Affaires publiques

[Off the Record] Dividendes des dirigeants : bientôt assujettis aux charges sociales ?

[Article publié le mardi 28 octobre,
mis à jour mercredi 29 octobre à 8h30 et 10h]

MISE A JOUR LE 30 OCTOBRE 2014 : Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, demande le retrait de cet amendement. Plus d’information dans notre article dédié.

Jean-Christophe Fromantin, député UDI à l’Assemblée nationale (et ancien entrepreneur), a critiqué mardi un amendement du groupe socialiste voté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet amendement aurait pour conséquence d’aligner le régime des SA ou des SAS sur celui des SARL dès 2015, notamment en matière d’assujettissement aux charges sociales. En effet, depuis 2013, les dividendes reçus par les dirigeants majoritaires non salariés de SARL relevant de l’IS au titre de la partie supérieure à 10% du capital sont soumis aux cotisations et contributions sociales.

L’amendement n’avait pas été discuté en commission et n’a été découvert que lors des débats parlementaires. Le texte sera discuté une nouvelle fois à l’occasion de la deuxième lecture du PLFSS fin novembre. La CGPME participera à réunion qui doit se tenir ce mercredi matin avec Michèle André, la présidente PS de la commission des finances au Sénat, pour discuter de cette mesure qui a provoqué une levée de boucliés.

« Cet amendement n’est vraiment pas ce que l’on attendait. Actuellement 55 % des patrons de PME sont inquiets pour leur activité. Cette mesure va pénaliser les structures moyennes qui sont dynamiques. Et elle ne va pas rétablir la confiance chez les investisseurs privés. Dans le prolongement de du pacte de responsabilité il aurait fallu, au contraire, encourager l’investissement privé et le réinvestissement des bénéfices dans les PME par un allégement de la fiscalité » explique à Frenchweb Bernard Cohen-Hadad, président de la commission financement des entreprises de la CGPME.

« En assujettissant aux charges sociales les dividendes versés par les SA et SAS, c’est tout le système de prise de risque des entrepreneurs qui est découragé » estime M. Fromantin qui appelle Manuel Valls à demander la suppression de cet amendement. « Cet amendement est un non sens économique. Il assimile à un revenu classique un élément qui rémunère la prise de risque (…) Cela dissuade toute prise de risque. Cela m’inquiète » poursuit-il.

« Une fois de plus on freine le développement des entreprises et on dissuade les énergies pour traiter des cas marginaux d’abus de travailleurs indépendants installés en société et se payant exclusivement en dividendes pour échapper aux cotisations sociales (…) Le retour sur investissement que constitue les dividendes ne peut en aucun cas être assimilé à un salaire ; il rémunère une prise de risque de la même façon que la plus-value » selon le député des Hauts-de-Seine.

Présenté par Gérard Bapt, député PS de la Haute-Garonne et rapporteur général du PLFSS à l’Assemblée nationale (texte disponible sur le site de l’Assemblée nationale) « le présent amendement poursuit le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, il est nécessaire que les dispositions adoptées dans les précédentes LFSS s’appliquent à l’ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d’optimisation.

Dans ce cadre et dans la lignée des mesures adoptées, dans la LFSS pour 2013 (pour les indépendants non agricoles) et à l’article 9 de la LFSS pour 2014 (pour les exploitants agricoles), le présent amendement complète le dispositif :

  • En étendant aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles ;
  • En étendant à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants non agricoles le dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non salariés agricoles.

 

Le seuil de 10 % du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte au sein des revenus d’activité n’est pas modifié ».

Crédit photo: Fotolia, banque d’images, vecteurs et videos libres de droits

Olivier Harmant

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4 commentaires

  1. Par contre ça ne l’a pas inquiété quand c’est passé pour les gérants majoritaires de SARL ???

  2. Totalement d’accord avec Barth, les gérants majoritaires de SARL ont été totalement floués et PERSONNE ne les a défendus. La GCPME a été muette et n’a pas créé de synergie pour lever les boucliers ! Le gouvernement socialiste s’est attaqué à ce moment là au plus petits de nos entrepreneurs, aux plus fragiles, à ceux qui, comme moi, prennent du dividende uniquement si les résultats sont présents, tout en laissant suffisamment de trésorerie dans l’entreprise. Nous prenons de très petits salaires pour assurer la viabilité de nos entreprises et nous retrouvons pénalisés si nous avons un peu de résultat. On ne peut plus dire que tous les Français sont égaux devant la loi lorsque la loi crée une discrimination entre-eux, ce qui fut le cas entre les patrons non salariés de SARL et les patrons salariés des SA et SAS. Je déplore que M. Fromentin n’ait pas considérer que les patrons de SARL sachent aussi prendre des risques, alors qu’ils ne font que cela pour survivre !

  3. Ce pays reste indubitablement ancré dans son jus néo marxiste et ce malgré les discours de facade pro entreprises de Valls.
    Le mois dernier mon épicier est parti monter son business en Suisse,pas loin d ici. Il en pouvait plus d etre taxé de partout avant meme le chiffre d affaires. La France favorise l’inertie,l assistanat et le conformisme.

  4. Les gérants majoritaires de SARL sont au régime TNS, et ont des cotisations sociales beaucoup moins importantes (~40%) que les président de SAS au régime général (~75%). Soit on choisit une SARL pour prendre une rémunération, soit on choisissait une SAS pour plutôt profiter d’un arbitrage de dividende. La première solution était donc adaptée à une entreprise « traditionnelle », quand la deuxième était adaptée à des entreprises type start-up. Aujourd’hui, on dit aux SAS : « Que vous prenez rémunération ou dividende, on prend 75%. Allez, bossez bien pendant 70h par semaine pour remplir les caisses de l’état, qu’on puisse piocher dedans pour se remplir les poches avec nos cumuls de mandats ! »

    C’est honteux.

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