Conditions générales de vente

Article 1 : Définitions

L’EDITEUR: DECODE MEDIA SAS au capital de 75 192 euros, N° de RCS 504 475 112 Paris dont le siège social est situé au 55 rue de Bretagne 75003 Paris.

Le Directeur de la publication est Richard Menneveux (richard@decode.media)

Frenchweb.fr / Le Journal des RH sont hébergés par Claranet 2 rue Bréguet – 75011 Paris

ANNONCEUR: personne morale ou physique qui achète directement ou par un intermédiaire dans le cadre d’un contrat de mandat, de l’espace publicitaire, de brand content, de branded content, ou content marketing auprès de l’Editeur, par le biais d’un ordre d’insertion.

MANDATAIRE : intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de l’ANNONCEUR dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espace publicitaire.

Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente (CGV)

Tout achat d’espace publicitaire, de brand content, de branded content, ou content marketing effectué par un ANNONCEUR ou par un intermédiaire, agissant en son nom et pour son compte en vertu d’un mandat écrit, auprès de DECODE MEDIA SAS (L’EDITEUR ci-après), du 1er janvier au 31 décembre 2019, implique l’acceptation des présentes CGV sans restriction et des tarifs et conditions de règlement en vigueur à la date de l’ordre de publicité.

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux ordres d’insertion transmis postérieurement à la modification.

Les présentes CGV concernent l’ensemble de l’activité commerciale de L’EDITEUR Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon temporaire, ou permanente, ne peut pas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Toute condition contraire posée par un ANNONCEUR ou son MANDATAIRE, qui figurerait notamment dans ses conditions générales d’achat ou propres bons de commande, est inopposable à L’EDITEUR

Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en découlent, sont soumis au droit français.

En cas de litige, les juridictions dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris sont seules compétentes.

Article 3 : Mandat

L’achat d’espace publicitaire, de brand content, de branded content, ou content marketing peut être effectué directement par un ANNONCEUR ou par un MANDATAIRE, agissant au nom et pour le compte de l’ANNONCEUR.

Ce mandat doit accompagner tout ordre d’insertion et préciser l’étendue du mandat accordé.

Il est établi pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture est envoyé par L’EDITEUR à l’ANNONCEUR.

Une copie est également envoyée pour information au MANDATAIRE. L’ANNONCEUR s’engage à informer sans délai L’EDITEUR de toute modification relative au mandat confié à son MANDATAIRE. La notification doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception

Article 4 : Emplacements publicitaire, de brand content, de branded content, ou content marketing

Les espaces publicitaires, de brand content, de branded content, ou content marketing proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité dans le Support concerné, au moment de la réception par L’EDITEUR de l’ordre d’insertion/diffusion

Article 5 : Ordre d’insertion / diffusion

Tout achat d’espaces publicitaires, de brand content, de branded content, ou content marketing sur les medias exploités par DECODE MEDIA SAS fait  l’objet d’un ordre d’insertion signé par L’EDITEUR

Cet ordre est soit adressé par un ANNONCEUR ou son MANDATAIRE pour signature de L’EDITEUR, soit adressé signé par L’EDITEUR en réponse à une demande de réservation faite par l’ANNONCEUR ou son MANDATAIRE (et dans ce cas il doit être contresigné par l’ANNONCEUR ou son MANDATAIRE).

Tout ordre, pour être pris en compte par L’EDITEUR, doit être validé conformément à la procédure décrite ci-dessus, au plus tard :

  • cinq jours ouvrés avant la date de mise en ligne, pour l’ensemble des medias exploités par L’EDITEUR

L’omission de validation entraîne de plein droit la disponibilité de l’espace préalablement réservé qui pourra être attribué à un autre client.

L’ordre d’insertion/diffusion dûment signé par L’EDITEUR implique sa pleine acceptation par l’ANNONCEUR, ainsi que des présentes CGV.

L’ordre d’insertion/diffusion  mentionne obligatoirement : le nom du MANDATAIRE (et le nom de la personne qui peut engager le MANDATAIRE pour ladite insertion publicitaire), le nom de l’ANNONCEUR et du responsable budget marketing-publicité affecté à ladite insertion publicitaire, la nature précise et le nom du produit ou du service à promouvoir, la  date  de début  de  la  campagne et  la durée de celle-ci, les Supports retenus, les emplacements, les critères de ciblage réservés et le budget affecté à l’insertion selon le tarif en vigueur.

Chaque ordre d’insertion/diffusion est attribué  au seul ANNONCEUR. Il est personnel et incessible.

