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Les principales clauses du pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires est le document juridique qui organise les  rapports entre les différents groupes d’actionnaires d’une société. Il a pour but de prévoir la mise en oeuvre d’une stratégie, et de réglementer les modifications de la répartition du capital en cas de cession d’actions. Contrairement aux statuts de la société, qui sont publics, le pacte d’actionnaire est un contrat de droit privé, qui peut rester confidentiel entre les parties.

Ses clauses peuvent être réparties en trois catégories :

  • Celles relatives au capital social, qui ont pour but d’assurer aux signataires la maîtrise de la composition du capital
  • Celles relative au droit de vote des signataires, qui permettent de coordonner les décisions votées.
  • Celles relatives aux conditions de participation des signataires à l’organisation et au fonctionnement de la société (répartition du pouvoir, accès à l’information, procédure à mettre en oeuvre en cas de conflit, etc.).

Voici une sélection des principales clauses du pacte d’actionnaires:

  • La clause de préemption: elle permet à son bénéficiaire d’acquérir en priorité par rapport à toute autre personne, les actions ou les parts sociales qu’un associé souhaite céder. L’entrepreneur doit s’assurer que cette clause n’est pas réservée aux investisseurs, et doit pouvoir la faire jouer à son bénéfice.
  • La clause d’agrément: elle a pour objectif d’éviter qu’un tiers s’invite dans le cercle des associés de la société. Cette clause contraint l’associé souhaitant céder ses actions ou ses parts sociales à obtenir l’agrément préalable de la société
  • La clause d’inaliénabilité: cette clause interdit à un actionnaire de céder ses actions pendant une période définie. Elle permet de figer un noyau dur d’actionnaires, mais porte atteinte au droit de propriété, et doit donc être justifiée par un intérêt légitime. Généralement, la clause d’inaliénabilité est utilisée par les investisseurs qui souhaitent que le fondateur de la société conserve ses actions et continue d’oeuvrer à son développement.
  • Les clauses permettant la sortie d’un associé: elles ont pour but de faciliter la sortie d’un associé de la société, que ce soit sur son initiative ou de manière forcée.
  • La clause de non-dilution: elle garantit l’actionnaire contre une dilution de sa participation dans la société. En cas d’augmentation de capital, l’actionnaire majoritaire réserve une partie de cette augmentation au bénéficiaire, afin que celui-ci maintienne sa quote-part dans le capital.
  • Clause de priorité sur investissements futurs: elle a pour objet de garantir à l’actionnaire bénéficiaire un droit de priorité sur des investissements futurs pouvant être réalisés dans la société.
  • Clauses concernant la nomination des administrateurs: Elle prévoit qu’un certain nombre de membres du conseil d’administration de la société soient choisis au sein des détenteur d’un certaine catégorie d’actions (les signataires s’engagent à voter en leur faveur).
  • Clauses concernant la distribution des bénéfices: Très prisée des investisseurs, cette clause permet notamment à un actionnaire minoritaire de s’assurer un rendement minimum. L’actionnaire majoritaire peut s’engager à distribuer des dividendes si un bénéfice distribuable est constaté.
  • Clauses relatives à la direction: Elles peuvent préciser l’identité des dirigeants, ou décrire leur mode de désignation. Ces clauses peuvent aussi poser des exigences concernant leur profil (appartenance à la société en tant qu’associé ou salarié, compétence spécifique, ancienneté ou âge minimum, etc.)
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La rédaction

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12 commentaires

  1. Le pacte d’actionnaires est un document essentiel. Obligatoire dans une levée de fonds, il est souvent oublié à la création car les associés le négligent et se disent que tout ira bien. C’est souvent une erreur car un conflit entre associés peut mettre fin ou bloquer un projet pourtant prometteur. Si cela vous intéresse d’en savoir plus, nous avons créé un site spécialisé sur le pacte d’actionnaires http://www.pacte-associes.fr qui traite uniquement de cette thématique pour aider les entrepreneurs dans la compréhension et la rédaction de ce document très important !

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