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Un rapport dénonce les «faux» outils de Facebook pour protéger la vie privée

Les nouvelles règles de confidentialité de Facebook violent la loi européenne sur le respect de la vie privée: c’est la conclusion d’un rapport académique de l’Université catholique de Louvain et de l’Université libre de Bruxelles,  dont une version a été publiée le 23 février. Ce document intitulé « Du service de réseau social au réseau publicitaire, une analyse critique des règles de confidentialité révisées de Facebook» a été rédigé à la demande de la Commission de la confidentialité belge.

Les auteurs estiment que la société américaine donne aux centaines de millions de membres du réseau social un sentiment erroné de contrôle des données sur leur vie privée, violant le droit européen en vigueur au sein de l’Union européenne. Plus précisément, les techniques de profilage dont le but est d’adresser des publicités les plus ciblées possibles ne répondraient pas aux exigences relatives au consentement juridique de la part des utilisateurs. Les mécanismes de contrôle qui permettraient à l’utilisateur de s’opposer à l’utilisation commerciale de ses données, sont, selon la Commission, totalement insuffisants. Pour couper le transfert des données, le membre Facebook n’a par exemple pas d’autre choix que de fermer complètement l’application mobile Facebook si il ne souhaite pas que ses données de géolocalisation soient exploitées.

Les auteurs du rapport comparent l’évolution des règles de confidentialité entre 2013 et 2015 et note: « il n’y a plus aucune mention de limite du stockage ou  de l’utilisation des données de localisation » (cf page 35).

De son côté, Facebook aurait rencontré le ministre belge en charge du respect de la vie privée pour discuter de ce rapport et plaide que ses règles de confidentialité ne sont pas contraires à la législation belge. L’entreprise fait savoir:

« Nous avons récemment mis à jour nos règles de confidentialité pour de les rendre plus claires et plus brèves, afin de refléter de nouveaux réglages et comment nous étendons le contrôle sur la publicité (…) Nous sommes confiants sur le fait que ces mises à jour sont conformes à la législation».

Les éléments de ce rapport seront utilisés par la Commission belge dans le cadre d’une enquête plus globale lancée le mois dernier à l’encontre de Facebook. Toutefois, elle n’a pas de pouvoir de sanction sur la firme co-fondée par Mark Zuckerberg, mais pourra transmettre le dossier au bureau du procureur belge.

Adeline Raynal

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