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[Droit d’auteur] Une consultation publique online pour établir de nouvelles règles ?

La Commission Européenne a lancé cette semaine une consultation publique qui lui permettra d’obtenir de nouvelles pistes de réflexions sur le problème des œuvres illégalement diffusées sur le web. Tout citoyen peut ainsi voter jusqu’au 5 septembre prochain et donner son opinion sur la diffusion illégale d’oeuvres protégées par le droit d’auteur.


En 2010, la Commission avait tenu une consultation publique sur l’avenir de l’e-commerce et la mise en œuvre de la directive associée. La grande majorité des répondants a estimé que les principes énoncés dans la directive  étaient encore valables et a demandé à la Commission de ne pas proposer une révision. Cependant, des éclaircissements ont été demandés pour certains articles de celle-ci, notamment l’article 14 et le fonctionnement de la procédure N&A, où persistent encore quelques points noirs (contenus illégaux trop longtemps en ligne avant d’être retirés, droits fondamentaux des utilisateurs pas toujours respectés, trop grande diversité dans les transpositions de la directive par les états membres…).

La commission rappelle dans son questionnaire que les plateformes de diffusion de contenus comme Youtube sont protégées par la directive e-commerce européenne, qui énonce que ces plateformes ne sont pas tenues pour responsables des contenus qu’elles hébergent sous certaines conditions. Elles sont notamment sommées de retirer les contenus illégalement publiés sitôt qu’on le leur notifie. Cette méthode a permis à YouTube de gagner récemment le procès qui l’opposait à TF1, ou la chaîne l’accusait de «contrefaçon, concurrence déloyale, et parasitisme».

Dans le but d’améliorer le processus de suppression de ces contenus, que l’Union juge trop lent ou mal interprété dans certains états membres, un questionnaire ouvert à tous a donc été mis en ligne. Il est disponible pour l’instant en Anglais, et sera bientôt  développé en Français et en Allemand. Les réponses peuvent être données dans n’importe quelle des 23 langues officielles de l’Union Européenne et doivent être envoyées en utilisant le formulaire électronique «IPM» (Interactive Policy Making).

Par la suite, la Commission Européenne prendra une décision sur le besoin de faire évoluer l’article 14 de la directive de 2001 sur le commerce électronique, qui aménage un régime juridique spécifique aux hébergeurs de contenus pour leur assurer l’immunité dans le cas où ils hébergeraient des contenus illégaux. La consultation devrait aboutir à une hausse des exigences de la part des deux parties : les ayants droit devront être plus précis dans leurs demandes de retraits de contenus, et les hébergeurs devront agir beaucoup plus rapidement.

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La rédaction

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