Le 28e régime européen : un nouveau cadre pour faire émerger des champions du numérique en Europe
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En marge du Forum économique mondial de Davos, le 20 janvier 2026, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a officialisé le projet EU-INC.
Depuis plus d’une décennie, entrepreneurs, investisseurs et institutions pointent les limites d’un marché unique qui cesse de l’être dès qu’il s’agit de créer, financer ou développer une entreprise au-delà des frontières nationales de chaque état membre. Pour la première fois, la Commission assume l’objectif de doter l’Union d’un cadre juridique unique, prévisible et immédiatement opérationnel, permettant aux entreprises innovantes de se développer
En juin 2025, la Commission européenne a dévoilé sa stratégie Startup & Scale-up avec une ambition de transformer l’Union européenne en un espace réellement propice à la création, au financement et surtout à la montée en puissance des entreprises innovantes.
Au cœur du dispositif figure un projet baptisé le « 28e régime », qui est un cadre juridique paneuropéen optionnel, pensé pour permettre aux startups de se développer à l’échelle du continent sans devoir changer de juridiction à chaque frontière.
Derrière ce terme technocratique se joue en réalité une question centrale : l’Europe peut-elle enfin devenir un marché domestique pour ses propres entreprises technologiques ?
TL;DR – Pourquoi le 28e régime change la donne
Pour qui est-ce stratégique ?
- Startups européennes en phase de scale-up
- Fonds d’investissement opérant à l’échelle européenne
- Décideurs publics et régulateurs
- Grands groupes cherchant à innover via des partenariats
- Chercheurs, TTO et entrepreneurs deeptech
Pourquoi maintenant ?
- L’Europe crée plus de startups que les États-Unis, mais les fait moins grandir
- Les financements late-stage y sont 84 % inférieurs à ceux des États-Unis
- Le marché unique reste juridiquement fragmenté
- La commande publique reste peu ouverte à l’innovation
- Un tiers seulement des brevets universitaires sont exploités
Ce que le 28e régime ambitionne
- Créer une entreprise européenne en moins de 48 heures
- Opérer dans 27 pays sous un socle juridique unique
- Réduire le coût administratif, juridique et humain du passage à l’échelle
- Rendre l’Europe crédible face aux écosystèmes américain et chinois
Un projet politique ancien, remis au centre du jeu
L’idée d’un cadre juridique européen unique pour les entreprises innovantes n’est pas nouvelle. Elle a été remise sur la table par Ursula von der Leyen lors du Forum économique mondial de Davos de 2024, avec un appel explicite à relancer les travaux vers un code européen du droit des affaires.
Cette orientation a depuis été consolidée par les rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi, qui y voient un levier indispensable pour dépasser la fragmentation du marché unique. Le projet est aujourd’hui piloté au sein de la Commission par Ekaterina Zaharieva et Stéphane Séjourné.
Le diagnostic : une Europe riche en startups, pauvre en scale-ups
Dans son document d’analyse, la Commission dresse un constat sans ambiguïté. L’Europe compte environ 35 000 startups early-stage, 3,5 millions de professionnels de la tech et plus de 400 milliards de dollars levés en dix ans. Pourtant, les entreprises capables de franchir le cap du scale-up restent rares, et les licornes européennes peinent à s’imposer à l’échelle mondiale.
« Plus de startups sont créées en Europe chaque année qu’aux États-Unis, et pourtant leur croissance bloque souvent au changement d’échelle. Un réel problème pour notre souveraineté », observe Pascal Canfin.
Le financement constitue un premier verrou. En 2024, les investissements late-stage dans l’Union européenne sont restés très inférieurs à ceux observés outre-Atlantique. Les tours supérieurs à cinquante millions d’euros demeurent rares et, dans plus de 40 % des cas, pilotés par des investisseurs non européens.
La fragmentation juridique, talon d’Achille du marché unique
Au-delà du capital, le principal frein est structurel. Une startup souhaitant opérer dans plusieurs pays doit composer avec une mosaïque de règles nationales : création d’entreprise, fiscalité, droit du travail, stock-options, protection sociale, procédures d’insolvabilité.
Le marché unique existe sur le papier, mais pas dans les statuts juridiques.
C’est précisément cette friction que le 28e régime cherche à éliminer, en proposant un cadre européen unifié, numérique par défaut, auquel les entreprises pourraient opter volontairement.
« L’objectif est de permettre aux startups locales de devenir de véritables champions européens de la tech sur un marché de 450 millions de consommateurs », résume Pascal Canfin.
Des marchés encore difficilement accessibles
La difficulté ne s’arrête pas à la structuration juridique. L’accès au marché reste un obstacle majeur. La commande publique représente jusqu’à 19 % du PIB européen, mais seuls 10 % des achats sont orientés vers des solutions innovantes, contre environ 20 % aux États-Unis.
Les partenariats avec les grands groupes privés restent eux aussi limités : moins de 1 % des projets de collaboration entre startups et grandes entreprises débouchent sur un déploiement commercial effectif. Des cycles d’achat longs, des exigences de conformité élevées et une faible tolérance au risque pèsent directement sur la trésorerie des jeunes entreprises.
Recherche, brevets et deeptech : un potentiel mal converti
L’Europe excelle dans la production scientifique, mais peine à transformer cette richesse en entreprises. Plus de 10 % des brevets déposés à l’Office européen proviennent des universités, mais seuls un tiers sont exploités.
Les bureaux de transfert de technologie manquent de moyens, et l’entrepreneuriat académique reste peu incitatif pour les chercheurs.
Le 28e régime ambitionne aussi de fluidifier la création de spin-offs, en réduisant l’incertitude juridique et en facilitant leur projection européenne dès l’origine.
Une stratégie articulée autour de cinq leviers
Face à ce diagnostic, la Commission structure sa réponse autour de cinq priorités :
- Régulation adaptée à l’innovation, avec le 28e régime et des sandboxes européennes
- Renforcement du financement late-stage, via un Scale-up Fund piloté par l’EIC
- Ouverture de la commande publique et des marchés privés
- Mobilisation des talents, stock-options et télétravail transfrontalier
- Accès aux infrastructures stratégiques, notamment via 13 AI Factories
Pour Stéphane Séjourné, « les entreprises qui naissent en Europe doivent pouvoir grandir en Europe ». Ekaterina Zaharieva évoque de son côté une volonté claire : faire de l’Europe « le meilleur endroit au monde pour créer et développer une entreprise ».
Un alignement partiel avec l’écosystème
Le projet de 28e régime rejoint les propositions portées de longue date par France Digitale et une coalition d’organisations européennes, qui plaident pour un statut unique, immédiatement opérationnel et réellement paneuropéen.
Si la stratégie de la Commission reprend plusieurs de ces piliers, elle reste encore générale et renvoie nombre de décisions structurantes à 2026, cette première annonce ouvre le bal.
Le vrai enjeu : souveraineté et puissance économique
Au-delà des dispositifs techniques, le 28e régime cristallise une ambition plus large. Il ne s’agit plus seulement de créer des startups, mais de faire émerger des entreprises capables de peser durablement sur les chaînes de valeur mondiales, sans dépendre systématiquement de capitaux, de technologies ou de marchés extra-européens.
« C’est un enjeu de souveraineté économique et politique », insiste Pascal Canfin. La question n’est donc pas tant de savoir si l’Europe sait innover, mais si elle accepte enfin de se donner les moyens de faire grandir ses propres champions.
