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IP Tracking: la CNIL ne constate pas de délit de la part des sites marchands

L’enquête conjointe de la CNIL et de la DGCCRF dénonce en revanche des « pratiques de modulations des tarifs »

C’est en juin 2013 que la CNIL ( Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) s’est vue saisir sur un sujet hautement délicat: l’IP Tracking. Cette pratique consisterait à conserver l’adresse IP des internautes qui consultent les prix des billets, sans passer commande immédiatement, afin de leur proposer un prix supérieur pour le même produit lors d’une connexion ultérieure. Autrement dit, les sites marchands croiseraient IP et cookies, pour surenchérir l’offre et augmenter le taux de conversion.

La députée européenne Françoise Castex a donc saisi la Commission, pour une enquête également diligentée par la DGCCRF, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Ce lundi 27 janvier, la CNIL et la DGCCRF ont rendu leurs conclusions: pas de délit d’IP Tracking pour les sites marchands sous le joug de l’enquête: « Si les contrôles n’ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute, ils ont en revanche mis en évidence d’autres pratiques de variations des tarifs », précise le rapport.

Le Yield Management en question

Les contrôles des deux institutions pointent du doigt des pratiques basées sur le nombre de places offertes ou restant dans l’avion ou le train concerné. Cette politique de tarification (parfois dénommée  » Yield Management « ) conduit, par exemple, à moduler le prix d’un billet selon la date de son achat ou le taux de remplissage

Les sites marchands audités dans le secteur du tourime procèdent par ailleurs à une modulation des frais de dossier selon l’heure à laquelle l’internaute effectue sa réservation ; l’internaute bénéficie ainsi de frais plus avantageux lorsqu’il achète un billet lors des « heures creuses » déterminées par le commerçant.

Du côté du secteur de la VAD, pas d’IP Tracking constaté, ni directement par les sites, ni par les prestataires techniques dans le domaine du marketing comportemental (retargeting, real time bidding). Là aussi, le recours à une modulation du prix en fonction du site internet précédemment consulté par l’internaute a également été mise en évidence. La CNIL cite un cas pratique: « si un internaute provient d’un comparateur de prix, il se verra parfois offrir un prix d’appel plus attractif, mais avec des frais plus élevés, le prix total n’étant pas impacté de manière significative. Cette opération est effectuée sans que la personne soit en mesure de connaître les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché », prévient la Commission.

IP-tracking: Circulez, y a rien à voir!

CastexDe son côté, l’eurodéputée du Gers Françoise Castex dénonce sur son siteCes entreprises continuent d’utiliser des techniques de profilage qui génèrent une concurrence déloyale et qui constituent un détournement des données personnelles de millions d’internautes notamment via l’utilisation de leur historique de navigation (…) Ces pratiques ne sont pas conformes à la nouvelle législation sur la protection des données personnelles, adoptée par le Parlement européen le 21 octobre dernier, et qui prévoit le consentement explicite du citoyen en cas d’utilisation de ces données ». Françoise Castex a interpellé la Commission Européenne afin qu’elle se saisisse du sujet.

 

Consulter les conclusions de l’enquête publiée par la CNIL

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La rédaction

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2 commentaires

  1. Ce n’est pas sur l’IP qu’il faut faire ce test (imaginez dans une même entreprise tout le monde a le même IP, ce serait trop voyant), c’est sur le cookie.
    J’ai été victime de cette technique avec la SNCF : plusieurs recherche depuis un ordinateur A pendant une semaine pour un même billet. Au bout de la 3ème fois le tarif est augmenté (billet pour 3 personnes, majoré d’un tiers du prix). Je fais immédiatement la même recherche sur un iPad B qui me propose exactement les mêmes numéros de places au tarif intial.
    Je me demande comment travaille la CNIL pour aboutir à des conclusions aussi stupides, ou ce qu’elle touche et de qui pour taire ces pratiques lamentables.

  2. frenchweb La CNIL ne verrait pas un éléphant rose s’il elle en avait un devant elle dans un couloir. #TriSélectif

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