Sous-location illégale sur Airbnb: la responsabilité de la plateforme confirmée en appel
AFP
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La cour d’appel de Paris a confirmé mardi la condamnation de la plateforme de locations touristiques Airbnb pour avoir, en tant qu’éditeur de son site internet et non simple hébergeur, « largement contribué » à l’infraction commise par une locataire parisienne qui avait sous-loué illégalement son logement.
Dans un arrêt consulté par l’AFP, la cour est allée dans le sens d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2020, qui retenait la responsabilité de la plateforme en cas de publication d’un contenu illicite, estimant qu' »il lui appartenait de s’assurer du caractère licite des annonces publiées sur son site ».
Elle a ainsi à nouveau condamné Airbnb Ireland – le siège européen de l’entreprise se trouvant à Dublin -, solidairement avec une locataire qui avait sous-loué sans autorisation son logement situé dans le quartier prisé du Marais, dans le 4e arrondissement de Paris, en 2016 et 2017, pendant 534 jours.
« Cette décision constitue un réel socle juridique confirmant la volonté des juridictions françaises de responsabiliser les plateformes face aux abus (…) qui sont susceptibles de s’y produire », s’est félicité Me Jonathan Bellaïche, avocat de la propriétaire, auprès de l’AFP. La décision, a-t-il relevé, rappelle « que ces géants du web disposent des moyens nécessaires pour assurer la diffusion d’un contenu respectant nos principes juridiques ».
La plateforme et la locataire devront verser à la propriétaire la somme de 32.399,61 euros, soit la différence entre le montant des sous-loyers encaissés frauduleusement (51.936 euros) et celui des 20 mois de location (19.540 euros) réglés à la propriétaire sur la période.
Dans une déclaration à l’AFP, Airbnb France, pour qui « cette affaire relève strictement d’un litige privé entre un propriétaire et un locataire », affirme envisager « toutes les options pour contester cette décision ».
La cour a estimé pour sa part qu’Airbnb avait « largement contribué à la violation par la locataire de ses obligations contractuelles qui lui interdisaient de sous-louer le logement sans l’accord de la bailleresse » en « ne réclamant pas » à la locataire de prouver la légalité de cette sous-location et en lui fournissant une « aide logistique » sans laquelle le logement n’aurait pas été sous-loué « à un tel rythme ».
La responsabilité de la plateforme est « d’autant plus grande que cette société, par sa renommée internationale, offre à ses +hôtes+ la possibilité de diffuser leurs annonces auprès d’un très large public » et qu’elle « dispose des moyens de procéder » aux « vérifications » du caractère licite des annonces sur son site, note la cour dans son arrêt.
Pour la cour, qui confirme ainsi l’appréciation du tribunal judiciaire, Airbnb est bien un « éditeur » et non un « simple hébergeur »: cette société « joue un rôle actif » dans la rédaction des annonces en « imposant à ses +hôtes+ de nombreuses contraintes », « assorties de sanctions », « quant à l’utilisation de sa plateforme » et « supervise et contrôle » le contenu des annonces via des « consignes précises ».
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