Fuites de données et OSINT, comprendre les risques juridiques cachés pour les entreprises
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La multiplication des fuites de données sensibles sur Internet impose aux entreprises une vigilance nouvelle. L’essor de l’OSINT (Open Source Intelligence), qui consiste à exploiter des informations accessibles en ligne, offre des opportunités de veille stratégique et de cybersécurité. Mais il expose également à des risques juridiques majeurs, souvent sous-estimés.
Trop d’acteurs confondent encore accessibilité technique et légalité d’usage, or, le simple fait de collecter ou de traiter certaines informations disponibles sur le clear web, le deep web ou le dark web peut engager la responsabilité civile, pénale et réglementaire des entreprises.
L’exploitation de données accessibles n’est pas sans condition
Dans l’ordre juridique européen, la libre accessibilité d’une donnée ne la rend pas libre de droits. Données personnelles, fichiers protégés par le droit d’auteur, bases de données soumises à un droit sui generis sont autant de protections légales qui encadrent la collecte, l’usage et la conservation des informations trouvées en ligne.
En matière de cybersécurité, accéder à un serveur mal protégé, consulter un répertoire ouvert par erreur, ou extraire des fichiers issus d’une fuite peut être qualifié d’accès frauduleux, de maintien illicite ou encore d’extraction déloyale au sens du Code pénal. La simple détention de données issues d’un piratage expose à des poursuites pour recel, même si l’entreprise n’est pas à l’origine de la fuite.
La chaîne de responsabilité s’étend aux clients
Les risques juridiques ne concernent pas uniquement les prestataires de veille ou de cybersécurité. Une entreprise ayant recours à un prestataire peu scrupuleux, qui exploite des bases de données issues de fuites ou de vols, peut être tenue pour complice. La délégation ne protège pas, en droit français comme en droit européen, et l’obligation de vigilance s’impose aux commanditaires eux-mêmes.
Un audit approfondi des prestataires devient impératif, quelle est l’origine des données, les méthodes de collecte, qu’en est il du respect du RGPD, et de la conformité aux textes pénaux relatifs aux systèmes de traitement automatisé d’informations (STAD). Tout manquement expose à des sanctions financières, mais aussi à des risques réputationnels majeurs en cas de révélation publique.
Mandat, transparence et traçabilité : les piliers d’une veille légale
Le recours à l’OSINT dans un cadre sécurisé repose sur trois exigences fondamentales. D’abord, mandater explicitement les prestataires, en définissant précisément l’objet, la nature et les limites de la recherche. Ensuite, s’assurer que la collecte respecte les règles de licéité, de proportionnalité et de loyauté imposées par le RGPD et le Code pénal. Enfin, exiger une traçabilité complète des actions réalisées, à savoir les méthodes employées, les sources consultées, les données collectées et conservées.
La mise en conformité ne constitue pas une option, la directive NIS2 sur la cybersécurité impose aux acteurs européens de renforcer leur gouvernance des risques numériques, notamment en matière de surveillance proactive. Dans cet environnement normatif en cours de durcissement, l’OSINT sauvage appartient au passé. Seules les approches encadrées, documentées et juridiquement sûres offriront un véritable levier de protection et de décision stratégique aux entreprises.
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