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Gouvernance d’Internet : après l’échec des négociations, Axelle Lemaire estime que l’Icann n’est plus « adéquate »

Alors que se clôture aujourd’hui à Londres le cinquantième sommet de l’Icann (Internet corporation for assigned names and numbers, ndlr), l’organisation en charge, notamment, de la création des noms de domaine, la France a exprimé sa déception à l’issue des négociations qui portaient en partie sur l’attribution des noms de domaine en .vin et .wine. Soutenue par l’Union européenne, Paris souhaitait que les producteurs européens de vin obtiennent des garanties en matière de respect des appellations d’origine contrôlée (AOC).

« Les autorités françaises prennent acte à regret du refus de l’Icann de prendre en considération les mesures de sauvegarde proposées par les organisations de protection des indications géographiques. […] Les procédures actuelles de l’Icann mettent en lumière son incapacité à prendre en compte les préoccupations légitimes des Etats et à garantir une gestion commune des ressources dans le sens du respect de la diversité culturelle et de l’équilibre des intérêts dans les secteurs économiques que ses décisions affectent » déclare le secrétariat d’Etat chargé du numérique.

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Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la société numérique

« Nous déplorons cette situation. Il n’est pas normal qu’un organisme à vocation technique puisse décider que les règles qui s’appliqueront sur Internet seront différentes de celles décidées par des Etats souverains. En décidant que le concept des indications géographiques n’était rien d’autre qu’une marchandise et que les noms pouvaient être utilisés par n’importe qui pour vendre n’importe quoi, l’Icann prend partie dans les négociations internationales en cours. C’est une nouvelle preuve de son absence d’indépendance » déclare Riccardo Ricci Curbastro et Bernard Farges, les présidents de la fédération européenne des vins d’origine (Efow) et de la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin (Cnaoc), qui appèlent à surveiller les futurs .food, .voyage ou .maison pour les industries concernées.

Axelle Lemaire avait dénoncé l’ « opacité » de l’institution et affirmé – de concert avec la Commission européenne – qu’un refus mettrait à mal les négociations sur le traité transatlantique de libre-échange (TAFTA). Fondée en 1998, l’Icann est une organisation à but non lucratif. Basée en Californie, elle est cependant sous le contrôle du département du Commerce américain. Un contrat qui expire en 2015. Les Européens souhaitent voir l’organisation devenir de plus en plus indépendante, notamment depuis les révélations sur les écoutes de la NSA.

« Nous ne pouvons en aucun cas accepter des .wine et .vin sur internet sans garanties suffisantes pour protéger efficacement les droits et les intérêts des titulaires de droits d’indications géographiques et les consommateurs de vins » avait ainsi déclaré Neelie Kroes, la Commissaire européenne en charge de la société numérique, et vice-présidente de la Commission européenne, en novembre dernier.

La secrétaire d’Etat au numérique proposait un collège d’experts et d’acteurs privés issus de la société civile, en plus des Etats, pour gouverner l’Icann après cette échéance. « La ministre considère que l’Icann n’est plus aujourd’hui l’enceinte adéquate pour discuter de la gouvernance de l’Internet » explique-t-on désormais.

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Crédit photo : Frenchweb
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