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Taxe google, bouclier fiscal, sauvetage de l’Irlande : Philippe Marini a répondu aux questions des internautes

Philippe Marini, rapporteur général de la Commission des finances a participé à un chat le mardi 30 novembre 2010 avec les internautes au cours duquel il est notamment revenu sur la taxe dite « Google », sur l’achat de publicité en ligne, et sur le statut des jeunes entreprises innovantes.

– Taxe google

André Descorps-Declere : La taxe Google risque de faire fuir les entreprises du Net. Dans un contexte de chômage massif, est-ce vraiment une bonne idée ?

Philippe Marini : On ne peut pas articuler d’autres propositions compte tenu des règles européennes. Il faut comprendre que les achats d’espaces publicitaires sont taxés lorsqu’il s’agit des médias classiques, lorsqu’il s’agit de la radio et de la télévision, mais ne le sont pas lorsqu’il s’agit de sites internet. Il en résulte une distorsion de concurrence et des pertes de recettes croissantes pour l’Etat. Mon amendement, c’est d’abord la prise de conscience de cette situation. Pour répondre à la question plus directement, une taxe de 0,5 % ou de 1%, je ne crois pas que cela change l’équation économique des entreprises et que cela puisse conduire à des choix de délocalisation. Les délocalisations coûteraient manifestement plus chères.

Thierry Debarnot (via Frenchweb) : Comment vais-je expliquer à mes clients qu’ils vont payer 1% de plus sur leurs factures. Quelle justification leur donner alors qu’ils ont déjà du mal à franchir le cap de la presse traditionnelle et qu’ils réduisent leurs budgets de communication ?

Philippe Marini : Pour bien répondre, il faudrait que je connaisse le prix des espaces publicitaires commercialisés par cette entreprise, par rapport aux prix de ces mêmes espaces publicitaires dans la presse traditionnelle. Je suppose que cette jeune entreprise a un avantage compétitif. Compte tenu de cet avantage, elle doit pouvoir absorber 1 % mais que l’internaute veuille bien m’écrire personnellement pour me transmettre les vrais éléments de comparaison. Je suis prêt à les examiner mais je crains que dans le domaine de l’Internet, il y ait une réactivité telle qu’on ne crie souvent avant d’avoir mal.

Pierre Chappaz (via Frenchweb), fondateur de Kelkoo et PDG de Wikio Group : Pourquoi tout le monde appelle cette taxe la “taxe Google” alors qu’elle ne frappe que les annonceurs français et absolument pas Google.

Philippe Marini : Et bien parce que Google est une société dont le quartier général européen est en Irlande, et qui supporte la fiscalité irlandaise, c’est-à-dire 12,5 % des bénéfices. Compte tenu d’un montage avantageux via la Hollande, le 12,5 % se réduit à 2,4 %, autant dire que Google Europe fonctionne en franchise d’impôts. La France n’a pas les moyens de fonctionner en franchise d’impôts. Ensuite, le droit communautaire fait obstacle à toute taxation qui modifierait les conditions de concurrence entre les Etats de l’Union tant et si bien que notre seule possibilité, pour éviter le problème que je signalais tout à l’heure, par rapport aux espaces publicitaires sur les autres médias, consiste à taxer les acheteurs professionnels français de publicité. C’est notre seule voie possible compte tenu de ce que j’appellerais le carcan européen.

Laurent Le Besnerais : A quoi va servir l’argent collecté par cette nouvelle taxe, qui va la récupérer, et qui va en profiter au final ?

Philippe Marini : L’Etat… C’est-à-dire que nous allons tous en profiter pour faire face aux financements de nos services publics mais aussi pour rembourser notre dette qui grossit tous les jours.

– Redevances sur les tablettes et ordinateurs

Nathalie Waffelaert : Comment percevez vous le fait de supprimer l’ISF mais d’appliquer une redevance télévision sur les tablettes et ordinateurs ?

Philippe Marini : Supprimer l’ISF, nous verrons au milieu de l’année prochaine ce qui sera réellement fait. S’agissant de la contribution pour l’audiovisuel public, nous devons envisager l’avenir. L’indépendance de l’audiovisuel public suppose de disposer d’une ressource stable et qui soit différente de la subvention de l’Etat. Nous savons que progressivement la part de marché que représentent les postes classiques va se réduire et le Sénat ayant réfléchi à ces sujets a souhaité poser ce problème. Il ne s’agit pas de payer plus, il s’agit simplement de constater qu’on reçoit la télévision autrement et sur d’autres catégories d’appareils. Mais à chaque résident correspond une contribution. Selon notre amendement, cette contribution devrait être acquittée, que les programmes de télévision soient reçus sur un support classique ou sur un autre support. Mais une contribution reste une contribution. Pourquoi devrait-on être exonéré d’une contribution simplement parce qu’on change de récepteur et au titre de la justice, nous avons également prévu d’assujettir les résidences secondaires. Les résidences secondaires, en général, ne sont pas possédées par des titulaires du RSA.

