Actualité

Allongement du délai de prescription à 1 an pour diffamation par Internet

Un allongement du délai de prescription à 1 an pour diffamation sur Internet sera voté aujourd’hui par les sénateurs. Il est actuellement de 3 mois à l’instar de la diffamation par voie de presse.

Richard Menneveux

CEO & Editor in Chief@Decode Media / Pour me contacter: richard@decode.media / Pour communiquer sur FrenchWeb, devenez partenaire, cliquez ici.
Bouton retour en haut de la page
Allongement du délai de prescription à 1 an pour diffamation par Internet
Syntec Numérique
Syntec Numérique et TECH IN France fusionnent pour devenir l’organisation de référence de la Tech
[Evénement Virtuel] Les Nouveaux enjeux de la Digital Workplace & du Travail Hybride
Cédric O nous dévoile la seconde édition du French Tech Community Fund
Ornikar: pourquoi les auto-écoles doivent se tourner vers le digital
IA: Accenture fait concourir son voilier sans pilote au Vendée Globe virtuel
carrefour
La Cnil condamne Carrefour à une amende de 3 millions d’euros pour manquements au RGPD