Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
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Entré en vigueur le 25 août 2023 pour les plus grandes plateformes et pleinement applicable depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA) marque une étape majeure dans la régulation du numérique européen. Ce règlement vise à instaurer un environnement en ligne plus transparent et plus sûr, en imposant aux grandes plateformes une responsabilité accrue vis-à-vis de leurs utilisateurs.
Un cadre inédit pour les “très grandes plateformes”
Le DSA s’applique à toutes les entreprises qui fournissent des services intermédiaires à des internautes européens, qu’elles soient établies dans l’Union ou à l’étranger. La Commission européenne a identifié, dès avril 2023, les premières “très grandes plateformes” (VLOPs) et “très grands moteurs de recherche” (VLOSEs), des acteurs dépassant les 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE. La liste inclut notamment Amazon, Apple, Google, Meta, TikTok, X (ex-Twitter) ou encore Booking.com, YouTube, Zalando et plus récemment Shein, désignée en avril 2024.
En cas de manquement, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial, un niveau de sanction comparable à celui prévu par le RGPD.
Des droits renforcés pour les consommateurs européens
Le DSA introduit plusieurs obligations de transparence à destination des utilisateurs :
- Les conditions générales doivent être rédigées dans un langage clair et compréhensible ;
- Les plateformes doivent disposer d’un système de réclamation accessible, permettant de contester facilement la suppression de contenus ou la suspension d’un compte ;
- Les règles de modération doivent être explicitées, de même que le fonctionnement des algorithmes de recommandation ou de publicité.
Cette transparence s’étend jusqu’à la DSA Transparency Database, où les plateformes doivent publier leurs décisions de modération et les justifications associées.
Une réponse systémique aux dérives du numérique
Le règlement encadre strictement la lutte contre les contenus illicites. Les plateformes doivent offrir aux internautes un outil clair pour signaler des contenus illégaux et s’engagent à les retirer rapidement. Les marketplaces, quant à elles, doivent assurer la traçabilité des vendeurs et fournir des informations complètes sur leur identité, afin de limiter les fraudes et contrefaçons.
Le DSA cible également les “dark patterns”, ces interfaces trompeuses qui manipulent les comportements des utilisateurs. Ces pratiques, souvent utilisées pour capter l’attention ou forcer l’acceptation de cookies, sont désormais interdites.
Publicité ciblée : le tournant éthique
L’un des changements les plus visibles pour le grand public concerne la publicité.
- Les publicités ciblées sur les mineurs sont interdites.
- Les usagers doivent disposer d’une alternative non personnalisée aux systèmes de recommandation basés sur leurs données.
- La publicité manipulatrice et les tactiques incitant à l’achat ou à la divulgation de données personnelles sont bannies.
Ces mesures visent à réduire l’asymétrie d’information entre les géants du numérique et les utilisateurs, tout en préservant une certaine liberté d’innovation pour les plateformes.
Mise en œuvre : un pilotage européen et national
La loi française du 21 mai 2024 sur la sécurisation de l’espace numérique a précisé la répartition des compétences entre les autorités nationales. L’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention de coopération le 27 juin 2024, définissant leur rôle respectif dans l’application du DSA. Ensemble, elles assureront la surveillance des contenus, la protection des consommateurs et le respect de la vie privée.
Vers une nouvelle culture de la responsabilité numérique
Avec le DSA, l’Europe ne cherche pas à brider les grandes plateformes, mais à rétablir un équilibre entre pouvoir économique et responsabilité sociale. Le texte instaure une gouvernance de la confiance, où la transparence devient un impératif légal et non plus une option éthique. Son efficacité dépendra désormais de la capacité des autorités nationales à coopérer et à imposer ces nouvelles règles dans un environnement numérique toujours plus globalisé.
Article mis à jour le 27 juin 2024.