Laurent : Qui récupère aujourd’hui cet impôt collecté et qui en bénéficie ?

Philippe Marini : Et bien, l’audiovisuel public, c’est un impôt qui est affecté aux chaines publiques, France 2, France 3, France 24, France 5. Vous savez que l’audiovisuel public a du accepter de voir se réduire la part de ses recettes publicitaires. L’enjeu annuel est de l’ordre 800 millions d’euros et le budget de l’Etat, compte-tenu du déficit des finances publiques, ne peut pas éternellement assurer la différence. Il faut donc sauvegarder la recette que représente la contribution pour l’audiovisuel public. Eviter qu’elle ne se réduise inéluctablement en raison du changement technologique. L’extension aux résidences secondaires aurait représenté – aurait représenté car l’amendement n’a pas été adopté – 230 millions d’euros. Et, à mon sens, c’était un amendement de justice fiscale et sociale.

Laurent : Pourquoi abaisser ce taux de TVA sur un produit qui ne se vend pas, ou très peu, et pourquoi ne pas l’abaisser sur de nouveaux supports tels que les tablettes ou les ordinateurs ?

Philippe Marini : Parce que le livre, même s’il est numérique, reste un livre. Donc, pourquoi défavoriser une modalité technologique par rapport à une autre. Le livre numérique doit être traité comme le livre papier. Ensuite, envisager d’abaisser la TVA sur d’autres produits ou prestations, c’est pour l’Etat, diminuer ses recettes. Et toute diminution sans contreparties est aujourd’hui une fuite en avant, compte-tenu de notre endettement.

Ju Ozdat : Espérez-vous vraiment réduire le déficit avec de telles taxes, bien maigres ?

Philippe Marini : C’est une goutte d’eau en effet mais la réduction du déficit procède de toute une série de mesures. Le budget de 2011 va voir le déficit refluer pour différentes raisons d’une quarantaine de milliards d’euros. En 2011, l’effort de réduction des dépenses fiscales, c’est-à-dire, les suppressions d’exonérations ou de réductions d’impôts vont représenter plusieurs milliards d’euros. L’effort budgétaire total portant sur les dépenses et les recettes va représenter une dizaine de milliards d’euros. Malgré tout cela, il faudrait attendre, si l’on respecte les prévisions du gouvernement, la fin de l’année 2013 pour que la dette cesse d’augmenter, simplement pour qu’elle cesse d’augmenter.

Justine Cocset : La dette française a-t-elle atteint un point critique ? A quel prix faut-il vouloir la réduire ?

Philippe Marini : Il faut vouloir la réduire parce que demain, elle coûtera plus chère. Les taux d’intérêts vont remonter un jour ou l’autre. Nos charges d’intérêts annuelles sont passées de la zone des 30/35 milliards d’euros par an à la zone des 45 milliards d’euros et vont atteindre très vite les 50 milliards d’euros. Ce chiffre est supérieur à la recette totale de l’impôt sur le revenu.

Jérémy Milsztein : Supprimer le bouclier fiscal quatre ans après sa création. Quid de la stabilité fiscale ?

Philippe Marini : La crise est intervenue pendant l’intervalle. Ce qui était vrai avant la crise ne l’est plus nécessairement après. La crise a transformé le monde et donc transformé la France et il faut faire preuve d’empirisme quand les circonstances changent. La crise contraint à trouver des recettes pour réduire le déséquilibre des comptes publics. La crise, en effet, a beaucoup alourdi les déficits publics. Si les efforts demandés s’appliquent à tous sauf aux plus riches qui sont les bénéficiaires du bouclier fiscal, où est l’équité fiscale ? C’est ce qui condamne le bouclier fiscal.

Pierre Larivière : La suppression de l’ISF, annoncé pour juin 2011, sera-t-elle rétroactive au 1er janvier 2011 ? Autrement dit, les assujettis ISF paieront-ils l’ISF, en juin, pour la dernière fois ou en seront-ils dispensés ?

