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Léonard Sellem (DemanderJustice.com): «Les représentants de la profession d’avocat goûtent peu au savoir en libre accès»

La start-up DemanderJustice avait pourtant obtenu la relaxe en mars dernier, devant la Cour d'appel de Paris. Mais le Conseil National des Barreaux et l'Ordre National des Avocats n'entendent pas en rester là. Les deux instances professionnelles poursuivent toujours la start-up éditrice d'une solution qui automatise les démarches jurdiques sur de petits litiges. Pour des affaires de moins de 10 000 euros, la société créée en 2011 soumet les recours à des tribunaux de proximité, sans passer par l'avocat. De quoi déclencher l'ire de la profession qui s'appuie sur la loi pour protéger son activité. 

Pour l'instant, DemanderJustice est la seule, parmi les start-up qui entendent digitaliser l'activité juridique, à mener un tel combat. Sur ce marché, d'autres tentent de se faire une place, tels LegaLib, Legalstart.fr ou encore Vislitiges.com qui propose un service de création et d’envoi de mise en demeure. Dans le secteur des transports, le VTC Heetch est aussi face au tribunal correctionnel pour pratique illégale de la profession. Le délibéré est ici prévu pour le 11 janvier prochain. 

 

FrenchWeb: Depuis quand dure le litige ?

Leonard SellemLeonard Sellem, Directeur Général de Demander Justice: Dès l’été 2012, aux premiers jours de notre activité, nous avons reçu des courriers de mise en demeure exigeant la fermeture de DemanderJustice.com. Ces lettres de menaces, extrêmement mal motivées juridiquement, témoignaient du fait que leurs auteurs ne s’étaient jamais aventurés au-delà de la page d’accueil de notre site. Cela fait donc 4 ans et demi que l’Ordre des avocats de Paris et le CNB multiplient les procès et les signalements. Nous avons été convoqués des dizaines de fois par la police ainsi que devant les tribunaux, au pénal et au civil… Chaque fois l’Ordre et le CNB ont perdu et, après chaque défaite, ils ont engagé de nouvelles procédures.

Que vous reproche le Conseil National des Barreaux ?

L.S: Principalement d’enfreindre la réglementation en matière de conseil juridique et de représentation en justice. Le Tribunal correctionnel, puis la Cour d’appel, ont débouté l’Ordre des avocats et le CNB de toutes leurs demandes. Personne n’est dupe. Ce qui se joue derrière ces procédures est l’extension d’un quasi-monopole au seul bénéfice des avocats.

Le Conseil National des Barreaux se bat ouvertement contre l’accès direct des particuliers au juge, même pour les litiges les plus simples. Il défend avec ferveur devant les autorités publiques le recours systématique à un avocat préalable à toute action judiciaire. C’est d’ailleurs la toute première de leurs “40 propositions pour une justice du XXIème siècle” (sic). Cela représenterait à notre sens une régression dramatique en matière d’accès au droit. Indépendamment des questions de droit, nous ne tirons pas notre légitimité d’un monopole comme les avocats mais de nos utilisateurs toujours plus nombreux. Ils sont 300 000 depuis 2012 et c’est de cela que l’Ordre des avocats et le CNB enragent.

Que dit la loi ?

L.S: La loi 71-130 du 31 décembre 1971 fixe les modalités d’exercice des professions du droit. Elle réserve les activités de représentation en justice et de conseil juridique aux avocats. Toutefois, l’article 66 de cette même loi permet la libre diffusion de l’information juridique à caractère documentaire dont relèvent les systèmes automatisés comme Demander Justice. Si en 1971, les supports d’information juridique étaient d’austères revues, à l’heure d’Internet, elle passe désormais par des sites destinés au grand public.

C’est pour cette raison que le Tribunal Correctionnel puis la Cour d’Appel ont débouté les représentants de la profession d’avocat de toutes leurs demandes, en établissant que notre activité entrait parfaitement dans le champ de l’article 66 de la loi du 31 décembre 1971.

Sur quoi basent-ils leur argumentation ?

