Rachat de PT Portugal: Altice écope d’une amende de 124,5 millions d’euros
Altice, la maison-mère de SFR, vient de se voir infliger une amende de 124,5 millions d’euros par la Commission européenne. Cette dernière reproche au groupe de Patrick Drahi d’avoir pris le contrôle de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal avant d’en obtenir l’autorisation officielle en 2015.
Altice est donc accusé par la Commission européenne d’avoir fait ce qu’on appelle du « gun-jumping ». « Les entreprises qui vont trop vite en besogne et procèdent à des concentrations avant notification ou autorisation nuisent à l’efficacité de notre système de contrôle des concentrations », a déclaré Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, dans un communiqué.
Des règles de procédures très précises
Le groupe de Patrick Drahi a annoncé qu’il allait faire appel de cette décision. Ce n’est pas la première fois qu’Altice est accusé de « gun-jumping ». Cela avait déjà été le cas lors du rachat de SFR en 2014. Le groupe s’était alors vu infliger une amende de 80 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence et ne l’avait pas contestée.
En ce qui concerne PT Portugal, l’opération avait été autorisée sous conditions par la Commission en 2015. Mais celle-ci reproche à Altice d’avoir « procédé à l’acquisition de PT Portugal avant d’y avoir été autorisée, et, en partie, avant même d’avoir notifié la concentration ».
Or, le système de contrôle des concentrations de l’UE répond à des règles de procédures très précises. Les entreprises concernées doivent notifier leurs projets de concentration de dimension européenne à la Commission pour examen (c’est l’obligation de notification) et elles ne peuvent les mettre à exécution avant d’obtenir l’autorisation de la Commission (c’est l’obligation de suspension). « L’obligation de suspension permet d’éviter les potentielles conséquences négatives irréparables des opérations sur le marché dans l’attente de l’issue de l’enquête de la Commission », précise le communiqué.
À noter que cette amende n’a en revanche aucune incidence sur la décision de la Commission d’autoriser l’opération.
Une amende « proportionnée » et « dissuasive »
Comment l’amende a-t-elle été calculée ? « La Commission peut infliger des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total des entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, violent les obligations de notification et/ou de suspension », rappelle la Commission européenne dans le communiqué.
Dans le cas d’Altice, elle estime que les infractions sont graves car le groupe « n’a respecté ni l’obligation de notification, ni l’obligation de suspension ». De plus, elle estime que l’entreprise était au courant des obligations qui lui incombaient. « Sur la base de ces facteurs, la Commission a conclu qu’une amende totale de 124 500 000 euros était à la fois proportionnée et dissuasive », conclut-elle.
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