Quel que soit le secteur d’activité, on assiste à une augmentation de la création des auto-entreprises. Ce statut comporte en effet de nombreux atouts et les démarches à effectuer sont reconnues pour être simples et rapides. Retrouvez tous nos conseils pour devenir auto-entrepreneur.
Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et la gestion des entreprises individuelles. Pour pouvoir en bénéficier, il ne faut pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires. Ce dernier s’entend hors taxes et varie selon l’activité pratiquée. Il est fixé administrativement pour une période de trois ans. Pour 2023, 2024 et 2025, il est de :
- 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
- 188 700 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logements.
Les démarches à effectuer pour une auto-entreprise sont simplifiées, mais elles restent obligatoires. Votre chiffre d’affaires doit être déclaré à l’URSSAF de manière mensuelle ou trimestrielle, la première déclaration devant être effectuée dans un délai maximal de 90 jours après votre enregistrement et le début de votre activité. Il vous faudra de plus remplir une déclaration d’impôts spécifique tous les ans. À noter enfin qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez accès au versement forfaitaire libératoire. Vous souhaitez vous lancer dans les meilleures conditions possibles ? Faites-vous aider par une entreprise qui accompagne les auto-entrepreneurs.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?
La création d’une auto-entreprise est liée à plusieurs facteurs.
La situation personnelle
Il faut être de nationalité française et majeur (ou bien mineur émancipé). Les personnes de nationalité étrangère doivent prouver qu’elles peuvent exercer en France et fournir un titre de séjour le stipulant. Les ressortissants de l’Union européenne ne sont pas concernés par cette condition. Enfin, les créateurs désirant créer une auto-entreprise doivent bénéficier d’une adresse personnelle située en France.
La future activité
Certains métiers et professions ne peuvent pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. On peut citer, par exemple, les professions réglementées comme les médecins, les avocats ou les pharmaciens. Les activités agricoles ne peuvent pas non plus exercer en auto-entreprise. Elles doivent en effet être rattachées au régime de la Mutualité sociale agricole. Pour connaître les métiers concernés par l’auto-entrepreneuriat, il suffit de se renseigner auprès de la CIPAV. En effet, seuls les métiers couverts par cet organisme donnent droit au statut.
D’autres activités ne peuvent pas créer une auto-entreprise. Il s’agit :
- Des agents immobiliers ;
- de la location d’immeubles nus à usage professionnel ;
- des opérations de marchands de biens ;
- des opérations sur les parts de sociétés immobilières.
Enfin, les métiers artistiques ne peuvent pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, ces professions indépendantes étant rattachées au régime général des salariés.
Le cumul avec une activité salariée
Il est possible de devenir auto-entrepreneur lorsque l’on exerce une activité salariée. Il faut toutefois respecter la clause de loyauté qui stipule que le travail en entreprise ne doit pas en pâtir. Par exemple, on peut considérer qu’un salarié travaillant chez un bijoutier et souhaitant lancer sa propre activité de création de bijoux sur son temps libre ne respecte pas la clause. Mis à part si son employeur n’y voit pas d’inconvénient. À noter également que certains contrats de travail intègrent des clauses d’exclusivité empêchant de se lancer en indépendant dans une activité trop proche.
Le statut de fonctionnaire
Les fonctionnaires travaillant à temps plein ne peuvent pas exercer une activité en complément. Ce n’est en revanche pas le cas de ceux qui sont à temps partiel, qui peuvent créer une auto-entreprise s’ils le souhaitent. Enfin, si vous faites partie du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement, vous pouvez exercer une activité en rapport avec votre profession.
Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une auto-entreprise ?
La création d’une auto-entreprise débute par le remplissage d’un formulaire dédié en ligne et par le dépôt des pièces justificatives demandées pour constituer votre dossier. Cette étape peut être réalisée via une plateforme en ligne comme Portail Auto‑Entrepreneur ou bien sur le guichet unique. La première option vous permet de bénéficier de conseils d’experts qui vont vous permettre de bien démarrer et de gagner du temps.
Pour constituer votre dossier, vous devez réunir :
- Une copie de votre CNI signée ;
- pour une activité commerciale et artisanale, un justificatif de domicile daté de moins de trois mois ;
- une déclaration de non-condamnation, mis à part pour les activités libérales ;
- une déclaration d’insaisissabilité faite par un notaire (non obligatoire) ;
- s’il s’agit d’une activité réglementée, une copie de diplôme ou de justificatif d’expérience professionnelle justifiant de qualifications suffisantes.
Une fois que vous aurez déposé votre dossier, il sera transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) concerné. Vous allez ensuite recevoir les éléments suivants :
- Vos numéros SIRET et SIREN, dans un délai de 4 à 6 semaines ;
- le code APE qui s’applique à votre activité ;
- le Kbis ;
- les documents d’affiliation au régime social et fiscal de la part des impôts et de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ;
- une notification d’affiliation au régime de l’auto-entreprise de votre CFE ;
- les coordonnées des interlocuteurs nécessaires pour effectuer toutes vos démarches (Sécurité sociale, URSSAF, etc.).
Vous pourrez alors commencer votre activité en toute légalité.
Combien coûte la création d’une auto-entreprise ?
La création d’une auto-entreprise est gratuite, comme sa déclaration. Cependant, selon l’activité exercée, vous devrez peut-être vous inscrire au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers. Dans le premier cas, vous devrez payer 45 €, et dans le second, 24,08 €. Sachez aussi que vous aurez des frais de mise en route pour votre assurance et pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre entreprise. Éventuellement, vous devrez aussi prévoir la somme nécessaire pour l’achat de fournitures et de matériel. Nous vous conseillons donc de toujours prévoir un budget de départ afin de pouvoir supporter les éventuelles dépenses liées au début de votre activité.
👉 Vous voulez partager votre expertise avec notre audience ou valoriser vos initiatives ? Écrivez-nous à partenaire@frenchweb.fr