L.S : Selon le Conseil National des Barreaux, mettre à disposition du public des modèles de documents adaptés à un type de litige général serait un acte de conseil. Imaginez donc les représentants de la profession d’avocat s’attaquant à la Poste, qui propose elle aussi des modèles de documents permettant de régler des litiges de la vie courante. Ils estiment ensuite qu’en postant des dossiers pour nos clients, nous effectuons un acte de représentation en justice. Décidément, la Poste a du souci à se faire, elle qui transporte chaque jour des milliers de dossiers destinés aux tribunaux.

Ils considèrent enfin qu’en mettant à la disposition de nos clients un outil de signature électronique, ce serait nous qui signerions pour eux, et qui les représenterions donc. Après la Poste, les avocats pourront donc s’attaquer à Bic qui fournit des millions de stylos permettant de signer des contrats. Tout ceci n’est pas sérieux, et la faiblesse des arguments qui nous sont opposés témoigne bien du fait qu’il ne s’agit pas d’un problème de droit mais bien de concurrence.

Les représentants de la profession d’avocat goûtent peu au savoir en libre accès sur Internet. Ils instrumentalisent donc la justice dans le seul intérêt de nous nuire, en multipliant des procédures qui ne leur coûtent rien, mais dont ils savent qu’elles ternissent notre image et représentent un lourd coût financier et humain pour notre jeune entreprise.

Etes-vous suivis par d’autres start-up faisant valoir les mêmes droits ?

L.S: Depuis quelques années, de très nombreuses start-ups développent des services innovants autour de la justice. La plupart d’entre elles construisent des modèles économiques autour de la vente de prospects aux avocats. Certaines d’entre elles sont même lancées par des avocats. Nous en rencontrons régulièrement, et partageons avec la plupart d’entre elles la volonté de permettre aux justiciables de se réapproprier le droit. Malheureusement, le CNB attaque sans relâche l’innovation et se vante d’avoir réussi à faire cesser leur activité à 99% des sociétés qu’il estime enfreindre la loi.

Quels sont vos recours possibles si vous perdez ?

L.S : Si nous étions condamnés, nous ferions évidemment appel mais, à ce jour, les juges nous ont toujours donné raison et la marge de manœuvre se réduit de plus en plus pour l’Ordre des avocats de Paris et le CNB à mesure que les défaites s’accumulent.

Nous sommes confiants dans la justice, qui ne peut pas sanctionner une démarche favorisant l’accès au droit. Ce serait un signal extrêmement négatif, à rebours de toutes les politiques publiques en faveur de la diffusion du droit, en France comme dans le reste du monde. Nous rencontrons régulièrement des acteurs internationaux du droit ou de l’administration et constatons chaque jour que l’autonomisation des justiciables pour les litiges les plus simples va dans le sens de l’histoire. Nous sommes fiers de participer à ce mouvement.

Lire aussi:

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Les disruptions numériques dans les professions libérales

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Jeanne Dussueil

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Un commentaire

  1. Arrêtez avec ces histoires de Calimero pour un « service » payant qui fait quelque chose de gratuit. Demanderjustice ne propose que ce qui relève de la justice de proximité, justice pour laquelle un avocat n’est pas nécessaire (la justice de proximité, en France, est
    justement FAITE pour que chacun puisse se débrouiller SEUL ou SEULE sans
    avocat et sans connaissance juridique particulière. CF http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R14346.xhtml ). Demander justice fait payer la lettre qu’on envoie à son contradicteur (alors qu’une lettre envoyée par soi-même en recommandée coûte beaucoup moins cher); Demanderjustice fait payer la demande au greffe (alors que les sites gouvernementaux indiquent clairement comment faire https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=12285 ).
    Concrètement Demanderjustice a fait un site avec des formulaires qui reprennent les notices gouvernementales indiquées + haut, mis 3 ou 4 stagiaires derrière et fait payer 2 lettres recommandées 5 et 10 fois leur prix.
    Et en plus, Dj se targue se régler pas mal d’affaires avec la première lettre, celle adressée au contradicteur.. Un service d’écrivain public avec des feuilles à en-tête faisant croire que ?
    Sans compter le fait, que la signature faite par Demanderjustice sur les documents n’est pas celle du client donc que leur démarche peut être invalidée si le contradicteur s’aperçoit de ceci.
    Ce système n’est pas du tout un service à valeur ajoutée :

    Demanderjustice.com arnaque ou incompétence: http://www.tubbydev.com/2014/12/demanderjusticecom-arnaque-ou-incomp%C3%A9tence-.html ?

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