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Directive eCommerce: les derniers aménagements avant le vote de mercredi

Alors que le vote de la directive européenne sur les droits des consommateurs est prévu en session plénière jeudi 23 juin, un accord aurait été validé entre les principaux membres sur un retrait de deux articles (28 voix pour, 0 contre et 3 abstentions), qui avaient suscité la colère de nombreux eCommercants.

10 associations européennes d’acteurs de l’e-commerce avaient alors exprimées leurs profondes inquiétudes « le caractère dangereux et inadapté des mesures européennes sur le commerce électronique en cours de discussion ». Même si les signataires ne remettent pas en cause la proposition le principe d’une harmonisation des règles basé sur un niveau de protection élevé des consommateurs, elles interpellent Bruxelles sur « certaines mesures excessives, contraires au droit communautaire ».

Seraient donc sorties du texte, l’obligation pour les marchands de livrer dans les 27 états membres de l’Europe, et l’obligation de rembourser les frais de retour pour toute commande de plus de 40 euros.

En contrepartie, aurait été négocié l’obligation d’informer les consommateurs sur les coûts de retour. A défaut ceux çi seront à la charge des eCommercants n’ayant pas respecté ce devoir d’information.

L’allongement du délai de rétractation, qui est aujourd’hui en France de 7 jours, passera à 14 jours à compter de la date de réception du produit.

Enfin cette directive sera valable pendant 15 ans, et devra être transposée par les états membres d’ici 2 ans à compter de la date du vote.

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Richard Menneveux

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3 thoughts on “Directive eCommerce: les derniers aménagements avant le vote de mercredi”

  1. Ne s’agit-il pas plutôt de la directive droits des consommateurs (qui concerne le e-commerce mais n’est pas la directive e-commerce)?

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