Le gouvernement publie un décret pour la numérisation des décisions de justice

AFP

01/07/2020

2 minutes de lecture

Le gouvernement a publié mardi le très attendu décret sur la mise à disposition publique des décisions de justice, sous le regard critique des éditeurs juridiques notamment qui estiment que beaucoup de points restent encore à préciser. La numérisation des décisions de justice et leur mise à disposition des entreprises et du public, dans une logique « d’open data » (ouverture des données) est une disposition de la loi Lemaire pour une République numérique de 2016.

Mais cet objectif pose d’énormes problèmes, tant sur le plan des principes –que faut-il occulter dans ces décisions pour préserver la vie privée des personnes partie prenantes au dossier par exemple – que des modalités pratiques- les juridictions auront-elles les moyens de numériser les décisions rendues. Guillaume Deroubaix, le président du groupe « édition juridique » au sein du syndicat national de l’édition,a déclaré à l’AFP qu’il y avait de la « déception » et « encore beaucoup d’interrogations » après la publication du décret. Les éditeurs juridiques auraient souhaité avoir accès à des « jeux intègres de données », c’est à dire à des jugements bruts, a-t-il expliqué.

Des interrogations demeurent

Parmi les interrogations qui demeurent, « il y a toujours des doutes sur la date » à laquelle ce libre accès aux décisions de justice sera effectif, a-t-il expliqué. « Beaucoup de choses sont renvoyées à des arrêtés ultérieurs » et « il n’y a pas de date butoir », a-t-il regretté. « On aura un open data a minima, qui s’aligne sur ce que font les autres pays européens, pas plus pas moins », a déploré de son côté Fabien Girard de Barros, directeur général de l’éditeur juridique 100% numérique Lexbase.

De son côté, la présidente du Syndicat de la magistrature (SM) Katie Dubreuil a mis en garde contre une future numérisation risquant de représenter « un énorme travail pour les magistrats et les greffiers », notamment pour toutes les décisions à prendre sur l’occultation ou non de tel ou tel élément identifiant. Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB, qui représente les 70 000 avocats français), a pointé quand à elle les zones d’ombres qui demeurent. « On ne sait pas comment et quand on (les avocats) va avoir accès aux décisions prises par le juge» quant à l’occultation de telle ou telle élément d’identification, a-t-elle expliqué. « Nous allons recommander aux avocats d’anticiper et de discuter de ce sujet dans leurs conclusions au fond » ou dès leur plaidoirie, a-t-elle dit à l’AFP.

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