Actualité

Allongement du délai de prescription à 1 an pour diffamation par Internet

Un allongement du délai de prescription à 1 an pour diffamation sur Internet sera voté aujourd’hui par les sénateurs. Il est actuellement de 3 mois à l’instar de la diffamation par voie de presse.

Suivez moi
Bouton retour en haut de la page
Allongement du délai de prescription à 1 an pour diffamation par Internet
La Grande Démission: comment TikTok précipite la mue du marché du travail
Redressement judiciaire pour Sigfox, à la recherche de nouveaux acquéreurs. (MAJ le 29/01/22)
[Made in Bordeaux] Qui sont les 20 startups à impact à suivre en 2022 ?
MICHEL COMBES
SoftBank: Marcelo Claure claque la porte, le Français Michel Combes promu DG de SoftBank International
Les cookies internet n’ont jamais été conçus comme des outils d’espionnage, affirme leur inventeur
Portrait de Christel Heydemann, du BCG à la direction générale d’Orange