Les 2,1 millions d’euros d’amendes infligés aux loueurs illégaux sur Airbnb provisoirement suspendus
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Dans une décision prise le 17 janvier, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a décidé de suspendre provisoirement les amendes infligées aux propriétaires qui louent illégalement leur logement sur Airbnb. Le montant de ces amendes équivalait au début du mois à plus de 2,1 millions d’euros, selon Ian Brossat, adjoint (PCF) à la maire de Paris, dans Le Parisien.
La décision découle d’une affaire impliquant la ville de Paris et la société SCI Panorama Immo, propriétaire d’un appartement situé dans la capitale et prétendument loué illégalement sur la plateforme de réservation de logements. La ville de Paris avait assigné la société devant le président du TGI de Paris au visa des articles 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. L’affaire avait été appelée à l’audience le 13 décembre dernier. La ville de Paris demandait notamment la condamnation de la société à une amende civile de 50 000 euros, ainsi que le retour à l’habitation des locaux loués.
La société a ensuite sollicité le sursis à statuer sur la délibération du TGI dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (UE). Celle-ci avait été saisie par la Cour de cassation le 15 novembre d’une question préjudicielle aux fins d’apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, selon Legalis. Une saisie qui a donc mené à l’ordonnance d’un sursis à statuer sur les demandes de la mairie de la capitale concernant cette affaire, mais aussi sur toutes les demandes de la ville de Paris sur les locations abusives via Airbnb. Le sursis expirera lorsque la Cour de justice de l’UE aura pris une décision. Selon Le Figaro, l’affaire a été renvoyée au 10 décembre 2019.
Durcissement du ton de la ville de Paris en 2018
Face à l’explosion des locations abusives, la ville de Paris a durci le ton en 2018 pour sanctionner les propriétaires ayant choisi de contourner la loi. Pour rappel, la limite légale en vigueur dans l’Hexagone est fixée à 120 nuitées par an. Pour lutter contre les locations illégales, la mairie de Paris a renforcé ses effectifs pour augmenter le nombre de contrôles. Alors qu’elle comptait une vingtaine d’agents pour effectuer cette mission en 2014, la municipalité dirigée par Anne Hidalgo pouvait désormais s’appuyer sur dix contrôleurs supplémentaires en 2018. La tâche est toutefois immense pour ces contrôleurs puisque la plateforme américaine propose près de 65 000 hébergements à Paris.
Outre ces contrôles, la municipalité parisienne dispose d’une autre corde à son arc depuis le 1er décembre 2017. En effet, les propriétaires louant leur logement via des plateformes numériques, comme Airbnb, Wimdu, Abritel ou Homelidays, doivent se munir d’un numéro d’enregistrement. Celui-ci doit obligatoirement figurer sur toute annonce publiée sur les sites de location de meublés touristiques, sous peine d’amende. En cas de non-respect de retrait des annonces, les propriétaires tombent sous le coup d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de 5 000 euros par jour pour toute nouvelle annonce sans numéro d’enregistrement.
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