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Le point juridique sur la bataille Free / Hadopi

Si certains ont cru voir hier avec la publication d’un décret au Journal Officiel, un nouvel épisode de la bataille entre Free et Hadopi, il s’agissait avant tout de réparer un oubli de taille.

En effet, ce décret qui amende l’article R331-37 du code de la propriété intellectuelle permet tout simplement de s’assurer de ce qui n’avait été prévu dans le texte précédent: que les FAI aient bien l’obligation de transmettre aux abonnés contrevenants les messages de la commission Hadopi. Sans cet additif, c’est la mise en service d’Hadopi qui aurait pu connaître des ratés.

Le vrai coeur de la confrontation entre Frédéric Mitterand et Xavier Niel est le montant de l’indemnisation que réclame Free pour chaque identification de client. Les textes actuels prévoient un montant de 0.65€ / unité  en cas d’identification en nombre. C’est le montant qu’évoque Xavier Niel et que lui refuse pour l’instant le Ministre.

Les avocats de Free ont-ils raison de prétendre qu’ils sont dans leur bon droit sur cette demande d’indemnisation?

Combien pourrait coûter Hadopi dans ce cas?

Entretien avec Maître Emmanuel Sordet du Cabinet Granrut Avocats

La rédaction

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Un commentaire

  1. Salut,

    Avec 1500 € d’ammende Free va envoyer ces mails. Il ne reste plus qu’aux abonnées de Free d’opter pour une solution de contournement de la loi comme les VPN (voir la liste des fournisseurs sur http://www.start-vpn.com/ ) ou les newsgroups.
    Bref Free sauveur des Internaute ne prendra le risque de perdre une fortune juste pour les beaux yeux de ces Internautes. Si on fait le calcul même moi je paierai : si tu donnes les adresses, tu es indemnisé pour le faire, si tu ne le fait pas tu paies le prix fort 1500€ par adresse non envoyé.

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