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Droit à l’oubli : pas de portée mondiale, estime l’avocat général de la Cour de justice de l’UE

Avec l'AFP

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Le « droit à l’oubli » des internautes européens n’a pas de portée mondiale pour les moteurs comme Google, a plaidé jeudi l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Maciej Szpunar, dans une affaire emblématique du conflit entre protection de la vie privée et liberté d’expression.

Ces conclusions favorables à Google, dans le cadre d’un litige entre le groupe américain et le régulateur français de la protection des données, ne sont qu’un avis. Les juges européens, basés à Luxembourg, seront libres de le suivre ou non dans l’arrêt qu’ils rendront à une date non encore précisée.

Des implications cruciales pour le « droit à l’oubli »

Leur décision aura des implications cruciales pour le tout jeune « droit à l’oubli« , consacré en 2014 par la justice européenne. Tout Européen peut depuis obtenir, sous conditions, la suppression de liens qui s’affichent dans la liste des résultats d’un moteur de recherche, après une requête portant sur son nom.

Mais en 2016, en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait infligé une amende de 100 000 euros à Google, lui reprochant de limiter ce « droit à l’oubli » aux seules versions européennes du moteur de recherche.

Selon le régulateur français, les suppressions de liens devraient en effet s’appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces.

Le groupe américain juge de son côté qu’il respecte le « droit à l’oubli », non seulement dans le pays des demandeurs européens mais sur tout le territoire de l’UE. Aller au-delà présenterait des risques pour la liberté d’expression, estime-t-il, avec le soutien de plusieurs organisations de défense des droits.

Equilibre entre le droit européen à être déréférencé et le respect des droits hors de l’UE

Cela risquerait de permettre à certains pays autoritaires dans le monde d’utiliser ce précédent pour restreindre l’accès à certaines informations, font-ils valoir. Google a donc contesté sa condamnation devant le Conseil d’Etat français, et ce dernier a sollicité l’avis de la CJUE.

L’avocat général de la Cour est allé jeudi dans le sens du géant américain: il a proposé aux juges « de constater que l’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu, lorsqu’il fait droit à une demande de déréférencement, d’opérer ce déréférencement sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur ».

Pour éviter qu’un internaute français puisse avoir accès à des liens litigieux en utilisant « www.google.com » plutôt que « www.google.fr », l’avocat général a estimé que les moteurs de recherche devaient utiliser le « géo-blocage ».

Il s’agit de garantir que le « déréférencement » sera effectué pour toute recherche faite depuis un ordinateur localisé dans l’UE. Google avait proposé ce procédé, mais la Cnil le trouve insuffisant, jugeant qu’il est facilement contournable grâce à certains outils informatiques.

L’avis de l’avocat général « établit un équilibre entre le droit des résidents de l’UE à être déréférencés et le respect des droits constitutionnels des citoyens hors de l’UE« , a salué Alexandre Roure, un responsable de la CCIA, une fédération d’entreprises du numérique dont fait partie Google.

Droit à l’accès à l’information et liberté d’expression

La justice française avait également saisi la CJUE dans le cadre d’une autre affaire, concernant des demandes de suppressions de liens refusées à des particuliers.

Dans ce cas, la Cnil avait refusé de mettre Google en demeure de supprimer les liens vers des articles citant des condamnations pour actes pédophiles, ou encore vers une page internet montrant un photomontage satirique d’une femme politique.

L’avocat général a proposé jeudi « de juger que l’exploitant d’un moteur de recherche doit systématiquement faire droit à une demande de déréférencement » quand il s’agit de données dites « sensibles ». Il a cependant défendu la possibilité d’exceptions.

Un moteur de recherche comme Google doit « procéder à une mise en balance » entre d’un côté le droit au respect de la vie privée et de l’autre le « droit du public à avoir accès à l’information » et la « liberté d’expression de celui dont émane l’information », a-t-il estimé.

Décision dans quelques mois

Selon une source judiciaire, la CJUE devraient trancher dans « quelques mois » dans toutes ces affaires sur la portée du « droit à l’oubli ».

Après avoir consacré ce droit, l’UE a encore renforcé son statut pionnier dans la régulation des acteurs du numérique avec l’entrée en vigueur en 2018 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette législation instaure des droits renforcés pour les internautes et des sanctions inédites en cas d’abus de la part des entreprises.

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