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Le Tribunal de commerce de Paris se saisit de la plainte de France Digitale visant Apple

AFP

Le Tribunal de commerce de Paris s’est saisi d’une plainte visant Apple pour des « pratiques commerciales abusives » vis-à-vis des start-ups françaises, émanant de l’État et de l’association France Digitale, a-t-on appris jeudi, confirmant des informations du quotidien Les Echos. Cette plainte fait suite à l’annonce en mars 2018 d’une assignation en justice de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’encontre des géants du numérique Apple et Google pour « pratiques commerciales abusives ».

La plainte déposée par la DGCCRF au nom du ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire demandait « la cessation des pratiques » et une amende de « deux millions d’euros ». « France Digitale a déposé une plainte en mars, qui est instruite par la DGCCRF. Cela fait bientôt trois ans que le ministère avait lancé cette investigation, nous leur offrons un énorme coup de booster. Le tribunal de commerce a cette semaine donné une date d’audience fixée le 17 septembre », a indiqué à l’AFP une source proche du dossier. Contacté par l’AFP, la DGCCRF a simplement indiqué « qu’une procédure est actuellement en cours ».

«Le résultat de cette plainte sera historique»

En mars 2018, le ministre de l’Economie et des Finance Bruno Le Maire avait dévoilé que les start-ups françaises se voyaient « imposer des tarifs » lorsqu’elles négociaient la vente de leurs applications à Google et Apple qui « récupèrent également les données. Tous deux peuvent modifier unilatéralement les contrats ». « À trois mois de la présidence française de l’Union européenne, le résultat de cette plainte sera historique », souligne auprès de l’AFP Nicolas Brien, président du European Startup Network, réseau qui fédère 24 associations nationales au niveau européen.

« Soit Apple est condamné pour avoir enfreint le droit existant, soit Apple passe entre les gouttes et nous aurons la preuve que le droit existant ne permet pas de réguler les plateformes systémiques. Ce sera dans tous les cas une justification majeure pour muscler le Digital Markets Act », ajoute-t-il. Le projet de règlement européen sur les marchés numériques (« Digital Markets Act », DMA) ambitionne d’imposer des contraintes spécifiques aux seuls acteurs dit « systémiques », une dizaine d’entreprises dont la toute-puissance menace le libre-jeu de la concurrence.

Parmi eux, les cinq « Gafam » (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). « Les start-ups françaises sont ficelées par l’AppStore dans des conditions contractuelles totalement déséquilibrées. Il est temps de briser ce carcan. Nous espérons que le tribunal de commerce les obligera à réécrire leurs conditions générales d’utilisations et leurs conditions générales de ventes », a encore plaidé M. Brien.

La rédaction

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