Le parquet classe sans suite l’affaire Jérôme Bourreau Guggenheim licencié par TF1 pour ses positions anti-Hadopi
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L’avocat de l’ex Responsable du Pôle Innovation Web de TF1, Jérôme Bourreau-Guggenheim, n’obtiendra pas de condamnation au pénal de TF1, le parquet de Nanterre ayant décidé de classer sans suite le dossier. La procédure continue au conseil des Prud’hommes de Nanterre. Les premières audiences devraient avoir lieu fin 2011.
Jérôme Bourreau-Guggenheim avait été licencié suite à un mail critique quant au projet de loi Hadopi, qu’il avait adressé à sa député Françoise de Panafieu, que cette dernière avait fait suivre au ministère de la culture. Selon le Canard Enchainé, Christophe Tardieu, alors directeur adjoint de Christine Albanel aurait alors envoyé un mail laconique à Jean-Michel Counillon, secrétaire général et directeur des affaires juridiques de TF1. Le groupe media décide alors de licencier Jérôme Bourreau-Guggenheim en expliquant:
« les prises de position particulièrement radicales exprimées publiquement à plusieurs reprises, en cette qualité, par le Responsable du Pôle Innovation Web de TF1, ont conduit l’entreprise à se séparer de ce responsable pour deux raisons :
– elles sont contraires aux déclarations officielles du groupe TF1, notoirement en faveur de cette loi,
– elles sont incompatibles avec ses responsabilités au sein d’e-TF1, filiale du groupe en charge, également, de la lutte contre le piratage sur internet. »
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1) L’art 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme, préambule de la constitution dispose que : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.
Il est clair que TF1 a violé le principe constitutionnel de la liberté d’opinion.
2) Toutefois, le Conseil des Prud’hommes est compétent pour tous les litiges survenant dans le cadre d’un contrat de travail. Ce qui est le cas. Il y licenciement sans cause réelle et sérieuse et TF1 sera très probablement condamnée aux Prud’hommes.
3) La plainte au parquet n’est donc pas la procédure qui convient pour ce conflit.
4) D’autre part, la divulgation à TF1 d’une correspondance privée par le directeur de cabinet du ministre constitue une faute de service. S’il s’agit d’un fonctionnaire, il engage la responsabilité de l’Administration. Un recours au Tribunal Administratif peut être introduit, avec demande d’indemnisation du préjudice.