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Olivier Ezratty: Les aléas de la fiscalité d’encouragement de l’innovation

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L’été 2010 fut le pré­lude à un grand net­toyage des niches fis­cales pour contri­buer à la réduc­tion de l’endémique défi­cit public de l’Etat. Après d’intenses acti­vi­tés de lob­bying des uns et des autres pour éviter des réduc­tions d’avantages fis­caux, le sus­pens sub­sis­tait pour tous les acteurs du finan­ce­ment des star­tups et des star­tups elles-mêmes.

Les déci­sions gou­ver­ne­men­tales sont tom­bées dans le pro­jet de loi de finance 2011. Elles défrayent la chro­nique par cet Article 78 qui réduit for­te­ment le dis­po­si­tif d’exonération de charges sociales pour les Jeunes Entre­prises Inno­vantes (JEI).

Projet de Loi de Finance 2011 Article 78 JEI

Tou­cher à toute sup­pres­sion de niche ou d’avantage génère une réac­tion cour­rou­cée de l’industrie concer­née. On n’y échappe pas ici : France Bio­tech a été le pre­mier à lan­cer un cri d’alarme le 14 octobre. S’en est sui­vie la créa­tion d’une page Face­book sur le sujet, puis un relai chez de nom­breux inter­ve­nants blog­geurs : Henri Ver­dier (pré­sident du pôle de com­pé­ti­ti­vité Cap Digi­tal), les 17 pôles de com­pé­ti­ti­vité à voca­tion mon­diale, l’AFDEL, Roxanne Varza qui relaye l’avis de Gilles Babi­net sur Tech­Crunch France et même sur Teh­Crunch Europe en anglais, et aussi Pierre Chap­paz (Wikio). J’en oublie cer­tai­ne­ment plein d’autres. Le tout pour “exi­ger le retrait de l’article 78 du Pro­jet de loi de finances 2011 qui casse le sta­tut JEI”. Et de dénon­cer une mesure qui écono­mi­se­rait 57m€ alors qu’elle per­met la créa­tion de mil­liers d’emplois.

Je sou­tiens dans l’ensemble cette démarche mais avec quelques nuances sur l’impact réel de l’article 78, qui est variable selon le type et la taille d’entreprise inno­vante considérée.

Ma contri­bu­tion va consis­ter ici à creu­ser les tenants et abou­tis­sants de cette mesure contes­tée et contes­table. Je vais donc…

  • Ana­ly­ser l’article 78 de la loi de finance 2011, son impact poten­tiel et ses effets pervers.
  • Evo­quer les autres mesures fis­cales de ce pro­jet de loi de finance qui ont un impact sur le finan­ce­ment de l’innovation. Notam­ment les réduc­tions d’exonérations d’ISF pour les inves­tis­se­ments dans les PME ou celles qui impactent le Cré­dit Impôt Recherche.
  • Décrire le pro­ces­sus qui semble avoir conduit le gou­ver­ne­ment à prendre ces déci­sions. Et l’équilibre ban­cal des aides à l’innovation.
  • Four­nir quelques pistes pour éviter le vote de cet article 78 par les deux assemblées.

L’article 78

Une loi de finance est une sorte de “busi­ness plan” de l’Etat avec des recettes et des dépenses. L’Etat est une grande star­tup de près de 1000Md€ de compte d’exploitation (com­pre­nant la pro­tec­tion sociale) qui en est à son tren­tième “tour de table” pour cou­vrir son défi­cit chro­nique. Une loi de finance sert à décrire les évolu­tions des recettes et des dépenses de l’Etat. L’ordre du jour est d’augmenter les pre­mières et de dimi­nuer les secondes. Les mesures concer­nant les recettes relèvent en géné­ral de la modi­fi­ca­tion du code géné­ral des impôts.

Le dos­sier com­plet de ce pro­jet de loi de finance est dis­po­nible sur le site de l’Assemblée Natio­nale, avec le texte du pro­jet de loi tout comme les amen­de­ments sou­mis par les dépu­tés ainsi que les pre­mières déli­bé­ra­tions en com­mis­sions, notam­ment la com­mis­sion des finances. Pen­dant ces com­mis­sions, des amen­de­ments sont accep­tés ou reje­tés. Lorsqu’ils sont accep­tés, ils modi­fient le pro­jet de loi qui est ensuite déli­béré en séance plé­nière de l’Assemblée. Des amen­de­ments peuvent encore être dépo­sés à ce moment là. Tout comme ensuite, dans la dis­cus­sion au Sénat, puis en seconde lec­ture à l’Assemblée. Le tout sous l’étroite sur­veillance du gou­ver­ne­ment qui peut aller jusqu’à refaire voter des amen­de­ments lorsque cela ne lui convient pas.

