[Droit des consommateurs] E-commerce Europe interpelle l’UE sur deux dispositions
Le lobby européen E-commerce Europe a interpellé, le 31 octobre dernier, l’Union européenne sur deux dispositions de la directive « Droits des consommateurs ».
Il s’agit dans un premier temps d’un texte qui oblige le commerçant à rembourser les produits déjà livrés au consommateur, avant même que ce dernier les ai renvoyés. Une règle considérée, dans le communiqué, comme « injuste pour les professionnels » et comme source de nuisance pour « la croissance du e-commerce en Europe ».
La deuxième disposition concerne le point du départ du délai de rétractation lorsqu’un client a effectué une commande de plusieurs produits distincts. La directive prévoit, en effet, que le délai débute seulement après la livraison du dernier colis. Un raisonnement considéré comme « illogique » par le lobby. Selon E-commerce Europe, « il s’agit ici de produits distincts les uns des autres, et non d’une commande d’un produit composé de plusieurs lots. »
Si l’association reconnaît que la protection des consommateurs et la confiance constituent « des éléments essentiels pour favoriser la croissance du secteur », elle estime néanmoins que ces deux dispositions « remettent en cause le juste équilibre entre les garanties de protection du consommateur et la réalité économique du secteur et font peser des contraintes inutiles sur les sites de e-commerce ».
E-commerce Europe appelle donc les autorités européennes à prendre en compte ces préoccupations lors de la transposition de cette directive dans les législations nationales, dont la date limite arrive à échéance dans un an.
Les membres fondateurs de l’association européenne sont : BeCommerce (Belgique), Kauppa.fi (Finlande), FDIH (Danemark), Fevad (France), Netcomm (Italie), Thuiswinkel.org (Pays-Bas), Norge Distansehandel (Norvège) et Svensk Distanshandel (Suède)
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