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Présentation du projet de loi HADOPI en conseil des ministres

Christine Albanel presentera ce matin en conseil des ministres le projet de loi HADOPI, qui a pour objectif de renforcer la lutte contre le téléchargement illégal.

Ce texte instaure la création d’une autorité administrative indépendante qui aura la charge de faire sanctionner les comportements contrevenant aux droits de propriété intellectuelle qui incluent donc le téléchargement illicite et la mise à disposition au public de fichiers illicites.

La Haute Autorité pourra sur demande des titulaires des droits de propriété intellectuelle ou leur représentant, dès lors qu’ils auront constaté un téléchargement illégal ou la mise à disposition de fichier, envoyer au « titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne », un avertissement.

Ce courrier (initialement un mail) devra indiquer les éléments de constatation de la violation du droit de propriété intellectuelle et l’inviter à respecter ces droits. Il portera également un avertissement des sanctions encourrues en cas de renouvellement d’une violation.

En cas d’une nouvelle violation, cet avertissement devra être renvoyé une seconde fois.

Si la violation des droits de propriété intellectuelle continue six mois après ce second avertissement, la Haute Autorité pourra ordonner la suspension, pour une durée d’un mois, de l’abonnement à l’accès Internet du contrevenant. Pendant cette suspension, le contrevenant continuera à payer son abonnement internet à son fournisseur d’accès.

Si l’internaute persiste à violer les droits de propriété intellectuelle, la Haute Autorité pourra alors ordonner la résiliation du contrat d’accès à Internet, qui sera assortie d’une impossibilité pour le contrevenant de souscrire un nouvel abonnement Internet pour une durée d’un an.

le Conseil d’État dans son dernier avis a apporté une série de recommandations, qui modifient significativement le projet de loi:

  • La mise en place d’une procédure contradictoire respectueuse des droits de la défense.
  • Une individualisation de la peine afin d’éviter toute sanction de masse
  • Les avertissements doivent être envoyés par lettre recommandée
  • La possibilite pour la commission de proposer une transaction au contrevenant.

Enfin le Conseil d’État demande que le filtrage de masse des réseaux soit écarté du texte, pour un examen ultérieur.

Christine Albanel indique que « l’utilisation, par l’autorité indépendante, des données personnelles relatives aux abonnés sera entourée de multiples garanties afin de protéger le secret de la vie privée ».

La CNIL aurait de son coté remis un certains nombres de remarques qui n’ont pas été à ce jour rendues publiques.

Ce texte a également été sous le feu des critiques de l’ARCEP et de l’AFA qui rappele que « Ce dispositif de ‘riposte graduée’ prévu dans la loi nécessitera d’adapter les systèmes d’information existants et leurs outils informatiques ce qui prendra un certain temps » or le projet de loi ne prévoit pas de délai d’adaptation, et les des titulaires des droits de propriété intellectuelle ou leur représentant ne manqueront pas de faire appliquer la loi dès que possible!

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Richard Menneveux

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