L’exposé des motifs du gou­ver­ne­ment décrit bien l’article 78 :

“Afin de tirer les consé­quences de l’amplification du sou­tien à l’innovation mise en œuvre avec la réforme du cré­dit d’impôt recherche, inter­ve­nue au 1er jan­vier 2008 et qui béné­fi­cie désor­mais à hau­teur d’environ 800 M€ aux petites et moyennes entre­prises (PME) indé­pen­dantes (soit une aug­men­ta­tion de l’ordre de 100 % par rap­port à la situa­tion anté­rieure à la réforme), et d’améliorer l’efficience des dépenses bud­gé­taires en faveur de l’innovation des PME, le pré­sent article vise à modi­fier le dis­po­si­tif d’exonération de coti­sa­tions sociales à la charge de l’employeur au titre de l’aide au pro­jet des jeunes entre­prises inno­vantes en introduisant :

– un pla­fond de rému­né­ra­tion men­suelle brute par per­sonne, fixé à 4,5 fois le salaire mini­mum (SMIC) ;

– un pla­fond annuel de coti­sa­tions éligibles par établis­se­ment, fixé à trois fois le pla­fond annuel de la sécu­rité sociale, soit 103 860 € pour 2010 ;

– une dimi­nu­tion pro­gres­sive des exo­né­ra­tions au cours de la vie de l’entreprise.

Le carac­tère pro­gres­sif de cette dimi­nu­tion per­met­tra, en outre, d’éviter les sor­ties brusques du dis­po­si­tif, appli­cables actuel­le­ment lorsque les entre­prises atteignent leur hui­tième année, qui peuvent conduire à des dés­équi­libres de tré­so­re­rie. Ce prin­cipe de sor­tie pro­gres­sive est déjà en vigueur pour les dégrè­ve­ments fis­caux dont béné­fi­cient les mêmes entre­prises (exo­né­ra­tion totale sur trois ans, puis à hau­teur de 50 % les deux années sui­vantes). Il est ainsi pro­posé que, sur la base du mon­tant d’exonération auquel peut pré­tendre l’établissement, le taux d’exonération atteigne 100 % de ce mon­tant de la pre­mière à la qua­trième année, puis connaisse une réduc­tion pro­gres­sive au cours des quatre années sui­vantes (res­pec­ti­ve­ment 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce mon­tant) avant son extinction.

Cette réforme entraî­nera une écono­mie bud­gé­taire de l’ordre de 57 M€ par an dès 2011, dont envi­ron 1,7 M€ au titre du pla­fon­ne­ment de rému­né­ra­tion, envi­ron 31 M€ au titre du pla­fon­ne­ment par établis­se­ment et envi­ron 24 M€ au titre de la sor­tie progressive.”.

Réa­li­ser une écono­mie de 57m€ est bien modeste au regard du Cré­dit Impôt Recherche qui coute plus de 4Md€ et pro­fite aux grandes et moyennes entre­prises à plus des 3/4. Sans comp­ter le Grand Emprunt et ses 35Md€ dont une par­tie signi­fi­ca­tive doit ser­vir à finan­cer l’innovation. Le gou­ver­ne­ment met en avant les 800m€ de CIR qui béné­fi­cie­raient aux PME inno­vantes. Le pro­blème est que les exo­né­ra­tions de charge des JEI inter­viennent en amont des dépenses tan­dis que le CIR inter­vient en aval. Même si son “rem­bour­se­ment” pour les socié­tés non béné­fi­ciaires est main­te­nant accé­léré. Le dis­po­si­tif JEI est plus effi­cace car il réduit le besoin en fonds propres tan­dis que le CIR pro­fite plus à celles des entre­prises qui sont mieux finan­cées. Bref, le sta­tut JEI et le CIR ne sont pas anti­no­miques mais plu­tôt complémentaires.

