FrenchWeb consulte Maître Richard Milchior à propos de la fameuse hausse de la TVA les forfaits mobiles.
Permet-elle vraiment au consommateur de faire jouer l’article du code de la consommation qui autorise 
une résiliation dans les quatre mois suivant l’augmentation de tarif ?
Quels sont les effets d’aubaine possibles pour les consommeteurs et les opérateurs téléphoniques ?
Quid des changements récents de Conditions Générales de Vente ?
Réponses de Maître Richard Milchior du cabinet Granrut Avocats.
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Merci pour ces précisions sur cette augmentation !
bonjour j’ai fait mon contrat par telephone le 11 dec 2010 en multipack (sfr box depuis juillet 2010 )je n’ai signé aucun document ma ligne est ouverte le 23/12 car il y avait la portabilité du numero. mon contrat n’a aucun tarif c ecrit au debut « recapitulatif de votre engagement edition septembre 2009 » quelqu’un peut il m’eclairer s’il vous plait sur les droits ou pas de resiliation merci
j’ai souscrit un contrat « portable » à auchan mobile , je viens de le resilier en pensant qu’avec la nouvelle loi je ne paierais pas de penalité , il me pennalise de 56€ parce qu’il n’augmante pas leur TVA . ESt ce normal ?