Philippe Marini : Je n’en ai aucune espèce d’idée car je ne sais pas quelle réforme le gouvernement va nous proposer. Celle-ci peut comporter la suppression de l’ISF mais la création, en contrepartie, d’un autre impôt sur le patrimoine et de prélèvements supplémentaires sur les revenus du patrimoine. Si la réforme intervient au milieu de l’année, elle ne s’appliquera que de façon progressive. L’ISF que l’on va devoir payer le 15 juin 2011 se réfère au patrimoine détenu le 31 décembre 2010. La réforme ne sera pas rétroactive.

Marie : Les auto-entrepreneurs se retrouvent frappés par une nouvelle taxe professionnelle. Certains doivent s’en acquitter au titre de la cotisation foncière des entreprises sans avoir réalisé le moindre chiffre d’affaire. Allez-vous proposer des amendements pour exonérer de cette CFE les auto-entrepreneurs qui n’auraient pas réalisé de chiffre d’affaire ?

Philippe Marini : Les auto-entrepreneurs comme tous professionnels auraient été assujettis à la cotisation minimale de taxe professionnelle. en passant à la CFE, cette exigence demeure. Normalement, le passage d’un régime à un autre doit être neutre. je dis bien normalement car des vérifications doivent être faites sur ce point. Maintenant je m’interroge sur les auto-entreprises qui n’ont pas d’activité. Quelle est vraiment leur utilité ?

– Statut des jeunes entreprises innovantes

Guillaume Khayat (via Frenchweb) : Un petit mot sur la la suppression de l’abattement fiscal pour les JEI (Jeune Entreprise Innovante) dans la loi de finances 2011 ?

Philippe Marini : C’est une sortie en sifflet du dispositif, ce n’est donc pas une suppression brutale. Les JEI bénéficient en effet d’une large exonération et celle-ci fait partie des dépenses fiscales qu’il faut réduire dans la situation actuelle. Je ne suis d’ailleurs pas certain que cette notion de Jeune entreprise innovante ne soit pas trop complexe pour ne pas aboutir à des problèmes d’interprétation. Notre fiscalité est certainement trop complexe et pointilliste et marquée par trop d’exceptions.

Lison Chouraki : Etes-vous prêt à défendre un amendement en faveur du maintien des exonérations de charges sociales (système actuel) du statut JEI ? L’article 78 du PLF vide de toute substance le dispositif JEI, aujourd’hui applicable à 250 salariés et qui s’appliquerait seulement à 10 chercheurs si la loi devait être votée

Philippe Marini : On peut sans doute un peu allonger la transition et si je ne présente pas moi-même un tel amendement, je suis certain que des collègues de la majorité vont y penser.

Sandrine Murcia, Présidente de Silicon Sentier et chef d’entreprise (via Frenchweb) : un statut rogné où les JEI se voient plafonner le montant des salaires de leurs chercheurs de haut niveau – aucun moyen de débaucher un chercheur expérimenté si vous êtes JEI – traduction « vous êtes petits, restez petits ». Aux US quand Twitter ou Facebook ont commencé à recruter, c’est chez Google qu »ils ont débauché leurs ingénieurs de haut calibre…

Philippe Marini : Oui mais je ne pense pas que l’Etat puisse participer au financement de salaires très élevés au niveau de ce que pratiquent les multinationales américaines. Est-ce légitime et en avons-nous les moyens ?

– Crise irlandaise

Touteleurope.eu : Que pensez-vous de l’aide apportée par l’Union européenne à l’Irlande ? Pouvait-il en être réellement autrement ? Comment jugez-vous la réponse apportée ?

Philippe Marini : La zone euro vit d’épreuve en épreuve et je crains que le calendrier ne se précipite. Et je me demande, et je n’ai pas aujourd’hui tous les éléments de réponse, si l’Irlande n’est pas mieux traitée que la Grèce. En d’autres termes, il faut bien regarde les conditions auxquelles l’Irlande va devoir se soumettre. Le modèle économique de l’Irlande c’est d’être une sorte de porte-avion américain à proximité du continent européen. C’est donc un modèle d’accueil très bon marché des grandes entreprises. On en a vu l’exemple tout à l’heure avec Google. Les européens de la zone euro, peuvent-ils accepter d’apporter leur argent et leur garanties à un tel jeu ? Il semble que nous soyons en train de le faire mais je crains que ce renflouement de l’Irlande, si elle n’accepte pas de changer son modèle, n’aboutisse à exacerber les contradictions de la zone euro.

