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Hausse de la TVA sur mobiles, la loi et les effets d’aubaine

FrenchWeb consulte Maître Richard Milchior à propos de la fameuse hausse de la TVA les forfaits mobiles.

Permet-elle vraiment au consommateur de faire jouer l’article du code de la consommation qui autorise une résiliation dans les quatre mois suivant l’augmentation de tarif ?

Quels sont les effets d’aubaine possibles pour les consommeteurs et les opérateurs téléphoniques ?

Quid des changements récents de Conditions Générales de Vente ?

Réponses de Maître Richard Milchior du cabinet Granrut Avocats.

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La rédaction

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3 thoughts on “Hausse de la TVA sur mobiles, la loi et les effets d’aubaine”

  1. bonjour j’ai fait mon contrat par telephone le 11 dec 2010 en multipack (sfr box depuis juillet 2010 )je n’ai signé aucun document ma ligne est ouverte le 23/12 car il y avait la portabilité du numero. mon contrat n’a aucun tarif c ecrit au debut « recapitulatif de votre engagement edition septembre 2009 » quelqu’un peut il m’eclairer s’il vous plait sur les droits ou pas de resiliation merci

  2. j’ai souscrit un contrat « portable » à auchan mobile , je viens de le resilier en pensant qu’avec la nouvelle loi je ne paierais pas de penalité , il me pennalise de 56€ parce qu’il n’augmante pas leur TVA . ESt ce normal ?

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