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[Droit d’auteur] Une consultation publique online pour établir de nouvelles règles ?
La Commission Européenne a lancé cette semaine une consultation publique qui lui permettra d’obtenir de nouvelles pistes de réflexions sur le…
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La commission européenne demande à la France et à l’Espagne de mettre fin aux «taxes télécoms»
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de demander à la France et à l’Espagne d’abolir les taxes spécifiques sur le…
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Une marque peut exiger de ses distributeurs qu’ils aient une ou plusieurs boutiques ayant pignon sur rue.
Victoire de l’industrie du luxe, qui vient de convaincre la commission européenne à conserver la règle qui leur permet de…
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