PIIEC IA : votre entreprise a-t-elle le profil et comment candidater ?
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La France sélectionne jusqu’au 9 septembre 2026 les futurs participants français du Projet important d’intérêt européen commun consacré à l’intelligence artificielle. L’appel ne s’adresse pas uniquement aux développeurs de grands modèles. Fournisseurs de cloud, spécialistes des données, opérateurs télécoms, éditeurs open source, industriels et organismes de recherche peuvent également se positionner. À condition de présenter une innovation dépassant l’état de l’art, un projet d’une taille significative et de véritables coopérations européennes.
Le futur PIIEC IA vise à financer des technologies, des plateformes et des premiers déploiements industriels qui ne pourraient pas être réalisés dans les mêmes conditions sans intervention publique. Une entreprise souhaitant acheter un outil d’IA, intégrer un modèle existant ou automatiser quelques processus internes devra plutôt se tourner vers les dispositifs d’adoption comme « Osez l’IA ». Le PIIEC s’adresse aux acteurs qui développent les prochaines briques de la chaîne de valeur européenne.
Selon le communiqué du Gouvernement, les candidats peuvent viser le statut de participant direct ou de partenaire associé. Ils doivent être prêts à nouer des collaborations transfrontalières avec des entreprises et organismes sélectionnés dans les dix-sept autres États engagés dans le programme.
Huit axes pour reconnaître son projet
Le périmètre officiel couvre huit familles technologiques : modèles de fondation, solutions cloud, efficacité énergétique, accès sécurisé aux données, IA as a Service, cadres open source, intégration sectorielle et télécommunications.
Une entreprise peut se reconnaître dans l’appel si elle développe notamment :
- un modèle spécialisé pour l’industrie, la santé, l’énergie, l’ingénierie ou la mobilité ;
- une architecture permettant d’entraîner ou d’exploiter des modèles sur plusieurs clouds européens ;
- une technologie réduisant la consommation énergétique de l’entraînement ou de l’inférence ;
- un système permettant à plusieurs industriels de partager ou d’exploiter des données sans en perdre le contrôle ;
- une plateforme donnant accès à des modèles, des données ou du calcul sous forme de service ;
- un framework ouvert d’évaluation, d’orchestration ou d’interopérabilité ;
- une technologie d’IA industrielle transférable à plusieurs entreprises ou plusieurs secteurs ;
- une solution d’edge computing ou d’IA intégrée aux réseaux 5G et 6G.
Le projet doit développer une technologie propre, l’utilisation de composants déjà disponibles sur le marché ne suffit pas, sauf si leur combinaison permet de lever un verrou technique jusque-là non résolu.
Un industriel peut également candidater, mais son projet ne devra pas se limiter à moderniser ses propres processus, il devra produire une technologie ou une infrastructure susceptible de bénéficier à d’autres entreprises européennes.
Participant direct ou partenaire associé ?
Le choix dépend de la taille du projet, du rôle dans la chaîne de valeur et de la capacité du candidat à assumer les obligations d’un PIIEC.
Le participant direct
Le participant direct porte un projet central dans l’architecture européenne. Il sollicite une aide importante, participe à la coordination transfrontalière et prend des engagements renforcés en matière d’investissement, de diffusion et de suivi.
Ce statut est destiné aux entreprises immatriculées en France et suppose une assiette de dépenses d’au moins 100 millions d’euros.
Le partenaire associé
Le partenaire associé développe une brique technologique, apporte une plateforme de recherche, participe à un cas d’usage ou contribue au premier déploiement industriel sans porter seul un projet central.
L’assiette minimale de dépenses est d’au moins 10 millions d’euros pour une entreprise et de 4 millions d’euros pour un organisme public de recherche.
Ce statut paraît plus accessible aux PME, startups, laboratoires et organismes de recherche. Il faudra toutefois examiner attentivement la répartition de la propriété intellectuelle, des droits d’exploitation et de l’accès aux données. Entrer dans un grand consortium ne présente d’intérêt que si l’entreprise peut également bénéficier des technologies et des marchés créés.
Le premier test : identifier une défaillance de marché
Le document publié par la DGE en janvier 2024 rappelle qu’un PIIEC ne peut être autorisé que si le projet répond à une défaillance de marché clairement identifiée. L’entreprise ne doit donc pas seulement démontrer que son projet est innovant, elle doit expliquer pourquoi les mécanismes habituels de financement et de coordination ne permettent pas de le réaliser.
La DGE distingue quatre grandes situations.
Des retombées que l’entreprise ne peut pas monétiser seule
Une innovation peut bénéficier à de nombreuses entreprises, à un territoire ou à une filière sans que son développeur puisse capter l’ensemble de cette valeur. C’est notamment le cas lorsqu’elle crée de nouvelles connaissances, des standards ou des infrastructures partagées. Un framework ouvert, une plateforme de données sectorielle ou une infrastructure d’évaluation des modèles peut entrer dans cette catégorie.
