ActualitéBusinessTransport

VTC: le Conseil d’Etat annule définitivement le délai de 15 minutes

Intentée il y aura bientôt un an, en janvier 2014, l’action en justice groupée des VTCistes français (AlloCab, Le Cab, Chauffeur-privé et SnapCar) vient de porter ses fruits. Le service de chauffeurs privés avait saisi le Conseil d’Etat concernant le délai de 15 minutes imposé aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) avant la prise en charge de leurs clients. L’instance a annoncé dans un arrêt publié ce mercredi après-midi que le gouvernement n’est pas autorisé à rajouter de nouvelles restrictions à l’activité des VTC. Le délai de 15 minutes est donc définitivement annulé.

« L’exigence d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n’est pas prévue par la loi et va au-delà de l’exigence légale de réservation préalable, est illégale », se justifie le Conseil d’Etat. Il avait déjà suspendu la mesure en référé  dès le mois de février, ce qui explique pourquoi celui-ci n’était déjà pas appliqué par les sociétés de VTC en France. Le magistrat qui avait statué avait estimé que le décret «nuit au développement en France d’une offre de transport de personnes sur réservation préalable» et qu’il portait « atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre ».

Le 16 décembre 2013, l’Autorité de la concurrence avait rendu un avis négatif sur ce fameux délai.

Lire aussi:

>> Loi Thévenoud : comment les VTC comptent réagir pour sauver leur activité

Crédit photo: Fotolia, banque d’images, vecteurs et videos libres de droits

Adeline Raynal

Pour communiquer sur FrenchWeb ou le Journal des RH, devenez partenaire, cliquez ici.
Bouton retour en haut de la page
VTC: le Conseil d’Etat annule définitivement le délai de 15 minutes
Couvre-feu: les taxis et VTC prévoient une baisse de l’activité encore plus forte dans les jours à venir
Vélos, trottinettes, scooters…: la mobilité partagée se démocratise dans les grandes villes françaises
Streaming: 6 mois après son lancement, Quibi cherche déjà un repreneur
Netflix: le déconfinement ralentit sa croissance sur ses marchés matures tandis que l’action chute
[Webinar] Passez de 3 semaines à 3 heures avec la signature électronique
Huawei: la Suède bannit à son tour des groupes chinois de son réseau 5G