Le plus sur­pre­nant est ce pla­fon­ne­ment des salaires concer­nés, une mesure qui fait écono­mi­ser 1,7m€ ! Quel tra­vers du sys­tème exis­tant est-elle cen­sée cor­ri­ger ? Les PME inno­vantes embauchent-elles des scien­ti­fiques trop bien payés ? C’est pour­tant rare d’en croiser…

L’application de cet Article 78 aurait en tout cas plu­sieurs impacts :

  • Une forte péna­li­sa­tion des JEI du sec­teur des bio­techs dont les cycles de R&D avant géné­ra­tion de chiffre d’affaires durent bien plus que trois ans. Plom­bez le compte d’exploitation de ces socié­tés à par­tir de la qua­trième année, et vous ris­quez de les tuer dans l’œuf avant même l’arrivée de chiffre d’affaires. Cela leur deman­de­rait d’accélérer leurs tours de table de finan­ce­ment, alors qu’elles ne génèrent pas encore de reve­nus et dans un cli­mat écono­mique pas évident.
  • Elle tou­che­rait les JEI de plus de 10 sala­riés, jus­te­ment au stade encore pré­caire ou elles cherchent à deve­nir des PME. Or, on sait qu’en France, il n’y a pas assez de PME dans les sec­teurs de pointe. L’exemple est relayé par un des lec­teurs de ce blog, Daniel Cohen-Zardi, dont la star­tup emploie une quin­zaine d’ingénieurs et qui devrait ralen­tir ses recru­te­ments si cet article 78 était voté en l’état.
  • Elle épar­gne­rait seule­ment les JEI en phase d’amorçage et de moins d’une dizaine de per­sonnes qui conti­nue­raient de béné­fi­cier à plein des réduc­tions de charges sociales. Le pla­fon­ne­ment à 4,5 fois le SMIC cor­res­pond à une pra­tique cou­rante dans ces entre­prises. Rares sont celles qui peuvent se payer des experts au delà de ce niveau de salaire compte tenu de leur mode de finan­ce­ment (busi­ness angels, aides publiques). Un ingé­nieur débu­tant est à envi­ron 2,5 fois le SMIC. A 4,5 fois le SMIC on peut se payer un ingé­nieur avec cinq à dix ans d’expérience. Bref, les star­tups qui en ont le plus besoin sont épar­gnées. Le cur­seur a peut-être été mis un peu trop bas (104k€ / an de charges exonérables).

Se pose aussi l’éternelle ques­tion du cout du tra­vail en France et quels sont les emplois dont il est jus­ti­fié de bais­ser les charges sociales, au détri­ment des autres emplois sala­riés qui sup­portent la charge de la pro­tec­tion sociale (en plus des reve­nus du patri­moine, mis à contri­bu­tion via la CSG/RDS). On touche aux deux extrêmes : les emplois très qua­li­fiés (avec cette mesure qui affecte les métiers de la R&D) et les emplois fai­ble­ment qua­li­fiés. Ces der­niers béné­fi­cient aussi de réduc­tions de TVA (tra­vaux d’aménagement, cafés/restaurants). Il serait logique de favo­ri­ser d’abord les emplois qui sont expo­sés à la concur­rence inter­na­tio­nale où à l’exode des cer­veaux. Les emplois de R&D com­mencent à être expo­sés, au delà des emplois de pro­duc­tion. Les emplois de ser­vices locaux sont moins exposés.

Par ana­lo­gie, que se passe-t-il dans la Sili­con Val­ley ? Le cout du tra­vail “chargé” est voi­sin à celui de la France. Les charges sociales “upfront” sont plus faibles mais les salaires net sont plus élevés. Les sala­riés se pro­tègent ensuite avec des assu­rances pri­vées très chères. Une bonne cou­ver­ture style “mutuelle” y repré­sente plus d’un SMIC pour une famille de quatre per­sonnes. Mais mal­gré les aides fis­cales en France, une star­tup amé­ri­caine aura plus avan­tage à out­sour­cer des déve­lop­pe­ments logi­ciels dans les pays de l’Est qu’en France.

Enfin, cer­tains évoquent l’accoutumance des entre­pre­neurs aux aides publiques. Est-ce que cela génère une pos­ture d’assistanat ? La France est connue pour être une sorte de para­dis fis­cal de l’innovation. Notam­ment autour des finan­ce­ments de la R&D, là où on est censé obser­ver une défi­cience du mar­ché. Mais beau­coup de star­tups très inves­ties dans la R&D ont ten­dance à s’éloigner des mar­chés et des clients. Sans comp­ter les struc­tures créées spé­cia­le­ment pour béné­fi­cier du CIR et du sta­tut JEI. Au risque de perdre de vue les inves­tis­seurs tra­di­tion­nels et les clients qui payent.

