Qu’est-ce que le Digital Markets Act (DMA) ?
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Le Digital Markets Act (DMA), ou règlement sur les marchés numériques, est entré en vigueur le 6 mars 2024 dans toute l’Union européenne. Ce texte fondateur vise à garantir des marchés numériques plus ouverts et plus équitables en imposant de nouvelles obligations aux grandes plateformes technologiques qui occupent une position dominante dans l’économie numérique.
Un cadre pour encadrer les “contrôleurs d’accès”
Le DMA cible les entreprises qualifiées de « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), c’est-à-dire celles qui servent d’intermédiaires incontournables entre les utilisateurs et les services numériques. Pour être désignée comme telle, une entreprise doit remplir plusieurs critères : un chiffre d’affaires annuel supérieur à 7,5 milliards d’euros dans l’Espace économique européen, plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels, et une présence stable sur plusieurs marchés européens.
En septembre 2023, la Commission européenne a identifié six entreprises répondant à ces critères : Alphabet (Google, Chrome, Android, YouTube), Amazon, Apple (iOS, App Store, Safari), ByteDance (TikTok), Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp) et Microsoft (Windows, LinkedIn). Ces acteurs disposent de six mois pour adapter leurs pratiques aux nouvelles règles européennes.
Des obligations pour ouvrir les écosystèmes
Le DMA introduit une série d’obligations et d’interdictions visant à limiter les effets de verrouillage des écosystèmes numériques. Les gatekeepers doivent désormais :
- permettre la désinstallation libre des applications et la possibilité de se désabonner facilement ;
- garantir l’interopérabilité des principaux services de messagerie ;
- assurer une neutralité dans la présentation des résultats ou produits sur leurs plateformes.
À l’inverse, ils ne peuvent plus :
- favoriser leurs propres produits ou services au détriment de ceux des concurrents ;
- réutiliser les données personnelles collectées sur un service pour un autre usage sans consentement explicite ;
- imposer l’usage de leurs propres systèmes de paiement ou d’outils publicitaires pour être référencés sur leurs plateformes.
Des sanctions à la hauteur des enjeux
En cas de manquement, la Commission européenne peut infliger des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial, voire 20 % en cas de récidive. Des mesures correctives structurelles, comme des cessions d’activités, peuvent également être décidées en cas de violations répétées.
Le DMA ne se limite donc pas à la régulation : il constitue un outil de politique industrielle, destiné à rééquilibrer le rapport de force entre l’Europe et les grandes plateformes, et à restaurer la souveraineté numérique européenne.
DMA et DSA : deux volets d’une même stratégie
Le Digital Markets Act (DMA) complète le Digital Services Act (DSA). Le premier encadre les marchés et pratiques économiques des géants du numérique, le second régule la modération des contenus et la transparence en ligne. Ensemble, ces deux règlements forment le socle du modèle européen du numérique : un espace fondé sur la concurrence loyale, la protection des utilisateurs et la responsabilité des acteurs technologiques.
