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Open data: les verrous à faire sauter en France

Depuis la création de la Mission Etalab sous le gouvernement Fillon en 2011, la France a pris des mesures concrètes sur le plan de la politique de données publiques. L’Hexagone a d’ailleurs été classé quatrième pays le plus avancé au monde dans le « baromètre de l’open data » de la World Wide Web Foundation publié fin janvier. Il est vrai qu’avec une note de 80,2/100 en 2015, contre 63,92/100 lors du précédent classement, publié en 2013, notre pays fait figure de bon élève.

Toutefois, si les données sont de plus en plus publiées, un long chemin reste encore à parcourir. Plongée au coeur des obstacles que rencontre l’open data français…

  • Des données loin d’être toutes «libérées »…

 

Assemblée NationaleUn exemple: l’Assemblée nationale a récemment refusé de modifier son règlement intérieur pour que soient rendus publics les votes enregistrés sur les boîtiers des députés.  Au-delà de ce cas particulier, les acteurs essayant de se saisir de ces données publiques pour les exploiter mentionnent plusieurs difficultés.

« Lors des délégations de service public, les informations liées aux entreprises sont considérées comme des données publiques » rappelle Tangui Morlier, administrateur de l’association Regards Citoyens.

Pourtant, encore aujourd’hui, les  mécanismes de marchés publics ne sont pas toujours transparents. « Ce sont des données qui ne sont pas encore centralisées et ouvertes au public, on ne connaît pas les montants effectifs des marchés publics, sauf dans le cas d’une demande individuelle. Or si on veut vraiment analyser les dépenses publiques et avoir un débat sur le sujet, ce sont des éléments importants à avoir » souligne M. Morlier. Il cite même l’exemple de la régie des transports brestoise qui a carrément fait fermer une application présentant les horaires  des bus sur l’agglomération de Brest. Elle avait été mise au point par un informaticien qui trouvait simplement que l’application du délégateur de service public était perfectible…

Idem concernant les coûts de fonctionnement précis des administrations: « Les numéros de compte sont publiés mais cela ne permet pas de rentrer dans le détail. Il est possible de voir combien coûte le fonctionnent d’une administration dans sa globalité mais on ne dispose pas d’une granularité plus fine pour pouvoir, par exemple, voir si la réduction de la masse salariale se fait réellement au bénéfice financier de l’administration » estime-t-il. Il fait remarquer qu’il y a des bases de données à Bercy sur les dépenses publiques de l’ensemble de l’Etat mais qu’elles demeurent (souvent) confidentielles. Alors qu’elles sont déjà publiées gratuitement au Royaume-Uni par exemple. Tangui Morlier conclue:

« l’info étant un pouvoir, plusieurs administration – dont Bercy- ont du mal à partager ce pouvoir là».

  • … ni toujours simples à exploiter

 

« Il ne suffit pas d’ouvrir les données, une fois que la data est là on n’a pas créé un écosystème magique ! Il y a de nombreux bugs à corriger » s’exclamait Julien Devade, CEO de la start-up nantaise Joul, lors de la finale 2015 de Dataconnexions.

Les données ne sont pas toujours facilement prises en main. « Il faudrait publier des données plus propres, plus facilement transposables en datavisualisation, et que l’on peut aisément croiser avec d’autres jeux de données » considérait Marie-Cécile Huet début février lors de la remise des prix Dataconnexions au Sénat. Elle est responsable du marketing au sein de la start-up parisienne OpenDataSoft, lauréat de ce concours en 2012.

  • Des priorités pas encore unanimes

 

« Les trois sujets sur lesquels la libération des données est particulièrement importante sont: l’environnement, la santé et la culture » lançait la sénatrice écologiste du Maine-et-Loire Corinne Bouchoux début février lors de la finale de ce concours Dataconnexions au Sénat, elle est l’auteur d’un rapport d’information sur l’accès aux documents administratifs.

Tangui Morlier en revanche, estime que les trois domaines sur lesquels il est le plus difficile d’obtenir des informations (et sur lesquels il faudrait donc avancer particulièrement) sont: les transports, l’économie, la finance.

  • Des agents pas tous conscients des enjeux 

 

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Léonore de Roquefeuil

« Parfois, les acteurs ne savent tout simplement pas que les données qu’ils manipulent au quotidien sont publiques » souligne de son côté Léonore de Roquefeuil, à la tête de l’initiative Voxe.org. C’est par exemple le cas d’agents au sein de préfectures, comme l’a constaté Edouard Schlumberger. Dans le cadre du projet de blog vroumvroum.fr de comparatif des résultats par auto-école, il raconte qu’il s’est appliqué à : « aller chercher les taux de réussite des auto-écoles disponibles dans des cahiers imprimés au fin fond des préfectures. Mais lorsqu’on leur écrivait, on avait du mal à avoir les informations ». Alors que certains agents répondent en donnant tous les détails, d’autres se montrent particulièrement réticents à l’idée de communiquer ces données, pourtant supposées publiques ! Ce qui fait dire à Edouard Schlumberger:

« Au niveau de l’administration centrale il y a beaucoup de bonne volonté mais lorsqu’il s’agit de descendre au niveau local, le premier réflexe de l’agent est de se protéger et de demander toujours le droit de partager l’information ».

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Edouard Schlumberger

Un point de vue que partage Tangui Morlier: « au niveau étatique, les acteurs ont bien senti l’intérêt citoyen d’aller sur ce chemin là et donc ont été lancés des projets notables. Au niveau local en revanche, la politique est moins cohérente ». Il considère que l’open data y a été utilisé davantage dans un objectif de communication.