Vous aime­riez comme moi que le dis­po­si­tif des aides à l’innovation de l’Etat soit un bel ensemble struc­turé, cohé­rent et vision­naire ? Que nenni ! C’est un gros bazar conti­nuel­le­ment rapiécé sans véri­table archi­tecte. Pas­sez votre chemin !

Les autres mesures de la loi de finances 2011

L’Article 78 n’est pas isolé dans ce pro­jet de loi de finance 2011. D’autres mesures impactent le finan­ce­ment de l’innovation, cette-fois au niveau des inves­tis­seurs. Et la com­mis­sion des finances les a déjà amen­dées :

L’article 14 réduit le champ des exo­né­ra­tions d’investissement dans les PME, dites “ISF”. Il exclue les socié­tés dans les domaines immo­bi­liers, finan­ciers ou à ren­de­ment garanti et pour les foca­li­ser sur les PME en phase d’amorçage. Ce sont des mesures de bon sens per­met­tant d’éviter les abus. En effet, à quoi bon inci­ter fis­ca­le­ment les hauts patri­moines à inves­tir sans risque avec une forte exonération ?

Un amen­de­ment pro­posé par le rap­por­teur et voté en com­mis­sion des finances abaisse de 75% à 50% le taux de réduc­tion d’ISF au titre des inves­tis­se­ments dans les PME en direct ou via des fonds ISF. Il vise à rendre plus “ration­nels” les inves­tis­se­ments dans ces PME. Pour­quoi pas. Cela amé­lio­re­rait l’effet de levier de cette dépense fis­cale. Cela pour­rait réduire les finan­ce­ments allant vers les PME inno­vantes, mais cela sera peut-être com­pensé par la limi­ta­tion des abus décrits dans le para­graphe précédent.

Un autre amen­de­ment lui aussi voté réduit cette exo­né­ra­tion à 40% dans le cas de l’appel à des tiers com­mis­sion­nés comme les fonds et hol­dings ISF. Tan­dis qu’un amen­de­ment com­plé­men­taire épargne les “hol­dings ani­ma­trices ISF” qui inter­viennent dans la ges­tion des socié­tés en por­te­feuille. Les SIBA (socié­tés d’investissement de busi­ness angels) pour­raient aussi être épar­gnées lorsqu’elles fonc­tionnent sans commissionnement.

Consé­quence impor­tante: l’alignement du béné­fice fis­cal des inves­tis­se­ments dans les PME inno­vantes entre fonds ISF de tous poils et les FCPI (pour les 60% des FCPI affec­tés aux PME inno­vantes). Ce qui va don­ner de l’air à ces der­niers qui en avaient bien besoin (avec le risque d’assèchement de leurs sources de finan­ce­ment ins­ti­tu­tion­nelles). Les FCPI inves­tissent certes dans des PME inno­vantes avec moins de risques que les star­tups en phase d’amorçage cou­vertes en amor­çage par les fonds ISF. Mais les PME des FCPI doivent être label­li­sées “inno­vantes” par Oséo alors que ce n’est pas le cas des PME inves­ties par les fonds ISF. Cela va limi­ter l’attractivité de fonds ISF pas tou­jours orien­tés vers les PME pre­nant des risques.

Seul hic dans tout cela, les FCPI ne pour­raient plus inves­tir plus de 1,5m€ par entre­prise et par an, pour res­pec­ter l’ambigu pla­fond des mini­mis. Suite à une dis­cus­sion en com­mis­sion des finances, le gou­ver­ne­ment devra pré­ci­ser si le pla­fond s’applique à l’investissement ou à la part cor­res­pon­dante qui a béné­fi­cié d’un abat­te­ment fis­cal. Dans ce cas, l’investissement maxi­mal devien­drait 3,75m€ par an.

Dans l’ensemble, à part ce der­nier point, l’article 14 et ses amen­de­ments sont donc plu­tôt bien vus. Ils réduisent les abus et per­mettent d’assainir un mar­ché du finan­ce­ment des PME devenu quelque peu anar­chique depuis 2008. Jusqu’à l’éventuel grand soir fis­cal qui ver­rait dis­pa­raitre l’ISF et le bou­clier fis­cal, et néces­si­te­rait un trans­va­se­ment vers l’impôt sur le revenu des mesures fis­cales favo­ri­sant l’investissement dans les PME innovantes.

L’article 15 pro­pose le rem­bour­se­ment immé­diat du cré­dit d’impôt recherche aux PME inno­vantes qui ne dégagent pas de béné­fices et ne payent donc pas d’impôt sur les socié­tés. Il péren­nise ainsi une dis­po­si­tion mise en place lors du plan de relance de l’économie.

