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Copie privée: le Conseil d’Etat conforte les ayants droit au détriment des industriels

Soulagement pour les ayants droit, déception pour les industriels. Saisi par des industriels – dont la société anglaise Research in motion UK  – fin octobre, le Conseil d’Etat a confirmé le 19 novembre les barèmes n°14 et 15 de la copie privée, exception au droit d’auteur qui donne droit à une compensation financière. En effet depuis 1985, lors de l’achat d’un support de stockage  (CD vierge, clé USB, disque dur externe, tablette…) une partie du prix payé par le consommateur rémunère les créateurs, les auteurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs. La redevance est récoltée par Copie France. Au 1er janvier 2014, le barème applicable était par exemple: entre 10 et 20 centimes d’euros pour une clé USB, entre 8,40 et 20 euros pour un disque dur externe, etc.

Ainsi en 2013, le système a conduit les acteurs du monde de la culture à percevoir au moins 208 millions d’euros de la part des industriels. Le chiffre varie selon les sources. 25% de cette somme financent des festivals et autres événements culturels, le reste va aux artistes via la SACEM, la SACD, la SPPF, la SCPP.

Apple va devoir verser des millions au monde culturel

Mais les barèmes appliqués faisaient débat depuis des années, étant donné que certains d’entre eux prenaient notamment en compte les effets du piratage alors que la copie privée avait été définie comme compensant la copie des fichiers achetés légalement et réutilisés dans un cadre privé. Le Conseil d’Etat avait donc dans un premier temps invalidé ces barèmes.

Cette fois-ci, l’instance de la place du Palais Royal confirme ce qu’avait mis en place la Commission copie privée. Les industriels qui jusque là refusaient de reverser la contribution de la copie privée aux acteurs culturels, arguant que les barèmes n’étaient pas valables, ne vont désormais plus pouvoir s’y soustraire. C’est le cas d’Apple par exemple.

Crédit photo: Fotolia, banque d’images, vecteurs et videos libres de droits

Adeline Raynal

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Un commentaire

  1. « 25% de cette somme financent des festivals et autres événements culturels, le reste va aux artistes directement » : non, certainement pas directement. Sauf erreur, ça va à la SACEM, qui fait la répartition (selon quelle formule ?) et prend sa com au passage.

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