Contentieux des dark stores : la décision du Conseil d’État en faveur de la mairie de Paris
La mairie de Paris a remporté une nouvelle victoire dans son contentieux contre les sociétés de dark stores. Le Conseil d’État a jugé que ces locaux étaient des « entrepôts » au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien, donnant ainsi raison à la mairie.
Les dark stores sont des entrepôts où les sociétés de livraison rapide stockent des produits du quotidien pour les livrer rapidement aux utilisateurs de leurs applications. La mairie de Paris avait reproché à plusieurs dark stores, installés dans des locaux abritant jusqu’alors des commerces traditionnels, de n’avoir pas déclaré leur activité comme entrepôts, et des procès-verbaux ont été dressés.
Frichti et Gorillas avaient contesté et avaient remporté une première bataille judiciaire en octobre 2022. Le Conseil d’Etat a considéré que les dark stores avaient effectué « un changement d’activité non autorisé » et a annulé la suspension du juge des référés.
Dès maintenant, les sanctions financières qui avaient été suspendues par le tribunal administratif seront relancées et ces entrepôts illégaux seront verbalisés. Cette décision a été saluée par l’adjoint à l’urbanisme de la mairie de Paris, Emmanuel Grégoire, qui a déclaré que les dark stores ne relèvent pas de la catégorie « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » dans le PLU de Paris.
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