Un amen­de­ment a été accepté en com­mis­sion des finances pour la prise en compte du mon­tant total des dépenses de recherche au sein des groupes d’entreprises liées et non plus par filiales. Il met fin à l’optimisation des grands groupes qui deman­daient leur CIR au niveau des filiales. Cette astuce leur per­met­tait d’obtenir un taux plus élevé de rem­bour­se­ment : en étant en des­sous du seuil de 100m€ de dépenses de R&D, le pas­sage à la faible tranche des 5% de CIR était évité. Cela per­met d’économiser envi­ron 400m€ dans les 4Md€ et quelques du CIR 2010. 4Md€ de CIR qui pour­raient atteindre 8Md€ en 2013 ! Mazette !

Le CIR touche aussi les filiales de grands groupes étran­gers. Il explique d’ailleurs en par­tie l’établissement en France de labo­ra­toires de R&D chez Micro­soft ou Google…

Enfin, un dis­cret amen­de­ment du rap­por­teur (Car­rez) – voté – dimi­nue de 75% à 50% les dépenses de per­son­nel prises en compte dans le CIR, plus quelques autres res­tric­tions. Et de plus, avec un effet rétro­ac­tif. Bon­jour la pré­vi­si­bi­lité des comptes pour les PME innovantes !

Amendement sur CIR PCF

Notons que le parti com­mu­niste pro­po­sait car­ré­ment de sup­pri­mer le CIR pour les PME car il serait trop dis­pen­dieux et inef­fi­cace (ci-dessus) ! Il fau­drait les faire pas­ser à la mou­li­nette d’une for­ma­tion sur le fonc­tion­ne­ment de l’innovation en France !

Ori­gine de ces mesures

C’est assez simple au départ : la chasse aux niches fis­cales, notam­ment celles qui concernent les entre­prises. Vu des syn­di­cats, il s’agit de “cadeaux aux entre­prises”. Le plus sou­vent, il s’agit de mesures qui per­mettent de créer ou de sau­ver des emplois, voire d’éviter des délo­ca­li­sa­tions. Le plus sou­vent à la marge. La grande ques­tion étant la ren­ta­bi­lité écono­mique de ces mesures. Cer­taines coutent par­fois plus cher que les emplois qu’elles sont cen­sées protéger !

A la demande du gou­ver­ne­ment, l’Ins­pec­tion Géné­rale des Finances de Bercy a mené plu­sieurs enquêtes. L’une por­tait sur le CIR en sep­tembre 2010 dont le rap­port est dis­po­nible et l’autre sur l’ensemble des niches fis­cales, fina­li­sée en août 2010. Cette enquête a été menée par quelques ins­pec­teurs des finances et a donné lieu à des ren­contres avec des dizaines de repré­sen­tants de l’industrie, notam­ment au tra­vers des repré­sen­ta­tions professionnelles.

La loi de finance est indi­rec­te­ment la consé­quence du lob­bying plus ou moins effi­cace de ces indus­triels. L’AFIC – qui repré­sente les VC – s’en est très bien sor­tie pour pré­ser­ver les déduc­tions ISF sur les FCPI. Les hol­dings ani­ma­trices ISF égale­ment, en pré­ser­vant un bon taux d’exonération contrai­re­ment aux fonds ISF, man­quant peut-être d’arguments. En gros, les inves­tis­seurs se sont mieux défen­dus ou étaient peut-être mieux repré­sen­tés que les PME innovantes.

Le rap­port sur le CIR pro­po­sait un cer­tain nombre de mesures dont quelques-unes sont reprises dans le pro­jet de loi de finance. Les autres sont peut-être lais­sées en pâture aux élus de la majo­rité pour appa­raitre sous forme d’amendements.

Le rap­port sur les niches fis­cales d’août 2010 n’est mal­heu­reu­se­ment pas dis­po­nible. Pro­ba­ble­ment parce qu’il contient des infor­ma­tions sen­sibles sur l’optimisation fis­cale de cer­tains hauts patri­moines. Cela induit une belle obs­cu­rité sur le pro­ces­sus de déci­sion du gou­ver­ne­ment. Il a tou­te­fois orga­nisé une fuite dans un jour­nal de confiance, Les Echos, reprise ensuite à l’unisson par les autres médias, aucun n’ayant pu lire ledit rap­port, qui n’est donc pas télé­char­geable sur le site de l’IGF.

