Liquidation d’entreprise: pourquoi privilégier les apports en compte courant pendant le confinement
Par Didier Boullery, Business Angels
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La réglementation des liquidations d’entreprises établit un ordre de priorité des créanciers. Dans l’état d’urgence sanitaire actuel, un actionnaire prend-il un risque exagéré en procurant des liquidités à une startup, alors qu’il agit comme sauveteur en dernier ressort? Est-il envisageable de le récompenser?
Si les startups bénéficient d’aides gouvernementales et de garanties de BPI France, elles peuvent aussi vaciller en raison d’une application déficiente ou d’une mise en œuvre trop longue. Dans ces conditions, afin de résoudre leur problème ponctuel de trésorerie, elles sollicitent leurs associés pour un apport immédiat en compte courant, ce dernier comptabilisant cette nouvelle créance. C’est la règle.
Dans le cas où les efforts publics et privés se révéleraient insuffisants, et qu’un tribunal prononce une liquidation judiciaire dans l’année suivant la fin de la crise, l’article L643 du code de Commerce fournit la priorité dans le paiement des dettes. Dans l’ordre : les frais de justice et de conciliation, les salaires, les créances comportant un privilège spécial (gage, nantissement, etc.) et les créances privilégiées du Trésor public, et ainsi de suite jusqu’à épuisement de l’hypothétique reliquat de trésorerie. Le compte courant arrive très loin…
L’associé, qui est le dernier à tenter de sauver l’activité de la société, pour son propre bien et pour celui des autres créanciers, est aussi le dernier à pouvoir récupérer sa mise lorsque la liquidation est ordonnée. Pourquoi prêterait-il donc des fonds s’il s’expose à les perdre plus vite que ceux qui n’ont pas aidé la startup, pilier de notre économie et nos emplois?
Si l’actionnaire choisit de ne pas effectuer un apport en compte courant, la situation ne change pas et toutes les parties prenantes encourent la ruine. Il peut également contribuer financièrement et, dans ce cas, soit la start-up surmonte la crise, et le risque assumé par l’associé est rapidement oublié, soit elle est liquidée et les créanciers mieux placés peuvent encore espérer un remboursement. Cette situation cumule manifestement beaucoup de désavantages pour l’actionnaire sauveteur. La procédure de conciliation judiciaire ne résout pas non plus ce problème dans l’urgence, d’autant plus avec l’arrêt des tribunaux.
Dans le contexte sanitaire et économique actuel, il est plus que jamais crucial d’offrir aux startups les moyens de maintenir la tête hors de l’eau.
Hyperprivilégier le compte courant
Puisque le gouvernement a réagi avec agilité et ordonnances pendant cet état d’urgence sanitaire, nous l’encourageons aussi à protéger le secteur privé, et en particulier les startups, en « hyperprivilégiant » les apports en compte courant d’associés pendant la période de confinement. Concrètement, ces apports hyperprivilégiés pourraient passer avant toutes les créances garanties par un privilège, en cas de liquidation pendant l’année qui suit l’issue de la crise.
Cette mesure bénéficierait naturellement aux startup. Un meilleur taux de survie renforcerait l’activité économique et, en fin de compte, profiterait également aux créanciers potentiellement « lésés » puisqu’ils maximiseraient leur chance d’être remboursés et de continuer à commercer avec la startup. L’État, de son côté, tirerait avantage d’un nombre plus restreint de liquidations sans débourser un denier. Afin de ne pas pérenniser cette entorse sévère à la priorité des créanciers, l’hyperprivilège doit s’éteindre au bout d’un an.
Les startups composent une part importante du tissu économique français. Montrons-leur qu’elles comptent et que les risques pris par les associés sont reconnus à leur juste valeur, à plus forte raison dans ce contexte exceptionnel.
Le contributeur :
Didier Boullery est Business Angels depuis 10 ans et a récemment investi dans des startups avec une spécificité Internet ou technologique comme Beekast, Energy Square, Expanders, FinX, iNex Circular, SharePlace et World Gaming Federation.
Les contributeurs sont des auteurs indépendants de la Rédaction de FrenchWeb. Leurs propos et positions leurs sont personnels.
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