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Des locataires condamnés à reverser au propriétaire les loyers perçus sur Airbnb

Un couple de locataires parisien qui sous-louaient son appartement sur Airbnb sans l’autorisation du propriétaire a été condamné en juin par la cour d’appel de Paris à lui rembourser les sommes perçues, soit 27 295 euros. Si la justice avait déjà ordonné l’expulsion de locataires pour des litiges semblables, cette nouvelle décision pourrait faire jurisprudence.

Dans une procédure qui a duré trois ans, les locataires et le propriétaire se sont répondus par textes de lois interposés, jusqu’à cette décision. Retour sur le déroulé du litige.

Un logement sous-loué jusqu’à 3 401 euros par mois

Les locataires ont loué l’appartement parisien situé dans le 5e arrondissement de Paris pendant 18 ans. Au décès de son père qui était propriétaire, le fils souhaite récupérer le bien. Ces derniers prennent connaissance de cette demande en 2014 pour une reprise un an plus tard. Mais peu avant l’échéance les locataires refusent et contestent la validité de la demande. C’est là que le litige concernant la sous-location débute. En décembre 2015, le propriétaire demande au tribunal que les locataires soient expulsés mais aussi qu’ils remboursent les loyers qu’ils ont perçu en sous-louant l’appartement sur Airbnb depuis 2012. Pour le prouver, le propriétaire met à disposition du tribunal des captures d’écran et un constat d’huissier.

Les locataires proposaient l’appartement en sous-location à 120 euros la nuit, 700 euros la semaine ou 3 401 euros le mois, tandis que leur loyer s’élevait à 1 200 euros par mois. Le plaignant invoque le fait que le bail interdit une telle pratique sans l’accord du propriétaire, tout comme la loi du 6 juillet 1989. Les locataires ne contestent pas avoir sous-loué l’appartement sur Airbnb mais de 2013 à 2015 et assurent avoir eu l’autorisation du père maintenant décédé, sans pouvoir en apporter la preuve. Ils remettent également les relevés de leur compte Airbnb sur cette période. Cependant, les locataires estiment que le propriétaire n’a subi aucun préjudice financier car grâce à la sous-location, ce dernier a toujours pu toucher ses loyers. Dans une première décision datant de janvier 2016, le tribunal est plutôt clément et condamne les locataires à verser 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la sous-location irrégulière. Ils doivent aussi quitter le logement, ce qu’ils avaient déjà fait entre-temps. Mais ces derniers décident de faire appel.

Tous les fruits produits par l’appartement appartiennent au propriétaire

Le propriétaire met cette fois-ci en avant deux articles du code civil dont un qui dit que « la propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement ». En résumé, que les gains perçus par la sous-location sont des fruits civils de la propriété et qu’ils reviennent au propriétaire du bien. Les locataires estiment eux qu’il s’agirait d’un enrichissement sans cause de leur propriétaire car il a déjà perçu le fruit de sa propriété à travers les loyers. En juin, la cour d’appel de Paris a finalement donné raison au propriétaire.

Celle-ci confirme que le bail était soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui interdit la sous-location sans l’autorisation du bailleur et que les sommes de cette activité reviennent bien au propriétaire car tous les fruits civils produits par l’appartement lui appartiennent. Ainsi, les locataires doivent les lui rembourser avec les intérêts légaux.

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Innocentia Agbe

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