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Surveillance des mails privés au travail: la Cour européenne a statué

La décision était attendue, parce qu’elle fera jurisprudence dans les 47 états membres du Conseil de l’Europe : la Cour européenne des droits de l’Homme, basée à Strasbourg, a sanctionné ce mardi matin en appel l’usage par une entreprise de la correspondance privée d’un de ses collaborateurs transitant sur sa messagerie professionnelle, dans le cadre d’un licenciement.

Licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à titre privé

Selon les juges, dans une décision prise à 11 voix contre 6, « les autorités nationales (roumaines) n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bogdan Mihai Barbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance et n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu ».

Pour avoir utilisé sa boîte mail professionnelle à fins personnelles, Bogdan Mihai Barbulescu, ingénieur roumain de 38 ans, avait été licencié en 2007 au prétexte que le règlement intérieur de son entreprise l’interdisait.

Violation du droit au respect de la vie privée et de de la correspondance

Après avoir été débouté par la justice roumaine, Barbulescu avait ensuite saisi la CEDH, au motif de la violation du droit au respect de la vie privée et de de la correspondance, protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme. La CEDH avait d’abord statué en sa défaveur en janvier 2016, confirmant ainsi la décision des tribunaux roumains.

Bogdan Mihai Barbulescu avait alors décidé de faire appel, et après avoir tenu audience en novembre 2016, la Grande Chambre, instance suprême de la CEDH, a tranché ce matin en son sens, reconnaissant cette fois-ci le manquement de l’Etat Roumain.

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