Laurent : Faut-il renflouer l’Irlande et à quelles conditions? D’où provient l’argent avancé ? Pourquoi faut-il absolument tenter de sauver un système en faillite ? Pourquoi les banques sont-elles toujours sauvées avant les concitoyens ?

Philippe Marini: Les concitoyens et les banques, même si on n’en a pas toujours conscience, vont ensemble. Si la solvabilité des banques est mise en cause, les avoirs des citoyens sont mis en danger. Si les banques sont en crise, le crédit aux entreprises et notamment aux plus fragiles, risque de s’arrêter. La banque n’est pas une entreprise comme une autre : c’est en quelque sorte, la machine qui fait circuler le sang dans l’économie. C’est bien pourquoi personne n’est neutre vis-à-vis des banques. Maintenant, est-ce que la transparence règne sur les risques bancaires ? Il est permis de s’interroger quand on rappelle que les banques irlandaises avaient passé avec succès les fameux “stress tests”

Rémi : Les crises grecque et irlandaise, ainsi que les difficultés portugaises actuelles ne plaident-elles pas pour le renforcement tant attendu des mécanismes de concertation et de cohésion des politiques budgétaires dans l’Union Européenne ?

Philippe Marini : Oui bien sûr, ce serait la sortie par le haut. Mais je vous renvoie à une réponse précédente : si la zone euro aide l’Irlande en acceptant que celle-ci poursuive son dumping fiscal, la concertation régresse au lieu de progresser. Je ne sais pas s’il est encore temps pour vraiment faire progresser la concertation. Je ne sais pas s’il est possible de s’arrimer au modèle économique allemand. C’est la question principale aujourd’hui, pour la crédibilité et le devenir de la zone euro.

Touteleurope.eu : En tant que parlementaire français, suivez-vous les discussions sur le budget européen qui ont lieu en ce moment, vous sentez-vous concerné par ce sujet ?

Philippe Marini : Il y a quelques semaines mon collègue Alain Lamassoure, président de la commission des budgets au PE venait ici pour partager ses réflexions avec moi. L’UE demande à bénéficier de davantage de ressources propres, voudrait que l’on crée un impôt européen, et voudrait pouvoir développer son intervention bien au-delà de ce qui est possible aujourd’hui. Mais créer un impôt européen sans abaisser les impôts nationaux, cela veut dire plus de fiscalité à la charge du contribuable. Par ailleurs, a-t-on le sentiment que l’administration européenne soit proche de nos concitoyens ? Faut-il vraiment allouer plus de moyens à cette administration européenne ? Ce sont des sujets très controversés.

Eric : J’ai entendu Laurent Wauquiez expliquer qu’un éclatement de la zone euro plongerait l’Europe dans une spirale de dévaluations compétitives préjudiciable à la coopération européenne. Mais le fait que l’Irlande conserve son impôt sur les sociétés à taux bas n’est-il pas également préjudiciable à la solidarité commune ? Pourquoi ce deux poids deux mesures quand il s’agit d’invoquer la solidarité européenne ?

Philippe Marini : Je pose la même question ! Nul aujourd’hui n’est capable, peut être par auto-censure, de décrire ce qui se passerait si la zone euro volait en éclat. Je ne connais pas un économiste sérieux qui, jusqu’ici ait osé publier un travail sur ce sujet. Et pourtant ce sujet me parait urgent. Non pas que je souhaite un tel éclatement. Mais parce qu’il faut étudier toutes les hypothèses.

Julie Deruy : On parle beaucoup des crises irlandaise, portugaise et maintenant espagnole. Qu’en est-il des économies de l’Europe de l’Est (Hongrie, Bulgarie, etc), elles aussi en difficulté ? Ne représentent-elles pas LE vrai danger pour l’Euro ?

Philippe Marini : Je ne crois pas. D’abord, ce sont d’assez petites économies à l’échelle du continent. En outre, ces économies sans être intégrées à la zone euro, sont déjà “euro-isées” en ce sens que les dettes contractées par les pays d’Europe centrale et orientale sont très majoritairement des dettes libellées en euro. Ces pays qui n’ont pas encore intégré la zone euro, on un rapport de change fixe entre leur monnaie nationale et l’euro. Les risques pour nous sont ceux des banques occidentales qui ont investi sur ces territoires. Mais à ma connaissance, il s’agit de risques dont l’ordre de grandeur est plus faible que celui dont on peut faire état en ce qui concerne par exemple, l’Espagne, qui est une économie beaucoup plus développée et considérable.

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Richard Menneveux

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