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Projet de Loi « Création et Internet » : pour le respect des Accords de l’Elysée

L’Association des fournisseurs d’accès et de services Internet (AFA) et Free, confirment leur engagement dans la lutte contre le piratage et le développement des offres légales, dans un strict équilibre entre protection du droit d’auteur et protection des libertés individuelles.

C’est pourquoi ils regrettent que le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » contienne des dispositions qui pourraient remettre en cause l’équilibre trouvé par les Accords de l’Elysée.

Ceux-ci devaient permettre la mise en œuvre d’un dispositif incitant les internautes à ne pas télécharger illégalement des œuvres protégées, ainsi qu’à améliorer et promouvoir les offres légales. Force est de reconnaître, sept mois après la signature que le volet sur les offres légales est au point mort et que le dispositif aujourd’hui proposé pour lutter contre le téléchargement illégal va au delà des engagements des parties sur plusieurs points, en pénalisant à l’excès les internautes et leurs fournisseurs.

L’AFA et Free appellent le Gouvernement et les parlementaires à revenir à cet équilibre lors des futurs débats au Sénat et à l’Assemblée Nationale.

Les principaux problèmes portent sur les points suivants :

La mise en œuvre de nouveaux pouvoirs pour le juge judiciaire permettraient de prendre, y compris en référé : « toute mesure de suspension ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de restriction de l’accès à ces contenus, à l’encontre de toute personne en situation de contribuer à y remédier ou de contribuer à éviter son renouvellement ». L’application de ce texte permet donc d’imposer aux fournisseurs d’accès internet la mise en œuvre de mesures de filtrage portant sur les contenus mais aussi sur le réseau (restriction d’accès), alors même que les accords de l’Elysée prévoient que soient menées d’ici fin 2009 des expérimentations de filtrage, et soumettent une possible extension à trois conditions essentielles : succès de l’expérimentation, faisabilité technique de sa généralisation et cela dans des conditions financières réalistes. Aujourd’hui, rien ne prouve que ces techniques soient efficaces. Il est prématuré et contraire aux Accords de donner au juge de façon explicite un tel outil.

La gradation des mesures avec des étapes successives (avertissement, lettre recommandée, sanction) doit être la règle et non soumise à la bonne volonté de l’instance administrative créée par la loi, qui n’est pas obligée de respecter toutes ces différentes étapes pour prendre des sanctions

L’absence de recours de la part des titulaires de l’accès recevant des messages d’avertissement par voie électronique est très dommageable, au regard du respect des droits de la défense (que se passe-t-il en cas d’erreur de transmission ? d’erreur dans la saisine initiale par les organismes de défense et représentation des ayants droits ?). Le recours n’est possible qu’en cas de suspension, et n’est pas lui-même… suspensif. Aucun dispositif d’accueil des internautes « avertis » n’est par ailleurs prévu pour répondre à leurs questions, demandes ou contestations.

La mise en place du dispositif de suspension des « services de communication électronique » ne correspondant à aucun processus existant : le développement spécifique nécessaire prendra du temps. Il est indispensable qu’une certaine souplesse soit introduite quant à son contour précis pour tenir compte des contraintes techniques : que se passe-t-il si la suspension de l’internet entraîne aussi suspension d’un autre service (téléphone, TV) ? La suspension de l’accès internet doit-elle concerner tous les services de communications publiques en ligne, ou peut-on en préserver certains chaque jour plus essentiels : mails, accès aux services publics en ligne … ?

Le projet de loi reste muet quant à la prise en charge financière des frais supportés par les opérateurs, alors que les sanctions financières appliquées aux fournisseurs d’accès pour chaque manquement à leurs obligations sont très élevées (jusqu’à 5000 euros par acte).
Enfin, la signature des accords de l’Elysée par les fournisseurs d’accès supposait en échange que les internautes aient accès à des offres légales compétitives, les dissuadant de pirater. Or, les négociations avec les ayants droits, tant sur la chronologie des médias que sur l’ouverture des catalogues, restent suspendues à l’adoption de la loi et le temps passe sans que rien n’évolue.

Dans ce contexte, et au moment même où par ailleurs se profilent de nouvelles taxes, concernant l’audiovisuel public ou la création audiovisuelle supportées par les mobiles et l’Internet, les fournisseurs d’accès tirent la sonnette d’alarme : en multipliant les charges, les pouvoirs publics prennent le risque d’affaiblir la capacité des acteurs de ce secteur à investir dans des projets d’équipements numériques essentiels qui rendront la France innovante et compétitive.

Ils prennent aussi la responsabilité de favoriser dans le même temps l’augmentation des prix.

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Richard Menneveux

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