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Pourquoi Google ne subira pas un redressement fiscal d’un milliard d’euros en France

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  • Le rapporteur public a fait valoir que Google France ne disposait pas d’un «établissement stable» dans l’Hexagone d’un point de vue juridique.
     
  • Le jugement de l’affaire doit être rendu dans le courant du mois de juillet par le tribunal administratif de Paris.
     
  • Le fisc français réclamait 1,115 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à Google.

 

Dans le collimateur du fisc français depuis plusieurs années, Google s’en sortira finalement indemne. Ce mercredi 14 juin, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a en effet estimé que la filiale d’Alphabet ne devait pas subir de redressement fiscal en France. Pourtant, la firme américaine est accusée d’évasion fiscale par Bercy, et à ce titre l’administration fiscale lui réclamait 1,115 milliards d’euros d’arriérés d’impôts. Le jugement de l’affaire doit être rendu dans le courant du mois de juillet par le tribunal administratif de Paris.

Lors d’une audience, le rapporteur a fait valoir que Google France ne disposait pas d’un «établissement stable» dans l’Hexagone d’un point de vue juridique, c’est-à-dire «une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité», selon la définition de l’OCDE, qui rendrait de facto le géant américain imposable en France. Toutefois, le rapporteur a indiqué que «la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle». Cerise sur le gâteau pour Google, le rapporteur a préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’État verse à la firme de Mountain View 1 500 euros au titre des frais de justice, soit potentiellement 7 500 euros. 

L’Irlande au coeur de la fraude fiscale des géants américains 

Pour échapper au fisc français, Google a en effet choisi, comme d’autres géants américains à l’image d’Apple et Microsoft, d’établir son siège européen en Irlande, pays réputé pour sa fiscalité avantageuse sur les bénéfices des sociétés. De cette manière, tous les contrats européens de la firme américaine sont signés à Dublin. Quant aux autres antennes du groupe en Europe, elles sont officiellement dédiées à des activités marketing.

Cependant, Bercy ne l’entend pas de cette oreille. Le fisc français affirme ainsi que les employés de Google France ne se contentent pas de faire du marketing, mais participent à la négociation des contrats de la filiale d’Alphabet dans l’Hexagone. Dans ce cadre, plusieurs perquisitions ont été effectuées dans les locaux parisiens de Google. En mai 2016, une centaine de fonctionnaires du fisc et de la brigade de répression de la grande délinquance financière avaient investi les bureaux de Google France suite à une plainte de Bercy dans l’enquête sur la fraude fiscale de la firme américaine. En 2016, Google a réalisé un chiffre d’affaires de 90,3 milliards de dollars, en hausse de 21%. 

En Europe, la filiale d’Alphabet a tout de même déjà subi quelques redressements fiscaux. Début mai, le fisc italien a conclu un accord avec la firme de Mountain View pour solder son contentieux fiscal en Italie. Google a ainsi accepté de verser 306 millions d’euros à l’administration fiscale italienne. En Grande-Bretagne, le groupe californien s’est acquitté de 171 millions d’euros dans le cadre d’un accord très critiqué.

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