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Le Parlement s’apprête à voter une loi liberticide sans précédent

Nous en parlions il y a quelques jours avec Guillaume Buffet le Président de Renaissance Numérique qui dénoncait le travail legislatif à multiplier les exceptions françaises en matière de droit.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le Sénat s’apprête à voter une loi qui consiste à permettre à de nombreuses administrations, dont le ministère de l’Economie et des finances, la police ou encore la gendarmerie, d’accéder directement à toutes vos données, sans avoir besoin de l’autorisation formelle d’un juge. Ce qui n’était possible que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le sera pour des motifs de criminalité, délinquance organisée ou préservation du « potentiel scientifique et économique de la France », autant dire un véritable blanc seing!

La nouvelle formulation retenue par le Projet de Loi de programmation militaire étend très largement le cadre actuel puisqu’elle vise non seulement les données techniques (“y compris les données techniques”) mais aussi plus largement toute “information ou document” stockés par l’hébergeur.

Ce mécanisme revient à offrir aux autorités, sans aucun contrôle préalable, un accès à tout document et/ou contenu stocké par un hébergeur sur ces serveurs. En outre, cet accès est prévu en “temps réel”, par “sollicitation du réseau”, ce qui revient à avoir un accès direct et permanent aux serveurs de l’hébergeur.

Pour l’ASIC « il revient au Parlement et/ou au Gouvernement de réaliser une évaluation du régime d’exception existant permettant ainsi de justifier son extension et pérennisation. Le texte crée une confusion entre les régimes d’accès aux données et le régime des perquisitions sans offrir les garanties suffisantes et semble oublier un grand nombre de garanties essentielles pourtant d’ores et déjà prévues pour le régime des interceptions. »

Selon la Quadrature du Net « Ce texte marque une dérive sans précédent vers la généralisation de la surveillance sur Internet. En l’état, il permet la capture en temps réel sur simple demande administrative et sans mandat judiciaire des informations et documents traités dans les réseaux concernant tout un chacun. Il rend par ailleurs permanents des dispositifs qui n’étaient que temporaires. »

De son côté, le Conseil National du Numérique rappelle que « Les récentes révélations internationales relatives aux pratiques de surveillance généralisée, facilitées par la collecte massive de données personnelles par certaines plateformes, posent problème. La numérisation de la société, de la vie économique, et de la vie publique, ne doit pas être entravée par des incertitudes quant à la protection de la vie privée des individus et des collectifs. Il est indispensable de trouver un équilibre entre une protection globale et une protection individuelle. La confiance est le socle sur lequel construire la société et l’économie numériques. »

Le CNNum décide de se saisir du sujet de la protection des libertés et des droits fondamentaux profondément modifiés par la révolution numérique et de lancer l’organisation, dans ce cadre, d’une large concertation sur ces questions, incluant des acteurs internationaux, des experts, et surtout des membres de la société civile, afin de répondre à un triple objectif :

– nourrir une future loi sur les libertés numériques ;
– relancer le débat sur la modification de la réglementation sur les données personnelles au niveau de l’Union européenne ;
– et préfigurer la signature d’un traité international encadrant les dispositifs de surveillance et protégeant les libertés fondamentales

Pour notre Digital Champion Gilles Babinet qui répond à Sandrine Cassini du quotidien Les Echos, « Cette loi va bien plus loin que ce que permet la loi américaine. Aux Etats-Unis, elle serait anti-constitutionnelle, car dans la constitution américaine est inscrit le principe de la propriété privée et donc des correspondances. Pour se protéger de problèmes comme Prism par exemple, j’ai proposé que l’on se dote d’un système de sécurité européen. Mais il faudrait confier la gouvernance des « clefs » de ce système de sécurité aux juges, afin de garantir son usage uniquement à des fins judiciaires. »

Enfin, du côté de la ministre déléguée à l’Economie numérique, Fleur Pellerin, celle-çi promet une loi sur les libertés en 2014, sans autre commentaire sur le texte actuellement en discussion.

Crédit photo: Fotolia, banque d’images, vecteurs et videos libres de droits

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Microsoft Experiences les 3 et 4 octobre 2017

Richard Menneveux

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7 thoughts on “Le Parlement s’apprête à voter une loi liberticide sans précédent”

  1. Et oui, au lieu de participer à la grande diversion autour de la prostate d’un homme, intéressons-nous plutot à ce qui se trame de vraiment important… Merci pour l’info qui est de taille ! Et rappelons-nous que, sous couvert de lutte contre le terrorisme, les lois (permettant aux enqueteurs d’enqueter sans accord des juges) qui sont passées aux USA ne concernent…que les pays étrangers… Ce qui nous montre a quel point l’union européenne n’est que le pantin des américains…CQFD !

  2. aa92 Le Patriot Act en vigueur aux USA leur permet d’appréhender qui ils veulent sur simple suspicion de terrorisme. Ça ne vous rappelle pas les année 90 en France ? De 1700 bien sûr, un régime qu’on a appelé… la Terreur.

    Maintenant, pour en revenir au sujet, même si l’on n’a rien à se reprocher, ce procédé nie de fait tout droit au respect de la vie privée des personnes. Et d’après la loi Informatique et Libertés, chaque individu a le droit de demander ET d’obtenir toutes les informations qu’un système informatisé détient sur lui.
    Vous pensez que cela inclut les SI gouvernementaux ?

  3. aa92 J’ai dû échapper au coup de la prostate… Même pas envie de chercher qui.
    chauffeeau À penser comme ça, alors oui forcément ça arriverait. Hé mon bon, faut réagir ! Sauf à vouloir donner raison à Ch. De Gaulle : « Les Français sont des veaux ».

    Bon, la « Discussion en séance publique » a lieu le 10 décembre 2013, quelqu’un(e) a la disponibilité pour s’y rendre ?

  4. Étonnant, quand même : une jurisprudence récente interdit désormais aux policiers de localiser un téléphone portable (triangulation), dans le cadre d’enquêtes criminelles justement à cause de cette notion de protection de la vie privée. une catastrophe pour eux, au passage…

    Les avocats vont se régaler sur ce projet de loi : si on ne peut pas vérifier mon alibi dans le cadre d’une enquête, je ne vois pas comment ils pourraient imposer aux hébergeurs de livrer mes codes et mes données…
    Ou alors, c’est juste ça : les députés veulent assurer du boulot à leurs confrères…

  5. La saloperie étatico-socialiste n’a guere fini de nous traquer… Nous avançons a grand pas dans la DICTATURE mais personne ou presque ne semble encore s’en alarmer… Nous y serions déja que les seuls esprits éclairés criant au complot ou a l’état TOTALITAIRE se verraient rire au nez, sciemment décrédibilisés ou encore marginalisés… La vermine nous asservit, mais nous sommes trop laches et trop cons pour la combattre !! Pauvre France !!
    Selon la Quadrature du Net « Ce texte marque une dérive sans précédent vers la généralisation de la surveillance sur Internet. En l’état, il permet la capture en temps réel sur simple demande administrative et sans mandat judiciaire des informations et documents traités dans les réseaux concernant tout un chacun. Il rend par ailleurs permanents des dispositifs qui n’étaient que temporaires. »

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