La loi Thévenoud n’est pas encore prête d’être définitivement adoptée. Mercredi 23 juillet dans la soirée, le Sénat a voté la proposition de loi en apportant deux modifications majeures:
- l’article 7 relatif aux règles applicables aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) : adoption de l’amendement n°8 précisant que les VTC n’auront pas à retourner à leur lieu d’établissement ou stationner dans un parking s’ils justifient d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final
- l’article 8 relatif aux règles communes à tous les modes de transport routier léger de personnes : adoption de deux amendements identiques (n°11 et 19) visant à permettre aux VTC d’enchaîner les courses préalablement réservées dans les gares et les aérogares.
Concernant les taxis, les sénateurs ont adopté, sans modification, l’article 1er bis qui rend
obligatoire la mise à disposition d’un terminal de paiement par carte bancaire dans tous les taxis. La détermination par décret des modalités de calcul du prix et de la fixation d’une durée minimale de la prestation est supprimée dans la version votée au Sénat mercredi 23 juillet.
En parallèle, le Conseil d’Etat, saisi par la CGT-Taxis, a lui-même saisi le Conseil Constitutionnel mercredi pour déterminer si le code du tourisme place bien les VTC et les taxis sur un pied d’égalité, ce que conteste ce syndicat.
Lors du dépôt de la proposition de loi par le député PS Thomas Thévenoud, le gouvernement avait engagé une procédure accélérée. Le texte ayant subit des modifications au Sénat, il n’est donc pas définitivement adopté. A présent, aux ministères qui suivent ce dossier (celui de l’Intérieur et celui de l’Ecologie) de décider de la mise en place ou non d’une Commission Mixte Paritaire (CMP). Une nouvelle lecture dans chaque chambre serait de toute façon nécessaire. Pour l’instant le calendrier précis de la suite de la procédure n’est pas encore connu.
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