même leur business model grâce aux brevets. Co-Président de l’Institut de l’Iconomie, think tank de l’économie numérique, conférencier, Vincent Lorphelin est l’auteur de cinq livres dont Le Rebond économique de la France (Editions Pearson), co-écrit par 85 entrepreneurs. @VLorphelin
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