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Le CNNum ne valide pas le projet de décret visant à industrialiser le blocage des sites.

Suite au projet de décret visé à l’article 18 LCEN, qui a été soumis par le Ministre en charge de l’économie numérique au Conseil national du numérique, ce dernier remet un avis très critique sur ce dernier.

Il rappele en préambule que « La lutte contre les contenus et comportements illicites doit être proportionnée, harmonisée et respecter les principes constitutionnels »

Sur la forme, le CNN recommande que le Gouvernement procède à la notification du présent projet de décret auprès des services de la Commission européenne.

Sur le fond, il recommande que le champ d’application du projet de décret soit clarifié:

le CNN considère que le rôle premier des intermédiaires de l’internet n’est ni de contrôler le contenu, ni d’empêcher sa propagation mais bien de s’assurer de sa diffusion conformément au principe constitutionnel de la liberté d’expression et de communication.
En conséquence, toute mesure de contrôle de nature technique demandée aux intermédiaires de l’internet, urgence ou non, ne peut intervenir qu’à défaut d’action de l’auteur dudit contenu.

Ainsi concernant l’article 1, le CNN recommande que les mesures prévues par le présent décret ne visent « que l’auteur du contenu et en aucun cas, en leur qualité d’acteurs du commerce électronique, les intermédiaires susceptibles d’avoir indexé ou référencé lesdits contenus. Il en est de même des plates-formes d’hébergement et plus généralement des hébergeurs desdits contenus ; la LCEN n’assimilant pas la notion d’éditeur de contenu à celle d’hébergeur. », et que le décret retienne le terme « d’auteur du contenu » qui seul doit être le premier responsable et le premier destinataire de toute injonction administrative.

Le CNN recommande également que toute mesure de blocage imposée aux fournisseurs d’accès à l’internet ne puisse intervenir que sous l’appréciation et le contrôle préalable du juge.

En outre, le CNN recommande que toute mesure de blocage mise en œuvre par les fournisseurs d’accès à l’internet ne puisse être instituée que par voie législative.

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Richard Menneveux

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