Ceci dit, les choses progressent: des amendements ont été déposés afin que les communes, départements et régions soient dans l’obligation de mettre en ligne d’importantes informations publiques, dans le cadre du projet de loi sur la « nouvelle organisation territoriale de la République » déposé le 27 janvier dernier. L’un d’eux imposerait aux communes disposant d’un site Internet de mettre en ligne, sous huit jours, le compte rendu de chaque conseil municipal.

  • … ni facilement exploitables (ni le plan technique ni sur celui de la réutilisation libre)

 

« L’open data ce n’est pas juste avoir accès au données mais aussi avoir la possibilité de les réutiliser librement (…) et cela nécessite d’avoir des données à granularité fine pour pouvoir avoir des débats précis et prendre des positions politiques » considère Tangui Morlier, administrateur de l’association Regards Citoyens et consultant en informatique à Paris.

Dans un rapport publié en avril 2014, l’AFDEL – l’Association Française des Éditeurs de Logiciels et Solutions Internet – soulignait quatre « risques » relatifs à ce point justement: « des données parfois trop peu précises pour générer de la valeur ajoutée, une hétérogénéité des données publiées en fonction des territoires, une hétérogénéité des formats proposés, et un coup d’acquisition des données supérieur aux ventes générées par l’exploitant ».

Les acteurs des administrations n’utilisent pas toutes les mêmes formats de fichiers. « Normalement ils devraient les mettre sous un format CSV (comma-separated values, ndlr), classique pour l’open data, car n’importe quel logiciel peut reconnaître ces données… mais souvent les documents sont corrompus car les logiciels ne sont pas mis à jour, ou les documents sont des PDF dont le contenu ne peut être copié/collé (…) Il manque un format qui soit pré-défini, obligatoire » explique Léonore de Roquefeuil. Toutefois, elle reste optimiste: « c’est quelque chose qui se règlera avec le temps, ce serait un peu dommage de s’arrêter là-dessus ». Pour elle, le problème le plus fondamental est l’éducation, la sensibilisation des élus et des cadres territoriaux:

« En moyenne seul 1 agent sur 25 a compris l’évolution nécessaire vers l’open data. C’est vraiment minuscule. Il sont également très peu à être au courant de la loi CADA. Et les collectivités ne différencient pas encore une requête citoyenne de demande d’informations (sur un dossier) ou une requête de l’ordre de la donnée publique (…) On pourrait imaginer des séminaires de formation obligatoires. Mais aujourd’hui le travail est surtout mené par des porteurs de projets de start-up » regrette Léonore de Roquefeuil.

 

A ce jour, le gouvernement a décidé de confier les efforts autour de l’open data à la mission Etalab, directement rattachée à Matignon. Interrogé sur les verrous qu’il reste, selon lui, à faire sauter, son directeur, Henri Verdier, déclare:

« Il faudrait que l’open data entre dans les moeurs par défaut. On en est loin. C’est une question de culture de la donnée mais aussi d’architecture de l’information dans les administrations, une architecture rarement pensée dans le sens d’une ouverture des données»

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Henri Verdier

Il souligne: « l’open data, aujourd’hui, n’est pas vraiment construit sur des dispositions légales mais plus sur une stratégie gouvernementale. Nous travaillons sur deux chantiers actuellement:

1/ passer de l’open data à l’open government (c’est à dire ouvrir non seulement les données mais aussi les décisions)

2/ apprendre nous-même à utiliser les données ouvertes ( on veut montrer qu’on peut trouver des économies, faire des préventions plus efficaces, en ouvrant ces données…) ».

 

La mission Etalab aujourd’hui, c’est une quinzaine de personnes et un budget annuel d’environ un million d’euros. Suffisant ?

« On n’est pas tout seul dans le secrétariat pour la modernisation de l’action publique, on a un réseau de correspondants open data dans chaque ministère » rétorque Henri Verdier.

Mais Etalab a-t-elle les moyens d’ «éduquer» aussi au sein des collectivités locales ?

« C’est plus compliqué, reconnaît Henri Verdier. Pour certaines, elles avaient commencé avant nous, on est plus dans l’accompagnement. Il y a un principe de libre administration des collectivités et on ne peut pas donner de mission hors obligation légale » souligne-t-il.

« Notre rôle est de faire de la conduite du changement. Ce n’est pas plus dur dans l’Etat que dans les grands groupes» conclue cet ancien directeur de la stratégie chez Lagardère et ancien directeur général d’Odile Jacob Multimédia.

 

La question de l’open data fait partie des sujets en cours de réflexion dans le cadre d’une loi sur le numérique qui devrait être étudiée par les parlementaires d’ici la fin de l’année. Le texte n’est pas encore inscrit aux agendas de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un renforcement  de la loi CADA y est notamment prévu… Affaire à suivre.

 

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[tab title= »Evolution du cadre règlementaire français »]

1978 : Loi sur la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation d’informations publiques. Possibilité de déclencher une procédure de recours via la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

2005 : Ordonnance relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Renforcement de la CADA.

2011 : Décret de création de la mission Etalab. Mise en place d’un portail unique commun aux différents ministères concernant les données publiques.

2012 : Après Paris dès 2011, plusieurs collectivités territoriales lancent des initiatives open data: Le Mans, Toulouse, Brocas, Nantes, Bordeaux, Aix-en-Provence, la région PACA, le département de la Saône-et-Loire, la région Aquitaine…

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Lire aussi:

>> Une nouvelle loi pour booster l’open data en Europe

Crédit photo: Fotolia, banque d’images, vecteurs et videos libres de droits

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Adeline Raynal

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