Un besoin d’investissements simultanés
Certaines technologies ne peuvent émerger que si plusieurs acteurs investissent au même moment. Un modèle industriel nécessite, par exemple, des données, du calcul, une infrastructure cloud, des sites pilotes et des clients prêts à modifier leurs processus. Aucun acteur ne souhaite avancer seul tant que les autres briques ne sont pas disponibles, le PIIEC peut alors servir à coordonner les investissements.
Une difficulté d’accès au financement
Les investisseurs disposent parfois de moins d’informations que l’entreprise sur la faisabilité technique et les perspectives commerciales d’un projet. Cette asymétrie peut limiter l’accès aux capitaux, notamment pour des technologies nécessitant plusieurs années de développement avant de générer des revenus.
Le dossier devra néanmoins démontrer cette difficulté, le simple fait qu’une levée de fonds soit complexe ne constitue pas automatiquement une défaillance de marché.
Des bénéfices environnementaux insuffisamment valorisés
Une technologie plus sobre peut produire des avantages collectifs que son prix de marché ne rémunère pas complètement. Les projets réduisant fortement la consommation énergétique de l’entraînement, de l’inférence ou des infrastructures peuvent s’inscrire dans cette logique. Pour chaque candidat, l’enjeu consiste à identifier la défaillance précise, à la documenter et à montrer comment l’aide publique permettra de la corriger.
L’aide ne correspond pas à un pourcentage automatique
Le montant du soutien ne dépend pas uniquement des dépenses engagées, selon la DGE, l’entreprise doit démontrer que son projet ne serait pas rentable sans aide publique, ce qui se traduit par une valeur actualisée nette, ou VAN, négative.
L’aide est ensuite calibrée pour ramener cette VAN à l’équilibre, sans dépasser le montant strictement nécessaire. Autrement dit, elle couvre le déficit de financement du projet, pas une fraction uniforme de son budget.
Dans le cadre juridique d’un PIIEC, l’aide peut théoriquement couvrir l’intégralité des coûts éligibles si ce niveau est nécessaire pour rétablir l’équilibre économique du projet. Cela ne signifie pas que tous les candidats recevront 100 % de leurs dépenses. Le montant sera calculé à partir du plan d’affaires, des revenus attendus, des risques, des coûts de financement et du scénario sans aide.
La documentation financière devient ainsi aussi importante que le dossier technologique. L’entreprise devra produire :
- un scénario de référence sans soutien public
- un scénario avec aide
- les flux de trésorerie prévisionnels
- le coût du capital retenu
- les investissements et coûts de fonctionnement
- les revenus associés au projet
- les principales hypothèses de marché
- une analyse de sensibilité
Une clause de retour à meilleure fortune
Par ailleurs, le soutien public n’est pas nécessairement définitivement acquis dans son intégralité. Selon la DGE, les dispositifs peuvent prévoir une clause de retour à meilleure fortune. Si le projet devient sensiblement plus rentable que prévu, l’État peut récupérer une partie de l’aide versée.
Cette clause répond à l’incertitude inhérente aux programmes de recherche et d’industrialisation. Un projet peut échouer ou coûter davantage qu’anticipé, mais il peut également connaître un succès commercial largement supérieur au scénario présenté lors de la candidature.
L’entreprise doit donc construire un plan d’affaires prudent, documenté et cohérent. Sous-estimer volontairement les perspectives de revenus pour augmenter le déficit de financement exposerait le projet à des contrôles et, le cas échéant, à un remboursement ultérieur.
Ce que le PIIEC peut réellement financer
La DGE indique que les aides concernent principalement deux phases.
La première est la recherche et développement : travaux scientifiques, développement technologique, prototypes, démonstrateurs et validation des performances.
La seconde est le premier déploiement industriel, celui-ci correspond au passage d’une technologie nouvelle vers une première capacité opérationnelle ou productive. Il peut inclure une ligne pilote, une première installation industrielle ou le déploiement initial d’une infrastructure innovante.
La production de masse n’est en principe pas financée. Une exception peut concerner certaines infrastructures capacitaires contribuant significativement aux objectifs européens dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, des transports, de la santé ou du numérique.
Une entreprise doit donc découper clairement son programme :
- les travaux de R&D
- les prototypes et démonstrateurs
- le premier déploiement industriel
- la production ou commercialisation à grande échelle
La quatrième phase devra normalement être financée par l’activité commerciale, les investisseurs ou d’autres instruments.
Des obligations de diffusion à prévoir dès le dossier
Le financement important permis par un PIIEC s’accompagne de contreparties plus fortes que celles d’un appel à projets classique. Selon la DGE, les participants doivent organiser des activités de diffusion, ou spillovers, ayant une dimension européenne et transfrontalière.
Pour les résultats non protégés, ces engagements peuvent prendre la forme de publications, de conférences, de financements de thèses ou de partage de méthodes.
