Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication déclare que le revirement de Free est inacceptable
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Dans un communiqué diffusé par son service de presse, Frédéric Mitterrand a fait savoir son mécontentement quant à la décision de Free de ne pas transmettre à ses abonnés les messages d’avertissement. Pour Frédéric Mitterrand, Free viole formellement ses obligations légales.
Toujours selon ce communiqué, le ministère aurait indiqué en septembre aux opérateurs que dès le démarrage de la réponse graduée, leurs demandes formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP seraient prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus.
Enfin, le ministre menace Free et tout fournisseur d’accès qui ne se conformerait pas à ses obligations légales d’en supporter les conséquences judiciaires et financières. Un décret précisera incessamment les sanctions prévues dans ce cadre.
