[Copie Privée] Le syndicat de l’industrie des Technologies de l’Information saisit le Conseil d’Etat

18/05/2012

1 minute de lecture

Le SFIB, syndicat de l’industrie des Technologies de l’Information, engage un recours devant le Conseil d’Etat contre la dernière décision de la commission copie privée concernant les barèmes applicables aux tablettes numériques.

L’organisation «n’entend pas céder aux décisions d’une instance administrative et aux dérives constatées sans cesse, lesquelles sont contraires au droit français et au droit européen. Il est grand temps de penser à une alternative viable et rénovée. S’il est naturel en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas « la vache à lait » du secteur culturel ».

Une action qui ne tombe pas par hasard et résonne comme un message direct au nouveau gouvernement alors que le SFIB évoque un « immobilisme politique sur ce sujet, attitude jugée incompréhensible par le secteur » et que les taxes pour copie privée ne semblent pas promises à disparaître mais plutôt à s’étendre.

Le syndicat dépose également une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en vue de sa transmission au Conseil Constitutionnel.

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