Article 6 : Facturation et règlement

L’EDITEUR facture les annonceurs ou ses mandataires. L’ANNONCEUR est seul responsable et en toute circonstance du paiement des campagnes diffusées aux conditions du tarif en vigueur, même en cas de MANDATAIRE payeur. Le paiement ou l’avance effectué par l’ANNONCEUR au MANDATAIRE ne libère pas l’ANNONCEUR de ses obligations vis-à-vis de L’EDITEUR.

Le paiement a en principe lieu avant la date d’insertion/diffusion, au jour de la remise de l’ordre. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable écrit de L’EDITEUR, régler leurs factures aux conditions définies ci-après :

  • par chèque ou virement à 30 jours fin de mois

Tout retard de paiement entraînera :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres insérés non encore facturés, le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle insertion ou éventuellement la suspension de son exécution (l’insertion/diffusion étant subordonnée au paiement).
  • Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, les factures non réglées par l’ANNONCEUR ou son MANDATAIRE à échéance se verront appliquer des pénalités de retard calculées au taux de 15% par an, au prorata du nombre de jours de retard décompté au lendemain de l’échéance sur une base annuelle de 360 jours.

En outre, il sera facturé à l’ANNONCEUR une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement telle que prévue par le Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à quarante  (40)  Euros,  il  en sera demandé le remboursement à l’ANNONCEUR sur justification.

Dans l’hypothèse d’une action en recouvrement et à titre de clause pénale, l’ANNONCEUR sera tenu en plus et de plein droit au paiement d’une somme forfaitaire égale à 20% du principal à recouvrer.

  • Toutes taxes, présentes ou futures, sont à la charge de l’ANNONCEUR et facturées en sus. Les factures sont payables en Euros à Paris.

Article 7 : Réserves

La responsabilité de L’EDITEUR  ne peut pas être engagée en cas de survenance de tout évènement fortuit, de cause externe indépendante de sa volonté ou de cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, de nature à retarder ou empêcher l’insertion/diffusion d’une publicité en vertu d’un ordre dûment accepté, dans les conditions convenues.

Ainsi, le retard ou le défaut d’insertion/diffusion ne peut justifier la résiliation de l’ordre par l’ANNONCEUR ni donner lieu à indemnité Toutefois, à titre de compensation, L’EDITEUR peut, à sa convenance et selon les disponibilités de son planning, proposer à l’ANNONCEUR une reprogrammation des insertions/diffusions concernées ou proroger d’autant la durée de diffusion ou proposer d’autres formes d’espaces en compensation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement, blocage ou encombrement du réseau Internet et/ou du ou des « Ad server » utilisé(s) par L’EDITEUR

  • Les obligations souscrites par L’EDITEUR à l’occasion d’un ordre de publicité ne peuvent l’être que vis-à-vis d’un ANNONCEUR. En conséquence, L’EDITEUR ne peut être tenue à aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un MANDATAIRE.
  • Les marques, qui sont la propriété de L’EDITEUR ou des éditeurs des Supports ne peuvent être utilisées dans une annonce publicitaire, comme d’aucune autre façon, sans une autorisation préalable écrite de L’EDITEUR

Article 8 : Responsabilité / Refus de parution ou de diffusion

Les messages publicitaires sont rédigés en langue française ou, le cas échéant, accompagnés d’une traduction en français, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et identifier l’ANNONCEUR.

Conformément à la loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et à son décret d’application n°2017-738 du 4 mai 2017, l’ANNONCEUR s’engage à faire figurer la mention « Publiredactionnel » sur tout contenu faisant la promotion de sa marque, de ses produits et/ou de ses services.

La Publicité (qu’elle soit sous forme de texte, graphisme, photo, vidéo) parait sous la seule responsabilité de l’ANNONCEUR et du MANDATAIRE qui déclarent et garantissent qu’elle ne contrevient pas à la législation en vigueur et/ou à un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit et ne contient pas d’imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

En conséquence, l’ANNONCEUR et le MANDATAIRE garantissent solidairement L’EDITEUR contre toute action ou réclamation d’un tiers quel qu’il soit, ayant pour cause le contenu de la publicité.

L’EDITEUR se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute publicité, brand content, branded content, ou content marketing, ou offre d’emploi / stage, sans en indiquer la raison, si L’EDITEUR considère que sa nature et/ou son contenu paraissent illicites ou contraires à l’image de L’EDITEUR. Ce droit s’applique également aux liens hypertextes renvoyant vers un site dont tout ou partie du contenu serait considéré comme illicite ou contraire à l’image de L’EDITEUR. Ce refus ou cette décision de suspension de parution/diffusion ne fait pas naître un droit à indemnité au profit de l’ANNONCEUR (et/ou de son MANDATAIRE) et ne le dispense pas du paiement des publicités déjà parues/diffusées.

L’EDITEUR ne garantit aucun nombre d’impression.

