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Ces nouvelles règles que concocte l’UE pour créer un marché unique numérique

La Commission européenne a présenté ce mercredi ses propositions en vue de la création d’un marché unique numérique dont elle estime à 415 milliards d’euros la contribution annuelle pour l’économie européenne. Plus dans le détail, sa feuille de route repose sur 16 actions regroupées en trois piliers.

Tout d’abord, la Commission entend améliorer l’accès aux biens et services numériques, notamment afin de favoriser le commerce électronique. Estimant que seuls 7% des PME vendent à l’étranger, elle compte prendre des mesures pour réduire les coûts de livraison sur le continent. Et pour aider les entreprises européennes qui pâtissent des différents régimes fiscaux selon les pays européens dans lesquelles elles opèrent, elle juge nécessaire l’instauration d’ « un seuil de TVA commun ». Une homogénéisation des règles en matière de protection des consommateurs ou de législation sur le droit d’auteur sont également à l’ordre du jour.

Libérer le potentiel de croissance

La Commission souhaite, dans le cadre de son second pilier, imposer des conditions de concurrences équitables et affirme qu’elle procédera à une « analyse détaillée » du rôle des plateformes comme les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux. Un sujet qui l’intéresse au plus haut point puisqu’elle a déjà ouvert une procédure à l’encontre de Google à la mi-avril au sujet de son comparateur de prix. Elle a également annoncé une enquête dans le secteur de l’e-commerce afin d’ « identifier les problèmes de concurrence ».

A l’heure où les services de vidéo à la demande connaissent un succès de plus en plus important, une révision du « cadre des médias audiovisuels » est évoquée afin de « l’adapter au 21e siècle », tout comme la réglementation en matière de télécommunication. Enfin, le troisième pilier vise à « maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique ». Sont notamment abordés la libre circulation des données, les normes d’interopérabilité des systèmes ou encore le développement de l’e-administration.

Des mesures d’ici à 2016

La Commission estime cependant que ce processus d’intégration numérique des économies européennes prendra du temps. « L’Europe dispose d’atouts sur lesquels s’appuyer, mais elle a également du travail à accomplir », a estimé Günther Oettinger, le commissaire en charge de l’économie et de la société numériques. « Les initiatives sont liées les unes aux autres et se renforcent mutuellement. Elles doivent être réalisées rapidement afin de contribuer plus utilement à la création d’emplois et à la croissance. Cette stratégie est notre point de départ, et non la ligne d’arrivée », a déclaré Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique.

La Commission européenne précise que l’ensemble des pistes évoquées devrait déboucher sur une série d’ « actions ciblées » d’ici à 2016. Le sujet sera notamment évoqué par les chefs d’Etat et de gouvernement dès le prochain sommet du Conseil européen, les 25 et 26 juin prochain.

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Olivier Harmant

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