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VTC: le Conseil d’Etat annule définitivement le délai de 15 minutes

Intentée il y aura bientôt un an, en janvier 2014, l’action en justice groupée des VTCistes français (AlloCab, Le Cab, Chauffeur-privé et SnapCar) vient de porter ses fruits. Le service de chauffeurs privés avait saisi le Conseil d’Etat concernant le délai de 15 minutes imposé aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) avant la prise en charge de leurs clients. L’instance a annoncé dans un arrêt publié ce mercredi après-midi que le gouvernement n’est pas autorisé à rajouter de nouvelles restrictions à l’activité des VTC. Le délai de 15 minutes est donc définitivement annulé.

« L’exigence d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n’est pas prévue par la loi et va au-delà de l’exigence légale de réservation préalable, est illégale », se justifie le Conseil d’Etat. Il avait déjà suspendu la mesure en référé  dès le mois de février, ce qui explique pourquoi celui-ci n’était déjà pas appliqué par les sociétés de VTC en France. Le magistrat qui avait statué avait estimé que le décret «nuit au développement en France d’une offre de transport de personnes sur réservation préalable» et qu’il portait « atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre ».

Le 16 décembre 2013, l’Autorité de la concurrence avait rendu un avis négatif sur ce fameux délai.

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>> Loi Thévenoud : comment les VTC comptent réagir pour sauver leur activité

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Adeline Raynal

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