Article 9 : Publicité comparative

L’ANNONCEUR qui souhaite publier/diffuser une publicité comparative dans un des Supports doit en informer L’EDITEUR 3 semaines à l’avance afin de permettre à L’EDITEUR de vérifier qu’aucune marque concurrente citée dans la publicité comparative n’est présente au cours de la période de la campagne.

Dans le cas contraire, L’EDITEUR est en droit de refuser la publicité comparative. La  vérification précitée ne constitue  pas une  validation de  la licéité  de ladite publicité et par conséquent ne supprime pas ou ne diminue pas la garantie visée précédement.

Article 10 : Annulation, décalage de campagne, suspension

Toute demande d’annulation d’un ordre d’insertion / diffusion pour être acceptée doit être adressée par écrit à L’EDITEUR

Si la demande d’annulation de l’ANNONCEUR intervient :

  • Jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais
  • De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 50% du montant de l’ordre d’insertion annulé
  • Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 70% du montant de l’ordre d’insertion annulé
  • A la date de diffusion: facturation de 100% du montant de l’ordre d’insertion annulé

Toute demande de décalage d’un ordre d’insertion / diffusion pour être acceptée doit être adressée par écrit à L’EDITEUR

Si la demande de décalage de l’ANNONCEUR intervient : 

  • Jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais
  • De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 20% du montant de l’ordre de publicité décalé
  • Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 40%  du montant de l’ordre de publicité décalé
  • A la date de diffusion: facturation de 100% du montant de l’ordre d’insertion décalé

En cas de demande d’un ANNONCEUR pour une suspension de la diffusion de la publicité, l’ordre de publicité sera annulé par L’EDITEUR et l’intégralité du prix de la publicité considérée sera néanmoins facturée à l’ANNONCEUR.

Article 11 : Réclamation

Aucune réclamation n’est admise, si elle n’est pas effectuée par écrit  dans les 15 jours, suivant la date des faits faisant l’objet de la réclamation.

En cas de réclamation, l’ANNONCEUR ou son MANDATAIRE s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.

Article 12 :Données personnelles et cookies

Chacune des Parties s’engage à se conformer à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, à la Directive européenne 95/46/CE telle que transposée en droit national, au Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles ainsi qu’à toute législation ou règlement qui viendrait s’y substituer ou les compléter (ci-après ensemble la « Règlement applicable »).

Toute insertion de tags, cookies ou autres traceurs (ci-après ensemble « Cookies ») déposés ou insérés dans les créations publicitaires remises à L’EDITEUR et/ou diffusés par l’ANNONCEUR, son MANDATAIRE ou tout autre tiers agissant pour leur compte de l’ANNONCEUR ou plus généralement toute collecte de données d’un internaute consultant les Supports est soumise à autorisation préalable et écrite de « L’EDITEUR ».

La demande d’autorisation doit comporter a minima les caractéristiques du/des Cookies, les finalités de la collecte de données par le biais des Cookies, les types de données collectées, la durée de validité des Cookies, les moyens de s’y opposer, les destinataires des données collectées ainsi que toutes autres informations qui seraient demandées par L’EDITEUR.

L’EDITEUR ne sauraient être considérés comme émetteurs ou responsable de traitement des Cookies qui sont émis par l’ANNONCEUR, son MANDATAIRE ou tout autre tiers agissant pour leur compte, ces derniers déterminant seuls les finalités et les moyens, et ce même en cas d’autorisation de dépôt des Cookies par L’EDITEUR.

L’ANNONCEUR intervient donc en tant que responsable de traitement des Cookies qu’il émet directement ou par l’intermédiaire de son MANDATAIRE ou du tiers agissant pour son compte et s’engage en conséquence à respecter la Réglementation applicable à ce titre.

En outre, dans tous les cas, l’ANNONCEUR s’engage à :

  • ne pas collecter d’autres données que celles convenues ;
  • ne pas exploiter les données collectées pour d’autres finalités que celles convenues ;
  • ne pas dépasser la durée légale de validité des Cookies et d’exploitation des données collectées (13 mois) ;
  • ne jamais collecter de données à caractère personnelles sensibles (notamment données relatives aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, à la santé, à l’appartenance syndicale aux origines raciales et ethniques, à l’orientation sexuelle des personnes concernées) ;
  • ne pas recueillir d’information avec l’intention d’identifier les utilisateurs comme étant mineurs ;
  • mettre à disposition des utilisateurs dont les données sont collectées une politique de confidentialité conforme à la Réglementation en vigueur ;
  • remédier immédiatement à tout dysfonctionnement ou faille de sécurité qui résulterait du dépôt et/ou du traitement des Cookies
  • prendre toute mesure utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données recueillies par le biais des Cookies.
  • imposer à ses sous-traitants les mêmes obligations que celles prévues au titre du présent article ;
  • communiquer à première demande à L’EDITEUR toute information complémentaire qu’elle estimerait utile concernant le traitement réalisés.