Ce qu’il reste à faire

Pre­mier point inquié­tant : il n’y a visi­ble­ment pas d’amendement pro­posé par les dépu­tés concer­nant l’article 78. Il n’a pas encore été étudié en com­mis­sion des finances. Cela veut dire qu’aucun lobby ne s’est mani­festé dans un sens ou dans l’autre. L’opposition elle-même n’a rien relevé. Il est vrai que son réflexe assez pav­lo­vien consiste à deman­der et rede­man­der l’arrêt du bou­clier fis­cal voire de de récla­mer la fin de nom­breuses aides aux entre­prises. Cela ne va donc pas dans le sens d’une remise en cause de l’article 78.

Le lob­bying média­tique contre l’article 78 a com­mencé mais cela ne suf­fit pas. Il doit être mené par les asso­cia­tions concer­nées (France Bio­tech, AFDEL, Syn­tec, Crois­sance Plus, etc) de manière concer­tée sur plu­sieurs “cibles” :

  • Les dépu­tés, notam­ment ceux de la com­mis­sion des finances qui exa­mine les amen­de­ments face à un rap­por­teur qui est en géné­ral la voie du gou­ver­ne­ment. Il faut com­men­cer plu­tôt par les dépu­tés de la majorité.
  • Les séna­teurs, là encore, de la com­mis­sion des finances, puis les plus influents de cette assem­blée. Et ceux qui s’intéressent par­ti­cu­liè­re­ment aux nou­velles technologies.
  • Le gou­ver­ne­ment, à com­men­cer par les cabi­nets des ministres et secré­taires d’Etat de Bercy : Lagarde, Novelli et Estrosi.

Il faut aussi déve­lop­per un argu­men­taire. Avec des don­nées chif­frées sur les emplois créés par le sta­tut JEI et ceux qui sont mena­cés par l’article 78.

L’Etat apporte fon­da­men­ta­le­ment deux types d’aides aux PME inno­vantes : celles qui sont dis­po­nibles toute l’année et sont pérennes, et celles qui sont caden­cées par des appels à pro­jets et autres appels à mani­fes­ta­tion d’intérêt. Le mou­ve­ment de balan­cier a ten­dance à s’orienter vers ces der­nières aides. Et elles sont géné­ra­le­ment plus dif­fi­ciles à obte­nir pour les PME et ne cor­res­pondent pas for­cé­ment à leur cycle de vie.

Le JEI et le CIR sont de la pre­mière caté­go­rie: ils sont intem­po­rels pour les star­tups. Ils réduisent leur struc­ture de coût au moment le plus oppor­tun. Les dis­po­si­tifs sont neutres par rap­port au sec­teur d’activité et à la géo­gra­phie, ce qui n’est ni le cas des pôles ni celui du grand emprunt. Ils ne requièrent pas non plus de faire un lob­bying inten­sif ou de la R&D col­la­bo­ra­tive comme l’exigent sou­vent les appels à projets.

Nous avons vu dans un article pré­cé­dent que le grand emprunt allait géné­rer une bureau­cra­tie bien com­plexe et que l’Etat avait bien du mal à s’instituer “inves­tis­seur avisé”. Il sort en effet de son domaine de com­pé­tences, il doit délé­guer. Entre une délé­ga­tion “au mar­ché”, ou une délé­ga­tion “à des experts rému­né­rés”, où est la différence ?

Autre piste à envi­sa­ger : iden­ti­fier où lâcher du lest pour par­ti­ci­per à l’œuvre louable de réduc­tion des défi­cits. On pour­rait par exemple envi­sa­ger un pla­fon­ne­ment de l’exonération de charges sociales pour les JEI qui sont pro­fi­tables avant cette déduc­tion. Même si cela entrai­ne­rait des mon­tages arti­fi­ciels avec des JEI fai­sant tout leur pos­sible pour ne pas affi­cher de tels résul­tats positifs.

Ce débat met en tout cas en évidence la frag­men­ta­tion de la repré­sen­ta­tion pro­fes­sion­nelle des PME inno­vantes. Un peu de sim­pli­fi­ca­tion et de regrou­pe­ment serait bien­ve­nus pour que ces entre­prises soient mieux enten­dues par le gou­ver­ne­ment… que ne le sont les taxis !

Retrouvez Olivier Ezratty:

2 commentaires

  1. N'oublions pas les PME innovantes dont la capacité à impulser la R&D pourrait bien être très négativement impactée par la réforme relative à la réduction des niches fiscales… Pour en savoir plus: : http://slidesha.re/CIR-PME

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