Pour les résultats protégés par des droits de propriété intellectuelle, l’entreprise peut prévoir des licences accordées selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, souvent désignées par l’acronyme FRAND.
Pendant le premier déploiement industriel, les retombées peuvent inclure des collaborations avec des PME, des startups et des organismes de recherche, l’ouverture de lignes pilotes, des essais de prototypes ou l’accès à certaines infrastructures.
La diffusion peut également viser des secteurs qui ne sont pas directement couverts par le projet. Une technologie développée pour l’automobile pourrait, par exemple, être expérimentée dans l’énergie ou la logistique.
Ces engagements doivent être budgétés, planifiés et intégrés à la gouvernance du consortium, et ne peuvent pas être ajoutés à la hâte une fois l’aide accordée.
La Commission examinera aussi les effets sur la concurrence
Le caractère stratégique du projet ne suffit pas, la Commission européenne doit vérifier que ses effets positifs dépassent les risques de distorsion du marché.
D’après la DGE, l’examen porte notamment sur :
- la création ou le renforcement d’un pouvoir de marché
- le risque d’abus de position dominante
- la mise en place de verrous technologiques
- le maintien de barrières à l’entrée
- la création de surcapacités
- le déplacement d’une activité d’un État européen vers un autre plutôt que la création d’une nouvelle capacité
Une plateforme fermée renforçant durablement la dépendance à un seul fournisseur pourra ainsi être plus difficile à justifier qu’une infrastructure interopérable. De même, relocaliser une activité depuis un autre pays de l’Union ne constitue pas nécessairement un gain industriel européen.
Le candidat doit donc expliquer non seulement comment il créera de la valeur, mais aussi comment d’autres entreprises pourront accéder à la technologie, entrer sur le marché ou développer des services complémentaires.
Comment préparer sa candidature ?
La première étape consiste à décrire le verrou que le projet entend lever. Il peut être technologique, financier, industriel ou lié à la coordination entre plusieurs acteurs. Le candidat doit ensuite documenter l’état de l’art, comparer son approche aux solutions existantes et fixer des objectifs mesurables : performances, consommation énergétique, latence, coût, niveau de sécurité ou capacité de déploiement.
Le programme de travail doit distinguer la R&D, les prototypes, le premier déploiement industriel et la production de masse. Seules les phases compatibles avec le cadre du PIIEC doivent être intégrées à l’assiette de dépenses.
La coopération européenne doit reposer sur des responsabilités et des livrables communs. Une liste de partenaires étrangers ne suffit pas. Il faut montrer que les projets dépendent les uns des autres et contribuent à une même chaîne de valeur.
Le plan de financement devra présenter le scénario sans aide, le déficit de financement, les ressources propres, les financements privés et les hypothèses de revenus.
Le dossier doit enfin détailler :
- les investissements et emplois prévus en France
- les partenaires français et européens
- la gouvernance du projet
- les droits sur les technologies et les données
- les activités de diffusion
- les conditions d’accès aux résultats
- les risques techniques, financiers et commerciaux
- les indicateurs permettant de suivre l’exécution
Une procédure longue après le dépôt
Le dépôt français ne constitue que la première étape, les projets sélectionnés devront être intégrés à l’architecture européenne, examinés par les administrations nationales puis soumis à la Commission.
Dans son étude de janvier 2024, la DGE présentait une procédure indicative pouvant comprendre plusieurs mois de préparation nationale, une phase de prénotification informelle, des questionnaires adressés aux États et aux entreprises, une notification formelle, une décision d’autorisation puis la contractualisation et le début des versements.
Les délais observés sur les précédents PIIEC pouvaient ainsi dépasser deux ans entre l’émergence politique du programme et le début du financement. Cette chronologie historique ne permet pas de prédire précisément celle du PIIEC IA, mais elle rappelle que la candidature ne débouche pas immédiatement sur une subvention.
Après l’autorisation, les États et les entreprises doivent également transmettre des rapports annuels sur l’avancement des projets.
Sept questions avant de déposer
Une entreprise peut effectuer un premier diagnostic :
- Développe-t-elle une technologie propre allant au-delà de l’état de l’art ?
- Son projet correspond-il à l’un des huit axes du PIIEC IA ?
- Peut-elle démontrer une défaillance de marché ou un problème de coordination ?
- Le projet serait-il réduit, retardé ou abandonné sans aide publique ?
- Dispose-t-elle d’un programme de dépenses compatible avec le statut recherché ?
- Peut-elle construire une coopération technologique réelle avec des partenaires européens ?
- Est-elle prête à diffuser une partie des résultats et à ouvrir certaines technologies ou infrastructures ?
Le cahier des charges de l’appel a été approuvé par un arrêté du 2 juillet 2026. Les dossiers doivent être déposés auprès de Bpifrance au plus tard le 9 septembre 2026 à 12 heures, via la page officielle de l’appel.
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