L’EDITEUR se réserve le droit de modifier et/ou désactiver à tout moment les Cookies de l’ANNONCEUR notamment si ceux-ci ont été déposées sans autorisation de L’EDITEUR, qu’ils ne respectent pas l’autorisation donnée et/ou qu’un tel dépôt n’est pas conforme à la Réglementation applicable, sans préjudice de toute demande indemnitaire qui pourrait être faite par L’EDITEUR

L’ANNONCEUR s’engage à indemniser L’EDITEUR de toute pertes, dommages et frais découlant ou en rapport avec des réclamations et procédures liées à une violation des engagements de l’ANNONCEUR prévus au titre du présent article.

Article 13 : Tarifs en vigueur

Les ordres publicitaires sont facturés au tarif en vigueur consultables sur notre mediakit. Ils sont exprimés en euros hors taxes.

Sur les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, une remise professionnelle de 15% est appliquée sur le chiffre d’affaires net HT après application, s’il y a lieu, des modulations et des dégressifs. La remise professionnelle ne peut en aucun cas porter sur les frais techniques.

Article 14 : Offres commerciales

Les offres ne peuvent en aucun cas donner droit à un emplacement préférentiel, sauf mentions contraires explicites dans l’offre.

Les données de téléchargements, de visiteurs uniques (VU), d’impressions, sont données à titre indicatif et sont susceptibles de varier au fil de temps. Les offres ne sont disponibles qu’en rotation générale sans surpression, en formats classiques, et ne donnent pas droit à optimisation en cours de campagne, sauf mentions contraires explicites dans la présentation des offres.

Article 15 : Exécution des ordres d’insertion / diffusion

Les éléments techniques, y compris le visuel des bandeaux pour toute image hébergée par un autre serveur (« Redirect »), doivent impérativement être mis à disposition de L’EDITEUR au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de première mise en ligne stipulée à l’ordre d’insertion / diffusion, sous un format conforme aux spécifications techniques fixées par L’EDITEUR.

Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client (c’est-à-dire  en cas de non livraison de la création à la date convenue ou en cas de livraison d’une création non conforme aux spécificités techniques demandées).

Tout retard de livraison des éléments libère L’EDITEUR de l’engagement de livraison de volume sur la période contractuelle, L’EDITEUR facturera la totalité du volume réservé dans l’ordre d’insertion

La responsabilité de L’EDITEUR ne saurait être engagée en cas de défaillance dans la représentation des éléments du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server »,  qui  sont assimilés à des cas de force majeure tel que défini précédement.

Les espaces publicitaires proposés par L’EDITEUR dans l’ordre d’insertion s’entendent toujours sous réserve du nombre de pages vues au moment de la réception de la confirmation de l’ordre d’insertion.

Dans le cas où l’emplacement publicitaire proposé dans l’ordre d’insertion ne pourrait être respecté, L’EDITEUR fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’ANNONCEUR un autre emplacement de valeur équivalente. Si l’emplacement ainsi proposé ne convenait pas à l’ANNONCEUR, ce dernier serait en droit d’annuler son ordre, sans indemnité.

En dehors d’une mise en ligne, ainsi que d’une modification des créations de la campagne de publicité de l’ANNONCEUR par période de 15 jours, L’EDITEUR se réserve le droit de refuser toute nouvelle mise en ligne et/ou modification de création(s) demandée par l’ANNONCEUR.

En cas d’acceptation de L’EDITEUR, la nouvelle mise en ligne, ou la modification de création(s) pourra donner lieu à une majoration de 10 % du prix de la publicité. Pour toute image hébergée par un autre serveur (« Redirect »), L’EDITEUR devra impérativement être prévenue 24 heures à l’avance de toute interruption ou rupture des liens.

Retard de livraison des éléments: Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client.

Tout retard de livraison des éléments libère L’EDITEUR de l’engagement de livraison de volume sur la période contractuelle.

L’EDITEUR facture la totalité du volume réservé sur l’ordre de publicité.

Article 16 : Réclamation

Il est entendu que l’outil de gestion de campagne de L’EDITEUR fait foi entre L’EDITEUR, d’une part, et l’ANNONCEUR et le MANDATAIRE, d’autre part.

Toute réclamation relative à la diffusion d’une campagne ne pourra pas être prise en compte par L’EDITEUR si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’ANNONCEUR et un collaborateur (ou salarié) de L’EDITEUR

Les réclamations, quelle qu’en soit la nature ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de quinze jours après la date de la facture.

Conditions générales de ventes mises à jour le 2 mai 2019.

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